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Charge antérieure
Charge enregistrée antérieurement
Covenant de non-grèvement
Grèvement antérieur
Grèvement d'un bien-fonds
Grèvement de titre
Privilège-grèvement

Traduction de «grèvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




covenant de non-grèvement

covenant against encumbrances [ covenant for freedom from encumbrances ]




covenant de non-grèvement

covenant against encumbrances | covenant against incumbrances | covenant for freedom from encumbrances


charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur

prior encumbrance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le grèvement à l'endroit de ces maisons représente un chiffre total d'environ 5,1 millions de dollars.

The total encumbrances against the homes are an aggregate figure of approximately $5.1 million.


Ces privilèges représentent la décision d'un juge d'enregistrer un grèvement sur une propriété.

Liens are court actions whereby a judge has made a decision to file an encumbrance on a property.


Ces opérations incluent toutes les conventions de grèvement et de récupération.

This shall include all forms of encumbrance and claw back arrangments.


Par exemple, les tribunaux ne peuvent invoquer les lois provinciales et territoriales pour émettre une ordonnance de possession concernant une maison familiale, ordonner la vente ou le partage d'une maison familiale pour exécuter une ordonnance d'indemnisation, ou interdire la vente ou le grèvement d'une maison familiale.

For example, courts cannot use provincial or territorial laws to grant orders for possession of a family home, grant orders for partition and sale of a family home to enforce a compensation order, or apply prohibitions against the sale or encumbrance of a family home.


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La version anglaise fait expressément mention d'un « encumbrance », soit un grèvement.

' The English version expressly refers to an ``encumbrance'.


Le problème, c'est qu'au paragraphe suivant, le terme « grèvement » apparaît dans la même définition, comme équivalent de « encumbrance ».

The problem is that, in the next paragraph, there is an occurrence in the same definition where ``grèvement'' appears as an equivalent of ``encumbrance'.




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grèvement ->

Date index: 2023-12-03
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