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Droit à titre exécutoire
Former titre exécutoire
La décision forme titre exécutoire
Protection à titre exécutoire
Titre exécutoire

Traduction de «former titre exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


la décision forme titre exécutoire

decisions shall be enforceable








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les décisions infligeant des amendes et des astreintes conformément au présent règlement devraient former titre exécutoire conformément à l'article 299 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et peuvent être soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.

Decisions imposing fines and periodic penalty payments in accordance with this Regulation should be enforceable in accordance with Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union and can be subject to review by the Court of Justice of the European Union.


Les décisions infligeant des amendes et des astreintes devraient former titre exécutoire conformément à l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et être soumises au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Decisions imposing fines and periodic penalty payments should be enforceable in accordance with Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union and should be subject to review by the Court of Justice of the European Union.




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former titre exécutoire ->

Date index: 2020-12-27
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