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Achats en commun de biens importés
Achats en commun de produits d'importation
Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Conteneur d'importation
Conteneur à l'import
Conteneur à l'importation
Crédit à l'importation pour le redressement économique
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de porte
Dédouanement à l'importation
Importation de produits en commun
Importations en commun
Passation commune de marchés à l'importation
Passation en commun de marchés à l'étranger
Prêt à l'importation pour le redressement économique
Restrictions à l'importation
Régime de dépôt à l'importation
Système de caution à l'importation
Système de dépôt à l'importation
TVA à l'importation
Taxe carbone sur les importations
Taxe carbone à l'importation
Taxe à l'importation

Traduction de «franchise à l importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]

joint import procurement


régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]

import deposit scheme


conteneur d'importation [ conteneur à l'importation | conteneur à l'import ]

import container


crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique

rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL


taxe carbone sur les importations | taxe carbone à l'importation

carbon tariff


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax


dédouanement à l'importation

clearance on importation






bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actuellement, les biens commandés en ligne à des vendeurs établis dans des pays tiers peuvent bénéficier de la franchise à l'importation accordée aux petits envois, qui permet l'expédition en exonération de TVA lorsque le client est une personne privée établie dans l'UE.

Currently goods ordered online from third country suppliers can benefit from the small consignment import exemption allowing shipment free of VAT to EU private customers.


par le Royaume-Uni, des franchises sur les importations de marchandises pour l’usage de ses forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, prévues par le traité établissant la République de Chypre du 16 août 1960.

by the United Kingdom of the reliefs on importations of goods for the use of its forces or the civilian staff accompanying them or for supplying their messes or canteens resulting from the Treaty of Establishment concerning the Republic of Cyprus, dated 16 August 1960.


(d) par le Royaume-Uni, des franchises sur les importations de marchandises pour l'usage de ses forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines, prévues par le traité établissant la République de Chypre du 16 août 1960".

(d) by the United Kingdom of the reliefs on importations of goods for the use of its forces or the civilian staff accompanying them or for supplying their messes or canteens resulting from the Treaty of Establishment concerning the Republic of Cyprus, dated 16 August 1960".


En toute franchise, ce qui importe le plus à mes yeux, c’est la position, l’avenir des travailleurs actuellement actifs dans le secteur postal.

Quite frankly, though, what is closest to my heart is the position, the future, of the employees who currently work in the postal sector.


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sur la proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)

on the proposal for a Council directive on the exemption from taxes of imports of small consignments of goods of a non-commercial character from third-countries (codified version)


63. regrette, compte tenu des risques manifestes que présente, pour les intérêts financiers de la Communauté, l'existence de restitutions à l'exportation de sucre pour les pays à partir desquels des importations de sucre sont effectuées en franchise de droit, que la Commission n'intervienne que lorsque des preuves de systèmes de fraude tournante sont établies, au lieu de supprimer les restitutions à l'exportation à destination de tout pays bénéficiant d'un régime d'importation en franchise de droit;

63. Regrets, in view of the obvious risks for the financial interests of the Community posed by the existence of sugar export refunds for countries imports of sugar from which are duty- free, that the Commission takes action only where evidence of 'carousel' schemes is provided, instead of abolishing export refunds to every country where there is an arrangement for duty-free imports;


62. regrette, compte tenu des risques manifestes que présente, pour les intérêts financiers de la Communauté, l'existence de restitutions à l'exportation de sucre pour les pays à partir desquels des importations de sucre sont effectuées en franchise de droit, que la Commission n'intervienne que lorsque des preuves de systèmes de fraude tournante sont établies, au lieu de supprimer les restitutions à l'exportation à destination de tout pays bénéficiant d'un régime d'importation en franchise de droit;

62. Regrets in view of the obvious risks for the financial interests of the Community posed by the existence of sugar export refunds for countries from where imports of sugar are duty- free, that the Commission takes action only where evidence of 'carousel' schemes is provided, instead of abolishing export refunds to every country where there is an arrangement for duty-free imports;


considérant que, du fait de la suppression du principe de taxation à l'importation dans les relations entre les États membres, les dispositions relatives aux exonérations et aux franchises à l'importation deviennent sans objet pour les relations entre les États membres; qu'il convient, dès lors, de supprimer ces dispositions et d'adapter en conséquence les directives concernées;

Whereas, as a result of the abolition of the principle of taxes on imports in relations between Member States, the provisions on exemptions and allowances on imports cease to apply in respect of relations between Member States; whereas these provisions should therefore be abolished and the directives concerned adapted accordingly;


considérant que, du fait de la suppression du principe de taxation à l'importation dans les relations entre les États membres, les dispositions relatives aux exonérations et aux franchises à l'importation deviennent sans objet pour les relations entre les États membres; qu'il convient, dès lors, de supprimer ces dispositions et d'adapter en conséquence les directives concernées;

Whereas the abolition of the principle of the imposition of tax on imports in relations between Member States will make provisions on tax exemptions and duty-free allowances superfluous in relations between Member States; whereas, therefore, those provisions should be repealed and the relevant Directives adapted accordingly;


considérant que la fixation de la contre-valeur en monnaie nationale des franchises fiscales prévues par la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international des voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/1033/CEE (5), et par la directive 78/1035/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative aux franch ...[+++]

Whereas the fixing of the equivalent in national currency of the tax reliefs provided for in Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 78/1033/EEC (5) and in Council Directive 78/1035/EEC of 19 December 1978 on the exemption from taxes of imports of small consignments of goods of a non-commercial character from third countries (6) would result in a reduction in terms of national currency in the tax reliefs applicable in one M ...[+++]


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