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Traduction de «grèvement de titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document






covenant de non-grèvement

covenant against encumbrances | covenant against incumbrances | covenant for freedom from encumbrances


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller




contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Le recouvrement de toute réclamation ou la réalisation de tout grèvement, relativement aux intérêts expropriés par Sa Majesté, ne peuvent être poursuivis que jusqu’à concurrence de l’indemnité versée au titre du présent article.

(6) Any claim or encumbrance in respect of an interest expropriated by Her Majesty may only be made or discharged against the compensation paid under this section.


(6) Le recouvrement de toute réclamation ou la réalisation de tout grèvement, relativement aux intérêts expropriés par Sa Majesté, ne peuvent être poursuivis que jusqu’à concurrence de l’indemnité versée au titre du présent article.

(6) Any claim or encumbrance in respect of an interest expropriated by Her Majesty may only be made or discharged against the compensation paid under this section.


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