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Accord concernant la double imposition
Assurance corporelle accidents complémentaire
Assurance individuelle accidents complémentaire
Assurance individuelle complémentaire
Braquette d'imposition
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention fiscale
Convention préventive de double imposition
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Données complémentaires
Données supplémentaires
Enseignement complémentaire
Examen complémentaire
Examen diagnostique complémentaire
Examen paraclinique
Formation complémentaire
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Identification complémentaire
Imposition complémentaire
Imposition supplémentaire
Informations complémentaires
Instructions complémentaires
Palier d'imposition
Régime complémentaire de retraite
Régime de pension complémentaire
Régime de retraite complémentaire
Test complémentaire
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu
éducation complémentaire
épreuve diagnostique
études complémentaires

Traduction de «imposition complémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposition complémentaire | imposition supplémentaire

supplementary taxation


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


données complémentaires | données supplémentaires | identification complémentaire | informations complémentaires | instructions complémentaires

additional data | bank to bank information | discretionary data | further identification | further information


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


éducation complémentaire [ formation complémentaire | enseignement complémentaire | études complémentaires ]

further education


convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]


enseignement, directives et counseling relatifs aux soins infirmiers ou aux soins de santé complémentaires

Nursing care/supplementary health teaching, guidance, and counseling


examen paraclinique | examen complémentaire | test complémentaire | examen diagnostique complémentaire | épreuve diagnostique

diagnostic test | diagnosis test | complementary examination


régime de retraite complémentaire | régime de pension complémentaire | régime complémentaire de retraite

private pension plan | supplemental pension plan


assurance corporelle accidents complémentaire [ assurance individuelle complémentaire | assurance individuelle accidents complémentaire ]

additional personal accident insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission estime que l’imposition d’une assurance maladie privée complémentaire pourrait entraîner des charges inutiles et compromettre l’objectif de la directive et son effet utile.

The Commission considers that requiring additional private health insurance would impose an unnecessary burden and undermine the objective and the effectiveness of the Directive.


Il existe aussi des mesures plus immédiates, complémentaires et à court terme qui devraient être envisagées pour protéger les bases d'imposition directe et indirecte des États membres.

There are also more immediate, supplementary and short-term measures that should be considered to protect the direct and indirect tax bases of Member States.


Accord complémentaire modifiant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Berne le 5 mai 1997, ainsi que le décret C.P. 2011-515, en date du 25 mars 2011, approuvant l'Accord, conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à é ...[+++]

Supplementary agreement amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, signed at Berne on May 5, 1997, together with Order in Council P.C. 2011-515, dated March 25, 2011, approving same, pursuant to the Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the Avoidance of Double Taxation with respect to Income Tax, S.C. 1976-77, c. 29, sbs. 19(1).—Sessional Paper No. 1/41-03.


Accord complémentaire modifiant la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 2 février 2010, ainsi que le décret C.P. 2010-970, en date du 4 août 2010, approuvant l'Accord, conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1974-75-76, ...[+++]

Supplementary agreement amending the Convention between Canada and France for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, signed in Paris on February 2, 2010, together with Order in Council P.C. 2010-970, dated August 4, 2010, approving same, pursuant to the Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel, S.C. 1974-75-76, c. 104, s. 11(1).—Sessional Paper No. 3/40- 592.


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L'imposition totale de ces entreprises (salaires + taxes professionnelles + impôt complémentaire) sera également plafonnée à 15 % des bénéfices ou à 500 000 GBP.

Total taxation of financial services companies (payroll + BPOT + top-up) will also be capped at 15% of profit or £500,000.


Cette action a été menée dans le contexte de l'initiative sur l'imposition des fonds de retraite complémentaire (voir ci-après)

This action has been taken care of in the context of the initiative on taxation on supplementary pension funds as set out below


29. se félicite par conséquent expressément du fait que le groupe de travail sur la politique fiscale a commencé ses travaux sur le traitement fiscal des cotisations transfrontalières des travailleurs migrants dans le domaine des systèmes professionnels et sectoriels et invite cet organe à étendre ses délibérations le moment venu à d'autres aspects de la fiscalité des retraites complémentaires et des contrats d'assurance vie, afin de mettre un terme à la double imposition des pensions de retraite, qui est encore pratiquée dans certain ...[+++]

30. Welcomes specifically, therefore, the fact that the working group on tax policy has started work on the tax treatment of cross-border contributions of migrant workers in relation to occupational and sectoral systems and calls on the working group to extend its discussions in due course to other aspects of taxation on supplementary pensions and life assurance contracts with the aim of eliminating the double taxation of pension benefits, which still exists in some cases;


En revanche, il est souhaitable de mettre en œuvre une harmonisation minimale de la façon dont les États membres traitent sur le plan fiscal les retraites complémentaires, afin d'éviter la double imposition.

However, it is desirable, in order to avoid double taxation, to introduce a minimum degree of harmonisation in regard to the Member States’ treatment of supplementary pensions for tax purposes.


Décret C.P. 1997-1710 du 20 novembre 1997, concernant l'Accord complémentaire destiné à modifier la Convention entre le Canada et la Suisse tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conformément à la Loi de mise en oeuvre des convention conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le ...[+++]

Order in Council P.C. 1997-1710 dated November 20, 1997, concerning the supplementary agreement intended to amend the Convention between Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital, pursuant to the Implement Conventions Act between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore ,Canada and the Philippines, Canada and the Republican Republic, Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, S.C. 1976-77, c. 29, s. 19.-Sessional Paper No. 1/36-276.


Copie du décret C.P. 1998-1597 en date du 15 septembre 1998, ainsi que l'accord complémentaire destiné à modifier la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé le 1er avril 1998, conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l'Espagne, le Canada et la République d'Autriche, le Canada et l'Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la Répub ...[+++]

Copy of Order in Council P.C. 1998-1597 dated September 15, 1998, together with the supplementary agreement intended to amend the Convention between Canada and the Republic of Indonesia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, signed on April 1, 1998, pursuant to the Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and ...[+++]


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