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Autorisation assortie d'intérêt
Habilité assortie d'intérêt
Obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
Permission assortie d'intérêt
Permission assortie d'un intérêt
Possibilité assortie d'intérêt
Possibilité assortie d'un intérêt
Vente assortie d'intérêts viagers

Traduction de «habilité assortie d intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
habilité assortie d'intérêt

authority coupled with an interest


habilité assortie d'intérêt

authority coupled with an interest


vente assortie d'intérêts viagers

life estate arrangement


autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt

licence coupled with an interest licence coupled with an interest


possibilité assortie d'intérêt

possibility coupled with an interest


obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe

bond with a fixed interest rate coupon


permission assortie d'un intét

licence coupled with an interest


possibilité assortie d'un intérêt

possibility coupled with an interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour le 30 juin 2014 au plus tard, des solutions viables auront été proposées par AIB pour 75 % des crédits hypothécaires qui sont des prêts assortis d'intérêts de retard, et des solutions auront été trouvées avec les clients pour 35 % des crédits hypothécaires relevant de cette même catégorie.

by 30 June 2014, sustainable solutions will have been proposed by AIB for 75 % of Mortgages which are Late Arrears Loans, and solutions will have been concluded with customers for 35 % of Mortgages which are Late Arrears Loans.


Dans les trois mois suivant la date de la décision finale et précédant la fin de la période de restructuration, l'Irlande s'engage à ce que la méthode devant être adoptée par AIB pour évaluer la solution la plus adaptée, aux fins de la restructuration, pour ce qui est des prêts aux PME, des prêts aux entreprises et des prêts immobiliers commerciaux qui sont des créances dépréciées et/ou des prêts assortis d'intérêts de retard, soit basée sur des critères économiques et commerciaux, comme décrit ci-après:

Commencing 3 months after the Date of the Final Decision until the end of the Restructuring Period, Ireland commits that the methodology to be adopted by AIB to assess which restructuring solution is the most appropriate for SME Loans, loans to corporates and commercial real estate loans which are Impaired and/or which are Late Arrears Loans, will be based on economic and commercial criteria and is outlined as follows:


la dette à l'égard du bureau local du Maréchal, d'une valeur nominale de 61 104,97 PLN, assortie d'intérêts de retard s'élevant à 103 566,29 PLN (apurée le 14 août 2012).

a debt to the local Office of the Marshall with a nominal value of PLN 61 104,97, plus interest of PLN 103 566,29, settled on 14 August 2012.


la dette à l'égard du conseil municipal de Dębica, d'une valeur nominale de 1 116 788,60 PLN, assortie d'intérêts de retard s'élevant à 592 669,80 PLN (apurée le 31 mai 2004) et

a debt to Dębica City Council with a nominal value of PLN 1 116 788,60, plus interest of PLN 592 669,80, settled on 31 May 2004;


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condamner la Commission à verser à Monsieur Jean-François Giordano, une somme de cinq cent quarante deux mille cinq cent quatre-vingt quatorze euros (542 594 EUR) à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts aux taux légaux et de la capitalisation desdits intérêts;

Order the Commission to pay Mr Jean-François Giordano damages in the sum of five hundred and forty-two thousand five hundred and ninety-four Euro (EUR 542 594), plus interest at the statutory rate and on a compound basis;


des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalités pour retard de paiement ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.

interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.


pour les projets du secteur privé qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la privatisation ou les projets assortis d’avantages sociaux ou environnementaux substantiels et clairement démontrables, les prêts peuvent être assortis de bonifications d’intérêts dont le montant et la forme sont décidés en fonction des particularités du projet.

for private sector projects which involve restructuring operations in the framework of privatisation or for projects with substantial and clearly demonstrable social or environmental benefits, loans may be extended with an interest rate subsidy the amount and form of which will be decided with respect to the particular characteristics of the project.


Dans de nombreux cas, les États membres ont des accords de sécurité bilatéraux assortis de règles concernant la reconnaissance mutuelle des habilitations de sécurité nationale.

In many cases, Member States have bilateral security agreements with rules on the mutual recognition of national security clearances.


a)des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.

(a)interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.


des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.

interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.




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habilité assortie d intérêt ->

Date index: 2021-03-25
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