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Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Cour d'assises
Haute juridiction
Juridiction
Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
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Juridiction en amirauté
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Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
La plus haute juridiction nationale
Président de juridiction
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire

Traduction de «haute juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


la plus haute juridiction nationale

the highest national judiciary


les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale

members of the highest national judiciary


Association internationale des hautes juridictions administratives

International Association of Supreme Administrative Jurisdictions


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans de nombreux secteurs de la vie nationale, et même au sein des plus hautes juridictions, la Convention européenne des droits de l'homme n'était, au départ, pas très bien accueillie.

Even the European Convention on Human Rights in many quarters and in some of the supreme jurisdictions, in the beginning, was not very welcome.


Le sénateur Beaudoin: Je voudrais dire, en guise de conclusion, que nous pouvons espérer que la Cour suprême, la plus haute juridiction du pays - c'est également, en effet, notre Cour constitutionnelle - envisagera de modifier son attitude à l'égard du droit international.

Senator Beaudoin: If I may just conclude, we may hope that the Supreme Court, which is the court of last resort - it is our Constitutional court - may change its attitude toward international law.


Dans le cadre des relations constantes que la Cour de justice de l'Union européenne entretient avec les plus hautes juridictions des États membres, une délégation de la Cour effectuera, du mercredi 9 avril au vendredi 11 avril 2014, une visite officielle à la Cour constitutionnelle de la République de Pologne, sur son invitation.

As part of the constant contact which the Court of Justice of the European Union maintains with the highest courts of the Member States, a delegation from the Court is to pay an official visit, from Wednesday 9 April to Friday 11 April 2014, to the Constitutional Court of the Republic of Poland at its invitation.


3. Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des États membres contractants, que de la juridiction compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.

3. Where immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a judge, that judge shall be tried, in any of the Contracting Member States, only by the court competent to judge the members of the highest national judiciary.


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Monsieur le président, en proposant cette mesure législative et en renvoyant parallèlement cette question à la Cour suprême du Canada, notre gouvernement défend l'admissibilité des membres des barreaux de toutes les provinces et territoires à siéger à la plus haute juridiction du pays.

Mr. Chair, by taking this legislative step and also by referring this question to the Supreme Court of Canada, our government is defending the eligibility of members of the bar in all provinces and territories to sit on the highest court of the land.


Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des États membres, que de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.

Where immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge, he shall be tried, in any of the Member States, only by the court competent to judge the members of the highest national judiciary.


1. Lorsqu'une question d'interprétation est soulevée dans une affaire pendante devant une des plus hautes juridictions indiquées à l'article 3, paragraphe 1, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, est tenue de demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.

1. Where a question of interpretation is raised in a case pending before one of the highest courts listed in Article 3(1), that court shall, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court of Justice to give a ruling thereon.


Le texte ne le précise pas, mais il découle des travaux que les États membres, qui ont indiqué que seules les plus hautes juridictions ont le pouvoir de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel, pourraient à tout moment étendre cette possibilité aux autres juridictions lorsqu'elles statuent en appel.

Although the text does not say so, it is clear from the discussions that Member States which have indicated that only the highest courts may request the Court of Justice to give a preliminary ruling could at any time extend that option to other courts sitting in an appellate capacity.


b) soit les plus hautes juridictions énumérées à l'article 3 et les autres juridictions des États membres lorsqu'elles statuent en appel.

b) the highest courts listed in Article 3 and the other courts of the Member States where they are sitting in an appellate capacity.


La jurisprudence est divisée et les plus hautes juridictions ont été saisis d'appels relatifs aux élections provinciales et fédérales.

Decisions of the court have been divided and appeals have gone to the highest levels regarding both provincial and federal elections.


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