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Action de detinue
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action en trover
Action pour appropriation illicite
Action pour détention illicite
Action pour rétention illicite
Appropriation illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Code de détournement
Code de détournement illicite
Commerce clandestin d'alcool
Commerce de l'art
Commerce illicite d'alcool
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Exportation d'objets d'art
Fabrication illicite d'alcool
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Texte
Trafic d'antiquités
Trafic illicite d'alcool
Trafic illicite de biens culturels
Vente de biens culturels

Traduction de «illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite

trover


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue


commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing


Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects [ Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ]

Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects [ United Nations Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects ]


Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances


code de détournement illicite | code de détournement

hijack code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2501_2 - EN - Un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre, des armes et des munitions illicites destiné à réduire le risque de leur commerce illicite

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2501_2 - EN - A global reporting mechanism on illicit small arms, weapons and ammunition to reduce the risk of their illicit trade


Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite

Council Decision 2013/698/CFSP of 25 November 2013 in support of a global reporting mechanism on illicit small arms and light weapons and other illicit conventional weapons and ammunition to reduce the risk of their illicit trade


Un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre, des armes et des munitions illicites destiné à réduire le risque de leur commerce illicite

A global reporting mechanism on illicit small arms, weapons and ammunition to reduce the risk of their illicit trade


Il peut arriver que l’interception d’une communication soit justifiée au titre de l’article 184.4 dans le cas d’actes illicites qui ne figurent pas à l’article 183. Nous préférons la conclusion, tirée par le juge Dambrot dans Riley [.] que l’exigence d’un acte illicite a une portée à tout le moins suffisamment limitée pour être constitutionnellement valide, du fait qu’il doit s’agir d’un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien [.] L’énumération des actes illicites susceptibles de causer des dommages aussi sérieux ne renforcerait pas réellement la protection de la vie privée.

There may be situations that would justify interceptions under s. 184.4 for unlawful acts not enumerated in s. 183. We prefer the conclusion of Dambrot J. in Riley.that the scope of the unlawful act requirement is sufficiently, if not more, circumscribed for constitutional purposes, by the requirement that the unlawful act must be one that would cause serious harm to persons or property.No meaningful additional protection of privacy would be gained by listing the unlawful acts that could give rise to such serious harm.


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La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ou, comme je l'appellerai, le traité, porte sur certains points auxquels il était très important que tous les États membres adhèrent: commet une infraction toute personne qui: illicitement et intentionnellement, détient des matières radioactives; illicitement et intentionnellement, emploie des matières radioactives ou un engin nucléaire ou radioactif et menace, de façon crédible, de commettre, illicitement et intentionnellement, un des actes prévus à l’alinéa 2(1)b); illicitement et intentionnellement, exige la remise de matières radioactives ou d’un engi ...[+++]

The ICSANT, or as I will call it, the treaty, talked about certain things within this treaty that were very important for each member state to adopt: unlawful and intentional possession of radioactive material; unlawful and intentional use of radioactive material or a nuclear or radioactive device that makes a credible threat to unlawfully and intentionally do the acts described in Article 2(1)(b); unlawful and intentional demanding of radioactive material, a nuclear or radioactive device with intent to commit the possession and use offences outlined in the article; and finally, participating as an accomplice in, organizing or directi ...[+++]


Comme je l'ai indiqué dans mes observations, la section du projet de loi qui porte sur les drogues dures fait partie d'une stratégie nationale antidrogue qui comporte trois volets: la prévention de la consommation de drogues illicites, le traitement de la toxicomanie liée à ces drogues illicites et la lutte contre la production et la distribution de drogues illicites.

As I indicated in my comments, the part of the bill that deals with serious drugs is part of a national anti-drug strategy that has three distinct prongs: preventing illicit drug use, treating those with illicit drug dependencies, and combatting the production and distribution of illicit drugs.


Notre gouvernement cherche à prévenir la consommation de drogues illicites, à traiter la toxicomanie liée à ces drogues illicites et à lutter contre la production et la distribution de drogues illicites.

Our government is dealing with preventing illicit drug use, treating illicit drug addiction and combating illicit drug production and distribution.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0616 - EN - 2006/616/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/616/CE) - PROTOCOLE // contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0616 - EN - 2006/616/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of this Protocol fall within the scope of Articles 179 and 181a of the Treaty establishing the European Community - COUNCIL DECISION // (2006/616/EC) // PROTOCOL // against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0617 - EN - 2006/617/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/617/CE) - PROTOCOLE // contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionn ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0617 - EN - 2006/617/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of the Protocol fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community - COUNCIL DECISION // (2006/617/EC) // PROTOCOL // against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nat ...[+++]


[Texte] Question n 144 M. Garry Breitkreuz: Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes: a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) ...[+++]

[Text] Question No. 144 Mr. Garry Breitkreuz: How many person-years have been allocated and what has been the total cost spent by both Foreign Affairs Canada and International Trade Canada, for each year since 1994, for the following activities: (a) organizing, operating and participating in the National Committee on Firearms; (b) formulating, implementing and administering the Canadian Plan of Action on Small Arms and Light Weapons; (c) developing and implementing the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; (d) developing and implementing the Protocol ...[+++]


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