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Agent de probation
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Exemption de frais d'assistance-annuaire
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Frais d'archives
Frais d'assistance
Frais d'assistance-annuaire
Frais de terme d'archives
Frais de terme de livres
Frais de terme de registres
Patron

Traduction de «frais d assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais d'aide sociale | dépenses liées à l'aide sociale | frais d'assistance

social assistance costs | welfare costs




frais d'assistance-annuaire [ frais d'AA ]

directory assistance charges [ DA charges ]


exemption de frais d'assistance-annuaire | exemption de FAA

DA exemption


exemption de frais d'assistance-annuaire [ exemption de FAA ]

directory assistance exemption [ DA exemption ]


exactitude des frais d'assistance-annuaire

accuracy-directory assistance charges






frais d'archives | frais d'archivage | frais de terme d'archives | frais de terme de registres | frais de terme de livres

recordkeeping charges | record-keeping charges


collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron

probation officer | probation services officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le plafond visé au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation requises pour la gestion et la concrétisation des objectifs, des dépenses visées à l’article 1er, en particulier celles liées aux études et aux réunions d’experts, les dépenses liées aux réseaux informatiques destinés au traitement et à l’échange de l’information, et tous autres frais d’assistance technique ou administrative supportés par la Commission pour la gestion de ces dépenses.

2. The ceiling referred to in paragraph 1 may also cover expenses relating to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required for the management and the achievement of the objectives, of the expenditure referred to in Article 1, in particular regarding studies and meetings of experts, the expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, and all other costs of technical and administrative assistance incurred by the Commission for the management of that expenditure.


- si un État membre applique le critère des ressources, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que le revenu, le capital et la situation familiale de la personne concernée, les frais d'assistance juridique et le niveau de vie dans l'État membre concerné.

- If a Member State applies a means test, it should take into account all relevant and objective factors, such as the income, capital and family situation of the person concerned, the costs of legal assistance and the standard of living in the relevant Member State.


annuler la décision A(2015)8344 C du Parlement européen, du 14 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

annul decision A(2015)8344 C of the European Parliament of 14 September 2015 rejecting the applicant’s confirmatory application for access to certain documents relating to information on Members’ of the European Parliament travel expenses, subsistence allowances, general expenditure allowances and staffing arrangements expenses;


annuler la décision A(2015)8659 C du Parlement européen, du 16 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

annul decision A(2015)8659 C of the European Parliament of 16 September 2015 rejecting the applicant’s confirmatory application for access to certain documents relating to information on Members’ of the European Parliament travel expenses, subsistence allowances, general expenditure allowances and staffing arrangements expenses;


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annuler la décision A(2015)8360 C du Parlement européen, du 15 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

annul decision A(2015)8360 C of the European Parliament of 15 September 2015 rejecting the applicant’s confirmatory application for access to certain documents relating to information on Members’ of the European Parliament travel expenses, subsistence allowances, general expenditure allowances and staffing arrangements expenses;


annuler la décision A(2015)8594 C du Parlement européen, du 14 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

annul decision A(2015)8594 C of the European Parliament of 14 September 2015 rejecting the applicant’s confirmatory application for access to certain documents relating to information on Members’ of the European Parliament travel expenses, subsistence allowances, general expenditure allowances and staffing arrangements expenses;


annuler la décision A(2015)8305 C du Parlement européen, du 15 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

annul decision A(2015)8305 C of the European Parliament of 15 September 2015 rejecting the applicant’s confirmatory application for access to certain documents relating to information on Members’ of the European Parliament travel expenses, subsistence allowances, general expenditure allowances and staffing arrangements expenses;


150 De même, le refus de prendre en compte une série de pièces et de factures concernant des frais relatifs au domicile du requérant et de ses assistants, pour un montant de 63 308,64 euros, ainsi que les frais concernant des arriérés de salaires dont il aurait été reconnu débiteur par la juridiction de travail de San Sebastián (50 865,43 euros, voir point 45 ci-dessus) constituerait également une erreur manifeste d’appréciation.

150. Similarly, in the view of the applicant, the refusal to take into account a series of documents and invoices relating to the accommodation expenses of the applicant and his assistants, amounting to EUR 63 308.64, and the expenses stemming from salary arrears which the Labour Court of San Sebastián has found him to owe (EUR 50 865.43, see paragraph 45 above) also constitutes a manifest error of assessment.


2. L'assistance couvre également les frais relatifs à la préparation, à la mise en oeuvre, au suivi, au contrôle et à l'évaluation du programme, ainsi que les frais relatifs à l'information.

2. The assistance shall also cover costs related to the preparation, implementation, monitoring, audit and evaluation of the programme, as well as costs concerning information.


Il dispose que le requérant qui a bénéficié de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens dans l'État où il a obtenu une décision, bénéficie de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État dans lequel il cherche à faire appliquer le jugement.

It provides that a person who has benefited from legal aid or exemption for costs and expenses in the State where he has obtained a judgment is automatically entitled to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the State in which he is seeking enforcement of the judgment.




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frais d assistance ->

Date index: 2021-03-01
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