Traduction de «garantie irrévocable » (Français → Anglais) :

J'invoquerais encore, en guise d'illustration, le cas de COSCO qui, en dépit d'avoir fourni une sûreté, des garanties—sous forme de lettres de crédit irrévocables.le ministère a malgré tout choisi de prendre plus de un million de dollars en argent comptant, ce qui, je pense, n'est que la duplication de toute la fonction nantissement.

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modal ...[+++]ités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

les garanties irrévocables (et instruments similaires) dont il est certain qu'elles seront appelées et probable qu'elles ne pourront être récupérées;

Pour le cas où BB ne pourrait honorer la créance sur ses bénéfices futurs, le Land de Burgenland a accordé, aux termes de l’accord complémentaire du 1er décembre 2000, une garantie irrévocable en faveur de Bank Austria Creditanstalt AG, valable chaque année pendant la période 2004-2010 et qui doit couvrir la différence entre l'annuité due et le montant versé par BB à Bank Austria Creditanstalt.

La proposition de directive définit, aussi bien pour les systèmes de paiement transfrontaliers que pour les systèmes domestiques, des règles concernant l'irrévocabilité du règlement (définition du moment où un ordre de paiement devient irrévocable) et les garanties (garanties constituées par les participants à un système de paiement, pour le cas où ils ne seraient pas en mesure d'honorer leurs engagements), et constitue donc un cadre juridique minimal pour les systèmes de paiement dans l'UE.

Les cautionnements et actifs donnés en garantie comprennent toutes les garanties délivrées et tous les actifs donnés en garantie pour compte de tiers, notamment les cautionnements et les lettres de crédit irrévocables.