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Bénéficier d'une immunité absolue
Défense d'immunité absolue
Gravimétrie absolue
Immunité absolue
Immunité de juridiction
Immunité de la juridiction pénale
Immunité de poursuite
Mesure absolue de l'accélération de la pesanteur
Mesure gravimétrique absolue
Pleine immunité
Privilège absolu
être protégé par une immunité absolue

Traduction de «immunité absolue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immunité absolue | pleine immunité

sovereign immunity


immunité absolue | privilège absolu

absolute privilege


immunité absolue [ privilège absolu ]

absolute privilege [ absolute immunity ]




immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée

absolute derivative use immunity


immunité absolue

absolute privilege | absolute immunity | complete immunity


bénéficier d'une immunité absolue | être protégé par une immunité absolue

absolutely privileged


défense d'immunité absolue

defence of absolute privilege


immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction

immunity from prosecution


mesure gravimétrique absolue (1) | mesure absolue de l'accélération de la pesanteur (2) | gravimétrie absolue (3)

absolute gravity measurement | absolute gravimetry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que cette immunité absolue suppose que les opinions exprimées par un député européen au cours de réunions officielles du Parlement ou en d'autres lieux comme, par exemple, dans les médias, ne peuvent être attaquées lorsqu'il existe «un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires» ;

H. whereas, for Members of the European Parliament, this absolute immunity implies that opinions cannot be challenged, whether they are expressed during official meetings of Parliament or elsewhere, for example in the media, when there is ‘a link between the opinion expressed and [.] parliamentary duties’ ;


Dès lors, dans le cadre de l'immunité absolue au titre de l'article 8 du protocole, l'existence d'un fumus persecutionis – même si elle était abondamment démontrée – n'est pas pertinente pour défendre l'immunité d'un député qui a fait une déclaration dans l'exercice de ses fonctions, car c'est uniquement en vertu de ses fonctions que ses paroles sont couvertes par l'immunité.

It follows that, in the framework of absolute immunity under Article 8 of the Protocol, the existence of fumus persecutionis – even if there were abundant evidence of it – is not relevant in order to defend the immunity of a Member who made a statement in the performance of his or her duties, because it is only by virtue of his or her duties that his or her words are covered by immunity.


La Cour a également été catégorique quant au fait que ladite immunité visée à l'article 8 doit être "considérée [...] comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d'une opinion exprimée ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions parlementaires".

The Court has also been adamant that immunity under Article 8 must be ‘considered as an absolute immunity barring any judicial proceedings in respect of an opinion expressed or a vote cast in the exercise of parliamentary duties’.


L'immunité personnelle—qui est une immunité absolue garantissant l'inviolabilité de votre personne—et l'immunité liée au fait d'assumer une charge particulière, celle-ci pouvant prendre diverses formes.

There are personal immunities—an absolute immunity giving inviolability of your person—and there are other kinds of immunity that relate to a particular capacity that you held.


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En fait, parmi tous les témoins qui ont comparu devant notre comité et à qui on a demandé ce qui motivait l'insertion de cette immunité contre les recours collectifs, personne n'a pu identifier une partie qui a demandé l'immunité, absolument personne.

In fact, of every witness who appeared before this committee who was asked what motivated the insertion of this immunity against class action lawsuits, nobody could identify a single party who asked for immunity, no one.


E. considérant que l'immunité au titre de l'article 8 du protocole doit, dans la mesure où elle vise à protéger la liberté d'expression et l'indépendance des députés au Parlement européen, être considérée comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d'une opinion exprimée ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions parlementaires ;

E. whereas immunity under Article 8 of the Protocol must, to the extent that it seeks to protect the freedom of expression and independence of Members of the European Parliament, be considered as an absolute immunity barring any judicial proceedings in respect of an opinion expressed or a vote cast in the exercise of parliamentary duties ;


E. considérant que l'immunité au titre de l'article 8 du protocole doit, dans la mesure où elle vise à protéger la liberté d'expression et l'indépendance des députés au Parlement européen, être considérée comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d'une opinion exprimée ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions parlementaires;

E. whereas immunity under Article 8 of the Protocol must, to the extent that it seeks to protect the freedom of expression and independence of Members of the European Parliament, be considered as an absolute immunity barring any judicial proceedings in respect of an opinion expressed or a vote cast in the exercise of parliamentary duties;


La Loi sur l'immunité des États reconnaît déjà que des exceptions à l'immunité existent et que l'immunité absolue n'est pas la règle au Canada.

The State Immunity Act already recognizes that exceptions to immunity exist and that absolute immunity is not the rule in Canada.


Quand le gouvernement du Canada a pris conscience des dommages auxquels sont exposés les Canadiens en raison du bris de contrats commerciaux, il s'est assuré que la Loi sur l'immunité des États ne garantisse pas l'immunité absolue relativement aux activités commerciales.

When the Canadian government became aware of the damages that Canadians face through the breach of commercial contracts, it ensured that the State Immunity Act did not include absolute immunity with regard to commercial activities.


Quand le gouvernement du Canada a pris conscience des dommages auxquels sont exposés les Canadiens en raison du bris de contrat commerciaux, il s'est assuré que la Loi sur l'immunité des États ne garantisse pas l'immunité absolue relativement aux activités commerciales.

When the Canadian government became aware of the damages that Canadians face through the breach of commercial contracts, it ensured that the State Immunity Act did not include absolute immunity with regard to commercial activities.




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Date index: 2021-07-04
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