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Fusion d'intérêts communs
GEIE
GIE
GIEE
Groupement d'intérêt économique
Groupement d'intérêt économique européen
Groupement d'intérêts communs
Groupement européen d'intérêt économique
Mise en commun d'intérêts
Service d'intérêt général
Service d'intérêt économique général

Traduction de «groupement d intérêt économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
groupement d'intérêt économique

economic interest grouping


groupement d'intérêt économique | GIE

economic interest group | EIG | economic interest grouping


groupement d'intérêt économique [ GIE ]

Economic Interest Grouping [ EIG ]


Groupement d'intérêt économique européen | groupement européen d'intérêt économique | GEIE [Abbr.] | GIEE [Abbr.]

European Economic Interest Grouping | EEIG [Abbr.]


Groupement européen d'intérêt économique

European Economic Interest Grouping


groupement européen d'intérêt économique | GEIE

european economic interest grouping | EEIG | european economic interest group


fusion d'intérêts communs [ groupement d'intérêts communs | mise en commun d'intérêts ]

pooling of interest


mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs

uniting of interests | fusion | pooling of interests


groupement européen d'intérêt économique [ GEIE ]

European Economic Interest Grouping [ EEIG ]


service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
à titre subsidiaire, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée, qui désignent les sociétés d’investissements des groupements d’intérêt économique (GIE) comme étant les seules bénéficiaires de ces aides hypothétiques et en même temps, comme étant les seules personnes tenues de procéder à la récupération;

in the alternative, annul Articles 1 and 4 of the contested decision, which identify the investors in the Economic Interest Groupings (EIGs) as the only beneficiaries of the alleged aid and, consequently, as solely liable for its recovery;


Il est temps de rompre avec les politiques néolibérales du pacte de stabilité et de croissance, avec les libéralisations et les privatisations et avec la libre concurrence, qui sont toujours au service des groupements d’intérêts économiques et financiers.

It is time to break with the neoliberal policies of the Stability and Growth Pact, with liberalisations and privatisations, and with free competition, which are always in the service of economic and financial interest groups.


– (PT) Monsieur le Président, les déclarations de l’Allemagne et de la France concernant l’accord dit «de Deauville» sont inacceptables. Elles montrent le vrai visage de ceux qui tirent les ficelles pour défendre les groupements d’intérêts économiques et financiers.

– (PT) Mr President, the declarations by Germany and France in the so-called Deauville agreement are unacceptable and show the true faces of those who are calling the shots in defence of economic and financial interest groups.


Elle s'appuierait sur un groupement d'intérêt économique intégrant les entreprises européennes du secteur de l'énergie, publiques comme privées.

It would be based on an economic interest grouping integrating European energy companies, both public and private.


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L'article 77 de la loi no 98-546 introduit deux dispositions dans le CGI visant à lutter contre l'évasion fiscale dans les opérations de financement de biens mobiliers par des sociétés de personnes et des groupements d'intérêt économique (GIE) (4).

Article 77 of Law No 98-546 introduces two provisions into the General Tax Code aimed at combating tax avoidance by partnerships and economic interest groupings (EIGs) (4) when they carry out movable asset financing operations.


Les instruments existants, tel que le groupement européen d'intérêt économique, se sont avérés peu adaptés pour organiser une coopération structurée au titre de l'initiative communautaire Interreg au cours de la période de programmation 2000-2006.

The existing instruments, such as the European economic interest grouping, have proven ill-adapted to organising structured cooperation under the INTERREG initiative during the 2000-2006 programming period.


1. Le 31 janvier 2003, la Commission a reçu notification, en application des articles 2 et 4 du règlement n° 17 du Conseil, de la part du Groupement des cartes bancaires, groupement d'intérêt économique de droit français (ci-après dénommé "le Groupement"), de certaines modifications des règles applicables aux banques membres du Groupement, portant notamment sur le droit d'adhésion dû par les nouveaux adhérents et instaurant un "mécanisme de régulation de la fonction acquéreur" (Merfa).

1. On 31 January 2003 the Commission received notification pursuant to Articles 2 and 4 of Council Regulation No 17 from the Groupement des Cartes Bancaires, an economic interest grouping under French law (hereinafter the Group), of certain changes to the rules applicable to banks that are members of the Group concerning, in particular, the membership fee to be paid by new members and establishing a "mechanism for regulating the acquisition function" (MERFA).


Les États participants envisagent de créer une structure commune qui sera constituée juridiquement en tant que groupement d'intérêt économique européen (EEIG) chargé d'exécuter le programme EDCTP.

The Participating States are considering to form a common structure which will be legally constituted as a European Economic Interest Group (EEIG) to implement the EDCTP programme.


Les États participants créeront un groupement d'intérêt économique européen (GIEE-EDCTP) en tant qu'entité juridique chargée d'exécuter le programme EDCTP.

The participating states will create a European Economic Interest Grouping (EDCTP-EEIG) as the legal entity to execute the EDCTP Programme.


a) la dénomination du groupement précédée ou suivie, soit des mots « groupement européen d'intérêt économique », soit du sigle « GEIE », à moins que ces mots ou ce sigle ne figurent déjà dans la dénomination;

(a) the name of the grouping preceded or followed either by the words 'European Economic Interest Grouping' or by the initials 'EEIG', unless those words or initials already form part of the name;




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groupement d intérêt économique ->

Date index: 2023-11-30
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