Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aiguillette
Covenant de saisine
Délivrance de saisine
Engagement de saisine
Gestion
Gestion des saisines
Livrée de saisine
Management
Mode de gestion
Risse
Saisine
Saisine de la cour
Saisine héréditaire
Suivant sa saisine
Vacance de saisine

Traduction de «gestion des saisines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




saisine [ saisine de la cour ]

reference [ referral to the court ]


délivrance de saisine | livrée de saisine

livery of seisin


covenant de saisine | engagement de saisine

covenant for seisin










saisine | risse | aiguillette

lashing | gripe | sling | lashing rope | fox
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il peut également statuer par procédure écrite sur saisine de son président, de l’autorité de gestion commune ou d’un des pays participants.

It may also take decisions through written procedure at the initiative of its chairperson, the Joint Managing Authority or one of the participating countries.


Il peut également statuer par procédure écrite sur saisine de son président, de l’autorité de gestion commune ou d’un des pays participants.

It may also take decisions through written procedure at the initiative of its chairperson, the Joint Managing Authority or one of the participating countries.


Saisine du Parlement pour un avis sur la gestion des catastrophes naturelles (incendies, inondations et sécheresses), (rapporteur : M. Ramón Luis Valcárcel, président de la communauté autonome de la région de Murcie, Espagne/PPE). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin et Proposition de directive du Parlement européen établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la po ...[+++]

Rapporteur: Ramón Luis Valcárcel, President of Murcia, Spain (EPP) Communication on a strategy for the protection and conservation of the marine environment and proposed directive for a Community action framework in the field of marine environmental policy.


Les CCR pourraient à cet effet être impliqués dans l’élaboration et la diffusion de ces informations. 5) le renforcement de la cohérence des obligations et contraintes administratives, notamment en matière de contrôle. 6) le recours aux technologies de l’information pour la saisine et la gestion des données.

The Regional Advisory Councils could be involved in drawing up and disseminating this information; 5) greater consistency between administrative obligations and restrictions, in particular regarding monitoring; 6) the use of information technology for data input and management; 7) the reduction of reporting obligations for fishermen and national administrations (see Sheet 6).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Saisines communautaires de pharmacovigilance | Rapports périodiques actualisés de sécurité évalués | Évaluations communautaires | Évaluations communautaires de gestion des risques |

Community pharmacovigilance referrals | PSURs assessed | Community study assessments | Community risk management assessments |


la saisine pour avis du CSP notamment dans le domaine de la compétence exclusive résiduelle des États membres, qui couvre uniquement les AMM de médicaments commercialisés dans un seul Etat membre, d'une part, et la gestion des AMM purement nationales, octroyées avant que la procédure de reconnaissance mutuelle ne soit devenue obligatoire, d'autre part.

provides for consultation of the CPMP, in particular in the field of the exclusive, residual competence of the Member States, which covers only the marketing authorisations of medicinal products placed on the market in a single Member State and the management of purely national marketing authorisations granted before the mutual recognition procedure became mandatory.


La première ordonne la saisine de la Cour de justice à l'encontre du Royaume-Uni pour défaut de mise en œuvre de dispositions adéquates requérant la réalisation d'évaluations des incidences pour les projets de gestion de l'eau et les projets en rapport avec l'utilisation des terres non cultivées et des zones naturelles.

The first is to refer the United Kingdom to the Court of Justice for failing to implement adequate legislation requiring impact assessments be carried out on water management projects and projects relating to the use of uncultivated land or natural areas.




D'autres ont cherché : aiguillette     covenant de saisine     délivrance de saisine     engagement de saisine     gestion     gestion des saisines     livrée de saisine     management     mode de gestion     saisine     saisine de la cour     saisine héréditaire     suivant sa saisine     vacance de saisine     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

gestion des saisines ->

Date index: 2022-11-25
w