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Assujetti à une sûreté
Bien grevé d'une sûreté réelle
Exécution d'une garantie
Grevé d'hypothèque
Grevé d'une sûreté
Grevée d'hypothèque
Grève avec occupation
Grève avec occupation d'usine
Grève avec occupation des lieux
Grève d'avertissement
Grève d'occupation
Grève d'éclair
Grève des bras croisés
Grève sur le tas
Grève surprise
Grève éclair
Grève-surprise
Immeuble constitué en gage
Immeuble grevé d'un droit de gage
Objets grevés d'une sûreté
Réalisation d'une sûreté

Traduction de «grevé d une sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assujetti à une sûreté | grevé d'une sûreté

subject to a security interest


objets grevés d'une sûreté

goods subject to a security interest


bien grevé d'une sûreté réelle

property which is subject to a charge


grève d'occupation | grève des bras croisés | grève sur le tas | grève avec occupation | grève avec occupation d'usine | grève avec occupation des lieux

stay-in strike | sit-in | sitdown strike | sit-down strike


grève éclair | grève d'éclair | grève-surprise | grève surprise

quickie strike | quickie stoppage | quickie | snap strike | lightning strike | flash strike


grève d'occupation [ grève des bras croisés | grève sur le tas | grève avec occupation ]

sit-down strike [ stay-in strike | sit-in strike | folded-arms strike ]


grevé d'hypothèque [ grevée d'hypothèque ]

mortgagor


réalisation d'une sûreté [ réalisation d'une sûreté | exécution d'une garantie ]

realization of a security




immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage

parcel of land subject to a charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés (C(2017)05959 — 2017/2823(DEA))

Commission delegated regulation supplementing Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for disclosure of encumbered and unencumbered assets (C(2017)05959 — 2017/2823(DEA))


(4) Si les actifs devant servir de sûreté ne sont pas déjà grevés d’une sûreté, la sûreté visée aux paragraphes (1) ou (2) est une charge fixe de premier rang ou une charge fixe dont la priorité est égale à celle d’autres sources de financement.

(4) Where there is no existing security on the assets to be secured, the security referred to in subsections (1) or (2) shall be a first fixed charge, or a fixed charge equal in priority to other sources of financing.


(3) Si les actifs devant servir de sûreté sont déjà grevés d’une sûreté, la sûreté visée aux paragraphes (1) ou (2) est une charge fixe dont le rang est le plus élevé disponible.

(3) Where there is existing security on the assets to be secured, the security referred to in subsections (1) and (2) shall be a fixed charge of the highest available rank.


419 (1) La société est tenue de se conformer aux principes que son conseil d’administration a le devoir d’établir en ce qui concerne la constitution de sûretés pour garantir l’exécution de ses obligations et l’acquisition d’un droit de propriété effective sur des biens grevés d’une sûreté.

419 (1) The directors of a company shall establish and the company shall adhere to policies regarding the creation of security interests in property of the company to secure obligations of the company and the acquisition by the company of beneficial interests in property that is subject to security interests.


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470 (1) La société est tenue de se conformer aux principes que son conseil d’administration a le devoir d’établir en ce qui concerne la constitution de sûretés pour garantir l’exécution de ses obligations et l’acquisition d’un droit de propriété effective sur des biens grevés d’une sûreté.

470 (1) The directors of a company shall establish and the company shall adhere to policies regarding the creation of security interests in property of the company to secure obligations of the company and the acquisition by the company of beneficial interests in property that is subject to security interests.


383 (1) L’association est tenue de se conformer aux principes que son conseil d’administration a le devoir d’établir en ce qui concerne la constitution de sûretés pour garantir l’exécution de ses obligations et l’acquisition d’un droit de propriété effective sur des biens grevés d’une sûreté.

383 (1) The directors of an association shall establish and the association shall adhere to policies regarding the creation of security interests in property of the association to secure obligations of the association and the acquisition by the association of beneficial interests in property that is subject to security interests.


des informations sur les actifs grevés par des sûretés, les actifs liquides, les activités de hors bilan, les stratégies de couverture et les pratiques d’enregistrement.

(21)information on asset encumbrance, liquid assets, off-balance sheet activities, hedging strategies and booking practices.


(21)des informations sur les actifs grevés par des sûretés, les actifs liquides, les activités de hors bilan, les stratégies de couverture et les pratiques d’enregistrement.

(21)Information on asset encumbrance, liquid assets, off-balance sheet activities, hedging strategies and booking practices.


Parmi les États membres interdisant le remplacement des travailleurs exerçant leur droit de grève par des travailleurs intérimaires (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Slovénie), quatre (Belgique, Grèce, Hongrie et Italie) ont explicitement invoqué la protection du droit de grève.

Among Member States which apply a prohibition on use of temporary agency workers to replace workers exercising their right to strike (Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, France, Greece, Hungary, Italy, Poland, Slovenia, Spain), four (Belgium, Greece, Hungary and Italy) have explicitly referred to the protection of the right to strike.


2)«État membre du remboursement», l’État membre dans lequel a été exigée de l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre.

‘Member State of refund’ means the Member State in which the VAT was charged to the taxable person not established in the Member State of refund in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State.


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