Pour les actes de nature générale, notamment ceux liés à l'adoption de normes techniques, d'orientations et de recommandations, ainsi qu'en matière budgétaire, il est approprié d'appliquer les règles de décision à la majorité qualifiée prévues dans le traité, tandis que pour toutes les autres décisions, le vote à la majorité simple des membres devrait s'appliquer.
For acts of a general nature, including those related to the adoption of technical standards, guidelines and recommendations as well as budgetary matters, it is appropriate to apply the rules on qualified majority as laid down in the Treaty, whereas for all other decisions simple majority of members should apply.