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Acquis antérieur
Acquis préalable
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Connaissances préalables
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Harmonisation
Harmonisation des activités d'attribution de marchés
Harmonisation des activités d'impartition
Harmonisation des activités de passation de marchés
Harmonisation des législations
LHR
Loi sur l'harmonisation de registres
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Pré-acquis
Préacquis
Rapprochement des législations
Savoir préalable

Traduction de «harmonisation préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]


harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]

contract harmonization


rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]

approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]


préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]

background knowledge [ prior knowledge ]


Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]

Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. invite la Commission à élaborer, dans les plus brefs délais, une évaluation d'impact sur la valeur ajoutée du Parquet européen, en envisageant la possibilité d'étendre son champ d'action à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, tel que prévu à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE, en tenant compte de l'incidence sur les droits fondamentaux et, en particulier, sur les droits de la défense, ainsi que de la nécessité d'une harmonisation préalable des normes en matière de droit procédural, du droit pénal positif et des règles de compétence pénale; invite la Commission à entamer des consultations avec toutes les pa ...[+++]

19. Calls on the Commission to draft, as soon as possible, an impact assessment on the added value of the European Public Prosecutor's Office, considering the possibility of extending its remit to include the combating of serious cross-border organised crime and corruption,as provided for under Article 86(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and taking into account the impact on fundamental rights and the rights of the defence in particular and the need for prior harmonisation of standards of procedural and substantive criminal law and criminal jurisdiction rules; calls on the Commission to enter into consultations ...[+++]


19. invite la Commission à élaborer, dans les plus brefs délais, une évaluation d'impact sur la valeur ajoutée du Parquet européen, en envisageant la possibilité d'étendre son champ d'action à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, tel que prévu à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE, en tenant compte de l'incidence sur les droits fondamentaux et, en particulier, sur les droits de la défense, ainsi que de la nécessité d'une harmonisation préalable des normes en matière de droit procédural, du droit pénal positif et des règles de compétence pénale; invite la Commission à entamer des consultations avec toutes les pa ...[+++]

19. Calls on the Commission to draft, as soon as possible, an impact assessment on the added value of the European Public Prosecutor's Office, considering the possibility of extending its remit to include the combating of serious cross-border organised crime and corruption,as provided for under Article 86(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and taking into account the impact on fundamental rights and the rights of the defence in particular and the need for prior harmonisation of standards of procedural and substantive criminal law and criminal jurisdiction rules; calls on the Commission to enter into consultations ...[+++]


20. invite la Commission à élaborer, dans les plus brefs délais, une évaluation d'impact sur la valeur ajoutée du Parquet européen, en envisageant la possibilité d'étendre son champ d'action à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, tel que prévu à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE, en tenant compte de l'incidence sur les droits fondamentaux et, en particulier, sur les droits de la défense, ainsi que de la nécessité d'une harmonisation préalable des normes en matière de droit procédural, du droit pénal positif et des règles de compétence pénale; invite la Commission à entamer des consultations avec toutes les pa ...[+++]

20. Calls on the Commission to draft, as soon as possible, an impact assessment on the added value of the European Public Prosecutor's Office, considering the possibility of extending its remit to include the combating of serious cross-border organised crime and corruption,as provided for under Article 86(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and taking into account the impact on fundamental rights and the rights of the defence in particular and the need for prior harmonisation of standards of procedural and substantive criminal law and criminal jurisdiction rules; calls on the Commission to enter into consultations ...[+++]


16. appelle les États membres à examiner plus avant la possibilité de synchroniser et de planifier ensemble la gestion du cycle de vie de leurs capacités de défense en coopération avec l'AED; considère qu'un niveau plus élevé de synergie conduisant à une politique européenne commune des capacités et de l'armement, telle que visée à l'article 42 du TUE, est une condition préalable pour que l'harmonisation des exigences militaires se transforme en une harmonisation de l'acquisition des équipements entre les États membres, en instaurant ainsi les conditions propices à une restructuration transnationale réussie de l'industrie de la défense ...[+++]

16. Calls on the Member States to further explore the possibility of synchronising and jointly planning the life-cycle management of their defence capabilities in cooperation with the EDA; considers that a higher degree of synergies leading to a common European capabilities and armaments policy, as referred to in Article 42 TEU, would be a prerequisite for turning the harmonisation of military requirements into harmonised equipment acquisition among Member States, thus creating the conditions for a successful demand-driven transnational restructuring of the defence industry in the EU;


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Le système ICA canadien sera mis en place en trois phases en 2005 et 2006, avec les délais d'information préalable harmonisés avec ceux des États-Unis. Pour réaliser ce qui reste à faire, nous bénéficions de la coopération très étroite des nombreuses parties concernées dans les deux pays, avec en particulier l'engagement personnel des vice-premiers ministres John Manley et Anne McLellan et du secrétaire du Department of Homeland Security, Tom Ridge.

Canada's ACI is being phased in, in three phases, from 2005 to 2006, with advance notice times harmonized with the U.S. To actually achieve what remains to be accomplished, we've had tremendous progress and cooperation by numerous involved parties in both countries, especially the leadership and personal direction of Deputy Prime Ministers John Manley and Anne McLellan and Homeland Security Secretary Tom Ridge.


Nous travaillons également sur l'harmonisation des exigences de notification préalable.

We're also working to harmonize the advance notification requirement.


que le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur l'opportunité de prévoir un système d'éclairage de jour (DRL), tant du point de vue de la sécurité routière que de celui de la consommation d'énergie ; que l'application d'une telle mesure exige une harmonisation préalable des modalités techniques ,

that the Council has not yet decided whether it is advisable, whether from the viewpoint of road safety or energy consumption, to provide for daytime running lights (DRL); and that application of such a measure requires preliminary harmonisation of the technical procedures,


Mais comment envisager le bon fonctionnement d'une unité qui a vocation à être le futur ministère public européen en l'absence d'une harmonisation préalable des législations des États membres et d'un rapprochement minimum de leurs procédures ?

How, though, can we envisage effective operation of a unit which could become the future European public prosecutor’s office without prior harmonisation of Member States’ legislation and a basic rapprochement of their procedures?


Ce débat a porté notamment sur le but de la directive, les instruments pour l'atteindre, la définition et la portée de la reconnaissance mutuelle ainsi que la nécessité éventuelle d'une harmonisation préalable, et enfin l'applicabilité de la directive (détermination des prestataires de services pouvant en bénéficier).

The debate covered the aim of the Directive, the instruments for achieving it, the definition and scope of mutual recognition and whether prior harmonization should be required, and the applicability of the Directive (which service providers were to benefit from its advantages).


Lord Cockfield a aussi répondu à l'argument selon lequel, eu égard à l'expérience américaine, l'absence de frontières intérieures n'exige pas l'harmonisation préalable des impôts indirects".

- 2 - Lord Cockfield also dealt with the argument that American experience indicated that approximation of indirect taxation was not needed for a life without internal frontiers".


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