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Avenant excluant les automobiles grevées de privilège
Droit de grève
Grevé d'un privilège
Grevé de privilège
Grève
Grève avec occupation
Grève avec occupation d'usine
Grève avec occupation des lieux
Grève d'occupation
Grève de solidarité
Grève des bras croisés
Grève du zèle
Grève par occupation d'usine
Grève sauvage
Grève sur le tas
Prestations grevées de privilèges
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège qui grève un bien-fonds
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne

Traduction de «grevé de privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




avenant excluant les automobiles grevées de privilège

excluding financed automobiles endorsement




grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]

strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]


grève d'occupation | grève des bras croisés | grève sur le tas | grève avec occupation | grève avec occupation d'usine | grève avec occupation des lieux

stay-in strike | sit-in | sitdown strike | sit-down strike




grève avec occupation | grève des bras croisés | grève par occupation d'usine | grève sur le tas

sit-down strike | stay-in strike


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25. Les allocations d’aide de transition ne peuvent pas être cédées, grevées de privilèges, saisies, anticipées ou données en garantie et toute opération en vue de céder, grever, saisir, anticiper ou donner en garantie toute allocation d’aide de transition est nulle, sauf que tous montants payables ou remboursables en vertu du présent Règlement par tout employé peuvent être recouvrés sur toute allocation d’aide de transition payable à cet employé, sans préjudice de quelque autre mode de recouvrement.

25. Transitional assistance benefits are not capable of being assigned, charged, attached, anticipated or given as security and any transaction purporting to assign, charge, attach, anticipate or give as security any transitional assistance benefits is void, except that any amounts payable or repayable under these Regulations by any employee may be recovered out of any transitional assistance benefits payable to that employee, without prejudice to any other mode of recovery.


P. considérant qu'au Bangladesh, 10 % de la main-d'œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l'exportation; qu'un nouveau code du travail pour les zones franches industrielles pour l'exportation a été adopté par le cabinet en juillet 2014, mais qu'il n'accorde aucunement aux travailleurs de ces zones les mêmes droits dont jouissent les travailleurs dans d'autres régions du pays; que, si la suspension du droit de grève a certes pris fin le 1 janvier 2014, les associations de défense du bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;

P. whereas in Bangladesh 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014, yet falls short of granting commensurate rights to workers with those granted elsewhere in Bangladesh; whereas, while the ban on striking elapsed on 1 January 2014, Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;


P. considérant qu'au Bangladesh, 10 % de la main-d'œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l'exportation; qu'un nouveau code du travail pour les zones franches industrielles pour l'exportation a été adopté par le cabinet en juillet 2014, mais qu'il n'accorde aucunement aux travailleurs de ces zones les mêmes droits dont jouissent les travailleurs dans d'autres régions du pays; que, si la suspension du droit de grève a certes pris fin le 1 janvier 2014, les associations de défense du bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;

P. whereas in Bangladesh 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014, yet falls short of granting commensurate rights to workers with those granted elsewhere in Bangladesh; whereas, while the ban on striking elapsed on 1 January 2014, Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;


Dans le cas de la question de privilège soulevée par Jim Pankiw (Saskatoon–Humboldt) en février 1999 concernant l’obstruction faite à des députés par la présence de piquets de grève qui bloquaient les entrées des édifices du Parlement, le contenu de la motion qu’a finalement proposée M. Pankiw, après que le Président Parent eut statué que la question de privilège était fondée de prime abord, différait substantiellement des propos que le député avait d’abord tenus en présentant sa question de privilège.

In the Jim Pankiw (Saskatoon–Humboldt) case in February 1999, concerning the obstruction of Members by picket lines blocking the entrances to parliamentary buildings, the motion proposed by Mr. Pankiw, following Speaker Parent’s ruling that there was a prima facie question of privilege, differed substantially from what the Member had raised in his submission.


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Cet appel à comparaître devant le Comité entraîne un débat obligatoire sur la portée de la définition du privilège parlementaire : dans la conjoncture moderne, serait-il indiqué d’étendre ce privilège, et quel est l’équilibre à atteindre entre le droit fondamental de grève et le privilège parlementaire?

Given that we have been granted an opportunity to appear, we will address questions revolving around the scope of the definition of parliamentary privilege, and whether it should be expanded in the context of modern society, and the appropriate balance that should be struck between the fundamental right of the right to strike and parliamentary privilege.


C'est exact, car si l'on verse de l'argent à une entreprise dont l'actif et les créances sont grevés de privilèges, cela soulève une question de responsabilité.

That's right, because there are liability questions about paying money into a company that may have liens on its assets and receivables.


Ces pays grevés de dettes n’ont guère d’autre choix que d’accepter des sommes d’argent absolument inadéquates contre ce privilège présumé.

These debt-ridden countries have little option but to accept grossly inadequate sums of money for this presumed privilege.


« grevées de privilèges » serait remplacé par « grevées » (article 97);

" grevées de privilèges" would be replaced by " grevées" (clause 97);


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