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Absorption
Absorption d'entreprise
Concentration par absorption
Fusion
Fusion absorption
Fusion d'entreprises
Fusion de sociétés
Fusion par absorption
Fusion par absorption d'une société
Fusion par annexion
Fusion par voie d'absorption
Fusion à l'envers
Fusion-absorption
Fusion-absorption par une filiale

Traduction de «fusion par absorption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fusion par absorption [ fusion absorption | concentration par absorption ]

merger [ take-over merger ]




fusion par absorption d'une société

merger involving the acquisition of another company




fusion-absorption [ fusion | fusion par absorption | absorption ]

merger [ merger transaction | absorption ]


fusion-absorption | fusion par voie d'absorption | fusion par absorption

merger


Loi concernant la fusion par absorption entre la Coopérative Forestière du Nord-Ouest et la Fédération des Chantiers Coopératifs de l'Ouest Québécois

An Act respecting the amalgamation by absorption of the Coopérative Forestière du Nord-Ouest and the Fédération des Chantiers Coopératifs de l'Ouest Québécois


fusion d'entreprises [ absorption d'entreprise | fusion de sociétés ]

merger [ amalgamation ]


fusion à l'envers | fusion-absorption par une filiale

downstream merger


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Durant la dernière année, le gouvernement fédéral n'a pas en fait réduit cette concurrence en approuvant la fusion par absorption de la Banque Toronto-Dominion et de la société Canada Trust.

Over the past year the federal government has in fact reduced competition in the marketplace through its approval of the TD-Canada Trust takeover.


Le Bureau de la concurrence rejettera peut-être un projet de fusion par absorption pour motif qu'il réduit la concurrence ou il décidera peut-être de poser des conditions, y compris l'élimination des barrières commerciales, la réciprocité obligatoire des points consentis aux grands voyageurs ou le dessaisissement des filiales régionales.

The Competition Bureau may wish to deny a takeover merger on the basis of lessened competition or impose such conditions as may be appropriate, including removal of market barriers, mandating reciprocity of airline points, or divestiture of regional subsidiaries.


(3) Si l’institution membre fusionne avec une autre institution membre — soit par constitution d’une nouvelle entité, soit par absorption — ou acquiert la totalité ou la quasi-totalité de l’actif d’une autre institution membre, l’institution issue de la fusion ou de l’acquisition est tenue de conserver les registres du passif-dépôts de chaque institution membre remplacée, pendant au moins les six ans qui suivent la date de la fusion ou de l’acquisition.

(3) Where the member institution amalgamates or merges with another member institution or acquires all or substantially all of the assets of another member institution, the institution that results from the amalgamation or acquisition shall retain the records of deposit liabilities of each predecessor member institution for a period of at least six years following the date of the amalgamation, merger or acquisition.


En cas de fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre société qui est titulaire de 90 % ou plus, mais non de la totalité, de leurs actions respectives et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale, les États membres n'imposent pas l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante si les conditions fixées à l'article 8, points a), b) et c) sont remplies».

In cases of merger where one or more companies are acquired by another company which holds 90 % or more, but not all, of the shares and other securities of each of those companies the holding of which confers the right to vote at general meetings, the Member States shall not require approval of the merger by the general meeting of the acquiring company if the conditions set out in Article 8 (a), (b) and (c) are fulfilled".


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(7) Les répertoires d'entreprises utilisables à des fins statistiques sont la principale source d'information sur la démographie des entreprises dans la mesure où ils constituent la mémoire des créations et des cessations d'entreprises ainsi que des mutations structurelles de l'économie par la concentration ou la déconcentration, sous l'effet d'opérations telles que les fusions, les absorptions, les dissolutions, les scissions et les réorganisations.

(7) Business registers for statistical purposes are the main source for business demography, as they keep track of business creations and closures as well as the structural changes in the economy by concentration or de-concentration, brought about by operations such as mergers, takeovers, break ups, split offs and restructuring.


2. Lorsqu'une fusion par absorption est réalisée par une société qui détient 90 % ou plus, mais pas la totalité des parts et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, les rapports d'un ou des experts indépendants et les documents nécessaires pour le contrôle sont exigés uniquement dans la mesure où ils sont requis par la législation nationale dont relève la société absorbante ou par la législation nationale dont relève la société absorbée.

2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90% or more, but not all, of the shares and of the other securities conferring the right to vote at general meetings of the company or companies being acquired, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.


2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90% ou plus, mais pas la totalité, des titres ou parts représentatifs du capital social conférant un droit de vote dans une assemblée générale d'une autre société, les rapports par l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants, ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle, seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.

2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90% or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.


2. Lorsqu'une fusion par absorption est réalisée par une société qui détient 90 % ou plus, mais pas la totalité des parts et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées , les rapports d'un ou des experts indépendants et les documents nécessaires pour le contrôle sont exigés uniquement dans la mesure où ils sont requis par la législation nationale dont relève la société absorbante ou par la législation nationale dont relève la société absorbée.

2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90% or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of the company or companies being acquired , reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.


Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Abbruzzi Gas SpA, société de droit italien, à l'Amministrazione Tributaria di Milano au sujet d'un droit perçu pour l'enregistrement d'une fusion par absorption par Agas des sociétés Briangas SpA et Italgasdotti Serio Srl.

That question was raised in proceedings between Abruzzi Gas SpA, a company incorporated under Italian law, and the Amministrazione Tributaria di Milano concerning duty levied on the registration of a merger which took place through the acquisition by Agas of Briangas Spa and Italgasdotti Serio Srl.


«Les articles 4, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, signifient qu'il n'est pas interdit de percevoir un droit d'enregistrement en cas de fusion par absorption d'une société dans une autre qui détient déjà 100 % du capital de la première».

It is not contrary to Articles 4(1)(c) or 7(1)(b) of Council Directive 69/335/EEC of 17 July 1969 concerning indirect taxes on the raising of capital, as amended by Council Directive 85/303/EEC of 10 June 1985, for registration duty to be levied in respect of merger by acquisition of a company by another company which already holds 100% of the shares in the first company.




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fusion par absorption ->

Date index: 2023-05-20
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