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Phénomène de prince héritier
Situation de prince héritier

Traduction de «héritier général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
héritier général | héritier légal, héritière légale

heir general


héritier légal [ héritier général ]

heir at law [ heir general ]


héritier intestat | héritier légal | héritier légitime

heir at law


héritier (ière) éventuel (elle) | héritier présomptif | héritier présomptif, héritière présomptive

heir presumptive


héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat | héritier légitime | héritière légitime

heir at law | heir-at-law | heir general | abintestate heir | rightful heir | lawful heir


généalogiste successoral | généalogiste successorale | chercheur d'héritiers | chercheuse d'héritiers

heir hunter | heir searcher


héritier ab intestat [ héritier légal ]

ab intestate heir [ ab-instestate heir | legal heir | heir in law ]


héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée

testamentary heir | devisee | heir by will


phénomène de prince héritier [ situation de prince héritier ]

crown princing


héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat

statutory heir
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant que le 15 janvier 2014, S.A.R. le prince héritier Salman ben Hamed ben Issa al-Khalifa a tenu, à la demande de S.M. le roi Hamed ben Issa al-Khalifa, d'intenses pourparlers avec les participants au Dialogue national sur la recherche d'un consensus, notamment avec le cheik Ali Salman, secrétaire général d'Al Wefaq, une première depuis les événements de février 2011;

I. whereas on 15 January 2014 HRH Crown Prince Salman bin Hamad bin Isa Al Khalifa, upon the request of HM King Hamad Bin Isa Al Khalifa, held wide-ranging talks with participants in the National Consensus Dialogue, including in particular with Sheikh Ali Salman, the Secretary-General of Alwefaq, for the first time since the events of February 2011;


I. considérant que le 15 janvier 2014, S.A.R. le prince héritier Salman ben Hamed ben Issa al‑Khalifa a tenu, à la demande de S.M. le roi Hamed ben Issa al-Khalifa, d'intenses pourparlers avec les participants au Dialogue national sur la recherche d'un consensus, notamment avec le cheik Ali Salman, secrétaire général d'Al Wefaq, une première depuis les événements de février 2011;

I. whereas on 15 January 2014 HRH Crown Prince Salman bin Hamad bin Isa Al Khalifa, upon the request of HM King Hamad Bin Isa Al Khalifa, held wide-ranging talks with participants in the National Consensus Dialogue, including in particular with Sheikh Ali Salman, the Secretary-General of Alwefaq, for the first time since the events of February 2011;


D. considérant que, dans la mesure où elles peuvent occasionner pour les héritiers des difficultés et des frais pour entrer en possession de leur héritage, ces différences pourraient se traduire par des obstacles à l'exercice de la liberté de circulation et de la liberté d'établissement visées respectivement aux articles 39 et 43 du traité CE et à celui du droit de propriété qui est un principe général du droit communautaire ,

D. whereas those differences, in so far as they are capable of making it difficult and expensive for heirs to take possession of the estate, could create obstacles to the exercise of the freedom of movement and the freedom of establishment referred to in Articles 39 and 43 of the EC Treaty and the enjoyment of the right to own property, which is a general principle of Community law ,


D. considérant que, dans la mesure où elles peuvent occasionner pour les héritiers des difficultés et des frais pour entrer en possession de leur héritage, ces différences pourraient se traduire par des obstacles à l'exercice de la liberté de circulation et de la liberté d'établissement visées respectivement aux articles 39 et 43 du traité CE et à celui du droit de propriété qui est un principe général du droit communautaire ,

D. whereas those differences, in so far as they are capable of making it difficult and expensive for heirs to take possession of the estate, could create obstacles to the exercise of the freedom of movement and the freedom of establishment referred to in Articles 39 and 43 of the EC Treaty and the enjoyment of the right to own property, which is a general principle of Community law ,


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Parmi ceux-ci mérite sans aucun doute de figurer la résidence habituelle du défunt au moment du décès, qui permet d'attribuer la compétence pour régler les conflits relatifs à l'héritage au juge de l'État dans lequel le de cujus a vécu et sur le territoire duquel, en règle générale, se trouve la majeure partie de ses biens et résident ses héritiers.

The criteria in question should of course include the habitual residence of the deceased at the time of his death, which has the advantage of conferring jurisdiction to settle any disputes that may arise on the courts of the State in which the deceased lived and in whose territory, as a general rule, most of the estate is situated and the heirs reside.


Si les héritiers n'ont pas fait enregistrer le nom pendant cette période de quarante jours, le nom de domaine devient disponible pour l'enregistrement général.

If the heirs have not registered the name during that 40-day period, the domain name shall thereafter become available for general registration.


Si les héritiers ou les administrateurs concernés n'ont pas fait enregistrer le nom pendant cette période, celui-ci doit devenir disponible pour l'enregistrement général.

If the heirs or administrators concerned have not registered the name during that period it should become available for general registration.


Si les héritiers n'ont pas fait enregistrer le nom pendant cette période de quarante jours, le nom de domaine devient disponible pour l'enregistrement général.

If the heirs have not registered the name during that 40-day period, the domain name shall thereafter become available for general registration.


Si les héritiers ou les administrateurs concernés n'ont pas fait enregistrer le nom pendant cette période, celui-ci doit devenir disponible pour l'enregistrement général.

If the heirs or administrators concerned have not registered the name during that period it should become available for general registration.


Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

The heirs or creditors of a shareholder may not, on any pretext whatsoever, demand that seals be affixed to the property and documents of the company, nor shall they interfere in any way in its administration; in order to exercise their rights, they shall refer to the schedules of assets and liabilities of the company and to the resolutions of the general meeting.


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