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Action délictuelle
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Créance délictuelle ou quasi-délictuelle
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile délictuelle
Droit de la responsabilité délictuelle
Délictuel
Délictuelle
Immunité collective
Immunité communautaire
Immunité de groupe
Immunité de juridiction
Immunité de la juridiction pénale
Immunité de masse
Immunité de poursuite
Immunité délictuelle
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle

Traduction de «immunité délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


immunité de groupe | immunité collective | immunité de masse | immunité communautaire

herd immunity | group immunity


action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]

action in tort


droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]

law of tort [ tort law ]


créance délictuelle ou quasi-délictuelle

claim based on tort




immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction

immunity from prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celle-ci n'a jamais informé de son plein gré les autorités judiciaires compétentes de ses soupçons concernant les éventuelles activités délictuelles de son personnel et, dans certains cas, elle a retardé le déroulement des enquêtes en refusant de satisfaire aux demandes de levée de l'immunité de ses fonctionnaires;

The Commission never of its own accord informed the relevant judicial authorities of its suspicions concerning possible criminal activities by its own staff and in some cases delayed the progress of criminal investigations by refusing to comply with requests for the waiver of official immunity.


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