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Assujettissement à l'impôt réel
Avis du remboursement d'impôt réel
Contrôleuse des impôts
Impots reels
Impôt
Impôt réel
Impôt sur le revenu
Inspecteur des impôts
Receveur des impôts
Taux d'imposition
Taxe fiscale

Traduction de «impôt réel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






assujettissement à l'impôt réel

impersonal tax liability


impots reels

taxation on real estate and working assets


Avis du remboursement d'impôt réel

Notice of the Actual Amount of the Refund of Tax


assujettissement à l'impôt réel

impersonal tax liability




impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]


contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme les intérêts économiques constituent l'un des facteurs prépondérants, les instruments vraisemblablement les plus efficaces sont ceux qui, à l'instar des impôts et des subventions, permettent de fixer des prix reflétant des coûts réels en internalisant les coûts extérieurs (paragraphe 4.1).

As economic interests are a main driver, the instruments probably most effective are those, like taxes and subsidies, that help to "get the prices right", to internalise external costs (Section 4.1).


Le taux d'imposition réel des sociétés dans notre pays est de 45 p. 100, ce qui signifie que 45 cents par dollar vont au gouvernement, et l'actionnaire perçoit ensuite des dividendes sur les 55 cents qui restent au taux d'imposition des dividendes de 37 p. 100, ce qui donne un taux d'impôt réel de près de 65 p. 100.

The effective corporate tax rate in Canada is 45 per cent, so 45 cents of every dollar goes to the government and then the shareholder can take dividend money out of the remaining 55 cents at a 37-per-cent dividend tax rate for an effective tax rate of approximately 65 per cent.


(8 ter) Un fonds de capital-risque éligible ne devrait pas s'établir dans un paradis fiscal ni sous une juridiction non coopérative, tels que les pays tiers qui se caractérisent, notamment, par l'exemption d'impôt ou un impôt pour la forme, l'absence d'accord réel de coopération entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque et les autorités de surveillance du pays tiers dans lequel est établi le fonds en question, ou l'absence de véritable échange d'informations en matière fiscal ...[+++]

(8b) A qualifying venture capital fund should not be established in tax havens or uncooperative jurisdictions, such as third countries characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the venture capital fund manager and the supervisory authorities of the third country where the qualifying venture capital fund is established, or a lack of effective exchange of information in tax matters.


(8 ter) Un fonds de capital-risque éligible ne devrait pas s'établir dans un paradis fiscal ni sous une juridiction non coopérative, tels que les pays tiers qui se caractérisent, notamment, par l'exemption d'impôt ou un impôt pour la forme, l'absence d'accord réel de coopération entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque et les autorités de surveillance du pays tiers dans lequel est établi le fonds en question, ou l'absence de véritable échange d'informations en matière fiscal ...[+++]

(8b) A qualifying venture capital fund should not be established in tax havens or uncooperative jurisdictions, such as third countries characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the venture capital fund manager and the supervisory authorities of the third country where the qualifying venture capital fund is established, or a lack of effective exchange of information in tax matters.


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Je crois que l’Union européenne ne devrait absolument pas penser à l’harmonisation des impôts sur les personnes morales, mais qu’elle devrait coordonner les impôts au niveau de l’UE afin de créer de réels bénéfices grâce à la compétitivité des impôts.

I believe that the European Union should definitely not think about the harmonisation of taxes on legal persons, but it should coordinate taxes on the EU level so as to create real benefits as a result of tax competitiveness.


Ainsi, la compensation des pertes des sociétés et des groupes est limitée aux bénéfices réalisés dans l'État membre dans lequel l'investissement a été effectué. En conséquence, les sociétés et les groupes risquent de payer des impôts sur un montant qui passe les résultats réels à l'échelle de l'UE.

As a result, relief for losses sustained by companies and groups is limited to the profits realised in the Member State in which the investment was made, meaning that companies and groups may have to pay tax on an amount in excess of their real results at EU level.


Chaque province a accepté de recevoir un pourcentage du rendement de l'impôt réel payé par ses habitant au titre de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, de l'impôt fédéral des sociétés et des droits successoraux fédéraux.

Each province agreed to receive as its share a percentage of the actual tax yield from its residents through the federal personal income tax, the federal corporate income tax, and federal secession duties.


Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous expliquer la différence entre les déductions et les impôts réels, selon le site Web, et le revenu net réel?

Would the Leader of the Government in the Senate comment on the difference between what the Web site says, what the taxes and deductions really are, and what the net income really is?


Il a été prouvé d'une manière empirique que la réduction de la taxation sur les entreprises, ainsi que du coût de la main-d'œuvre, augmente les opportunités d'emploi, et le nombre de postes de travail réels assortis de revenus réels, et peut également aboutir à l'obtention de prestations sociales plus importantes en raison de l'accroissement des revenus provenant de l'impôt.

There has been empirical evidence to prove that reducing business taxation, reducing the cost of labour, increases employment opportunities, increases real jobs with real incomes and also can lead to greater social benefits because of increased taxation delivery.


Au lieu que soient en vigueur des tarifs qui ne reflètent pas le coût de production réel et qui entravent la concurrence, il est préférable que la politique sociale soit exercée par d’autres moyens, comme la réduction des impôts.

Instead of prices which undercut production costs and block competition, it is better to find other ways of exercising social policy, for example by reducing taxes.




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impôt réel ->

Date index: 2023-10-10
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