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Ajustement à vue
Arrêts de police
Benching
Détention
Détention sur ordre de la police
Emprunt remboursable à vue
Emprunt à vue
Estimation à vue du volume de bois
Garde à vue
Garde à vue au poste de police
Garde à vue sentimentale
Mise au ballotage
Mise sur la touche
Mort en garde à vue
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Prêt à demande
Prêt à vue
Technique du plan B
Technique du réserviste

Traduction de «garde à vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garde à vue | garde à vue au poste de police | arrêts de police | détention sur ordre de la police

police detention


mise sur la touche [ technique du plan B | technique du réserviste | garde à vue sentimentale | mise au ballotage | benching ]

benching










prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]

call loan [ demand loan ]


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


estimation à vue du volume de bois

estimation by sight of wood volume | ocular estimation of wood | ocular estimation of timber volume


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dans les espaces aériens de classes B, C, D, E, F et G, à 900 m (3 000 ft) AMSL et au-dessous ou à 300 m (1 000 ft) au-dessus du relief, si ce niveau est plus élevé, le pilote garde une vue permanente de la surface

in airspace classes B, C, D, E, F and G, at and below 900 m (3 000 ft) above MSL or 300 m (1 000 ft) above terrain, whichever is the higher, the pilot shall maintain continuous sight of the surface


pour les hélicoptères dans un espace aérien de classe F ou G, à 900 m (3 000 ft) AMSL et au-dessous ou à 300 m (1 000 ft) au-dessus du relief, si ce niveau est plus élevé, la visibilité de vol n’est pas inférieure à 3 km, pour autant que le pilote garde une vue permanente de la surface et que l’appareil vole à une vitesse permettant de voir tout autre aéronef ou tout obstacle à temps pour éviter une collision; et

for helicopters in airspace classes F and G at and below 900 m (3 000 ft) above MSL or 300 m (1 000 ft) above terrain, whichever is the higher, flight visibility shall not be less than 3 km, provided that the pilot maintains continuous sight of the surface and if manoeuvred at a speed that will give adequate opportunity to observe other traffic or obstacles in time to avoid collision; and


dans un espace aérien de classe B, C, D, E, F ou G, à 900 m (3 000 ft) AMSL et au-dessous ou à 300 m (1 000 ft) au-dessus du relief, si ce niveau est plus élevé, le pilote garde une vue permanente de la surface.

in airspace classes B, C, D, E, F and G, at and below 900 m (3 000 ft) above MSL or 300 m (1 000 ft) above terrain, whichever is the higher, the pilot shall maintain continuous sight of the surface.


considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police.

whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police torture or other forms of ill-treatment.


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(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l’agent de la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne est nécessaire afin de l’empêcher de se livrer à une activité terroriste, peut, sans mandat, arrêter la personne et la faire mettre sous garde en vue de la conduire devant un juge de la cour provinciale en conformité avec le paragraphe (6) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(4) Despite subsections (2) and (3), a peace officer may arrest a person without a warrant and cause the person to be detained in custody, in order to bring them before a provincial court judge in accordance with subsection (6), if


M. Alex Neve: Nous avons examiné la question des audiences d'investigation et de la garde à vue, pas d'un point de vue constitutionnel ou axé sur la Charte, mais d'un point de vue international, en tenant compte des obligations internationales qui lient le Canada dans le domaine des droits de la personne.

Mr. Alex Neve: We looked at the issues of both investigatory hearings and preventative arrests, not so much with a constitutional or charter hat on, but with an international law hat, looking at the international human rights obligations binding on Canada.


Je tiens à rassurer votre comité en lui disant que les mesures de garde à vue que nous proposons dans le cadre de ce projet de loi ne pourront être appliquées que dans des conditions bien précises et qu'elles s'accompagneront de nombreux garde-fous sur le plan de la procédure.

I would like to assure the committee that the preventative arrest measures we are proposing under this bill would only be available under strictly defined conditions and would be subject to numerous procedural safeguards.


Six gardes à vue ont été notifiées par les autorités judiciaires françaises et 2 personnes ont été placées sous mandat d'arrêt en Belgique.

Six persons are being held for questioning in France and there have been two arrests in Belgium.


Selon d'autres informations, d'autres membres de l'opposition auraient été torturés lors de leur garde à vue au cours de la même période.

There are further reports that other opposition officials have been tortured in police custody over this period.


du placement de la personne en garde à vue ou en détention.

the person can be placed in custody or detention.




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garde à vue ->

Date index: 2021-12-05
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