En outre, les différences existant entre le droit civil et le droit coutumier dans les États membres entraînent des résultats divergents et provoquent des litiges interminables ainsi qu'une incertitude juridique totale pour les victimes et pour les héritiers de biens culturels volés.
Moreover, differences between civil and common law in the Member States lead to different results and cause endless litigation and a legal morass for victims and heirs to looted cultural goods.