Traduction de «frais de déménagement » (Français → Anglais) :

les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

Cet ensemble de mesures est conçu pour soutenir les travailleurs en leur proposant des conseils en matière d’orientation de carrière et un bilan de compétences, une aide au reclassement externe et à la recherche d’emploi, des formations professionnelles et une mise à niveau des compétences, une formation postuniversitaire, une sensibilisation à l’esprit d’entreprise et une aide à la création d’entreprise, des subventions à l’embauche, un tutorat post-réinsertion professionnelle, des allocations de recherche d’emploi et des contributions à des dépenses particulières, comme la prise en charge de personnes dépendantes, les frais de déplacement et les frais de déménagement liés à l’ ...[+++]occupation d’un nouvel emploi.

Par exemple, avec l'harmonisation, la taxe de vente provinciale s'appliquerait aux frais juridiques, aux frais d'évaluation, aux commissions des courtiers, aux frais de déménagement, aux services de valorisation résidentielle, aux frais d'aménagement paysager et à d'autres services habituellement associés aux transactions immobilières.

9. prend note du rapport soumis au Parlement concernant les crédits reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux d'annulation a été supérieur à 10% ; estime que nombre d'annulations étaient dues à des règles qu'il est nécessaire de renforcer (présentation tardive des demandes de frais de déménagement, d'indemnités d'installation, de réinstallation et de transfert, ainsi que des déclarations de frais de mission), à des problèmes au niveau de la mise en œuvre du nouveau système de facturation du Service commun "Interprétation-conférences” (SCIC), à une surestimation des coûts de diverses brochures, à la conclu ...[+++]sion intempestive de concours organisés conjointement avec d'autres institutions, en ce compris le Parlement, etc.; invite le Comité économique et social à prendre des mesures correctives en vue de réduire les annulations, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions;

Pour ce qui est des frais de déménagement, la Commission a accepté les arguments des représentants de la magistrature et recommandé (recommandation 12) que certains juges soient remboursés des dépenses engagées dans les deux années précédant la date d’admissibilité à la retraite, et ce, en prévision de leur retraite(12). La Commission a également recommandé (recommandation 13) que les conjoints et partenaires de fait des juges de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour de l’impôt du Canada soient remboursés de leurs frais de déménagement, jusqu’à concurrence de 5 000 $.

Pour ce qui est des frais de déménagement, la Commission a accepté les arguments des représentants de la branche judiciaire et recommandé (recommandation 12) que certains juges soient remboursés des dépenses engagées dans les deux années précédant la date d’admissibilité à la retraite en prévision de leur retraite(12). La Commission a également recommandé (recommandation 13) que les conjoints et partenaires de fait des juges de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour de l’impôt du Canada soient remboursés de leurs frais de déménagement, jusqu’à concurrence de 5 000 $ et moyennant justific ...[+++]atifs.