2. invite la Commission à élaborer une directive prévoyant l'établissement de rapports qui contraindraient les États membres à examiner les effets qu'entraînerait po
ur les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité, d'emploi, des allocations et prestations relatives aux soins de santé, de la politique relative au chômage et à l'incapacité de travail, des allocations familiales, du financement des études, des régimes de retraite et des autres régimes sociaux; et ce en veillant à ce qu'aucune insécurité juridique ne se fasse jour, estime que cette direct
...[+++]ive doit également créer le cadre d'un système de compensation, partant du principe que l'État membre qui, après avoir identifié et analysé dans un rapport les effets susmentionnés, applique une modification de la législation sociale ou fiscale qui porte préjudice de manière disproportionnée aux travailleurs frontaliers doit compenser les pertes de revenus qui en découlent; 2. Calls on the Commission to draft a directive providing for t
he introduction of “frontier-effect” reports. Such reports would oblige Member States, when changing their legislation on social security, taxation, employment, systems of provisions and benefits for health care, unemployment and incapacity to work, child allowances, study grants, pension systems and other social schemes, to study the impact on
frontier workers, while taking care that this does not lead to legal uncertainty; considers that this directive should also create a framework for a compensation scheme based on the principle
...[+++]that if, after carrying out such a frontier-effect report, a Member State amends social or fiscal legislation which is unfairly detrimental to frontier workers, it must compensate them for the loss of income incurred; 
