Traduction de «handicap corporel » (Français → Anglais) :

24. invite les États membres à améliorer la prise de conscience concernant les répercussions des dommages corporels graves, en resserrant les liens avec d'autres mesures ayant un impact social, tels que les niveaux de déficience, de handicap ou d'incapacité fonctionnelle, et à élaborer des programmes éducatifs en matière de sécurité routière;

(26) Les données à caractère personnel concernant la santé devraient comprendre, en particulier, l'ensemble des données se rapportant à l'état de santé d'une personne concernée; les informations relatives à l'enregistrement du patient pour la prestation de services de santé; les informations relatives aux paiements ou à l'éligibilité du patient à des soins de santé; un numéro ou un symbole attribué à un patient, ou des informations détaillées le concernant, destinés à l'identifier de manière univoque à des fins médicales; toute information relative au patient recueillie dans le cadre de la prestation de services de santé audit patient; des informations obtenues lors d'un contrôle ou de l'examen d'un organe ou d'une ...[+++]substance corporelle, y compris des échantillons biologiques; l'identification d'une personne en tant que prestataire de soins de santé au patient; ou toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, un dossier médical, un traitement clinique ou l'état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu'elle provienne par exemple d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé, d'un hôpital, d'un dispositif médical ou d'une épreuve diagnostique in vitro.

(17) Les données à caractère personnel concernant la santé devraient comprendre, en particulier, l'ensemble des données se rapportant à l'état de santé d'une personne concernée; les informations relatives à l'enregistrement du patient pour la prestation de services de santé; les informations relatives aux paiements ou à l'éligibilité du patient à des soins de santé; un numéro ou un symbole attribué à un patient, ou des informations détaillées le concernant, destinés à l'identifier de manière univoque à des fins médicales; toute information relative au patient recueillie dans le cadre de la prestation de services de santé audit patient; des informations obtenues lors d'un contrôle ou de l'examen d'un organe ou d'une ...[+++]substance corporelle y compris des échantillons biologiques; l'identification d'une personne en tant que prestataire de soins de santé au patient; ou toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, un dossier médical, un traitement clinique ou l'état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de la source, provenant par exemple d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé, d'un hôpital, d'un dispositif médical ou d'une épreuve diagnostique in vitro.

La plupart indemnisent les victimes pour des dommages corporels, un handicap à long terme et un décès, ainsi que les proches en cas d’homicide, mais excluent les blessures non intentionnelles de leur portée.

La plupart indemnisent les victimes pour des dommages corporels, un handicap à long terme et un décès, ainsi que les proches en cas d’homicide, mais excluent les blessures non intentionnelles de leur portée.

L'objectif de la convention, qui, jusqu'à présent, a été signée et ratifiée par huit États membres de l'Union européenne, est d'obliger les parties contractantes à inclure dans leur législation et leur administration des dispositions en matière de réparation, sur la base desquelles les réparations seront versées, à partir des fonds publics, aux victimes d'infractions violentes préméditées ayant entraîné un handicap corporel ou la mort.