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à des fins d'impôt successoral

Traduction de «impôt successoral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt successoral | total successoral

estate sum | legacy duty




droit de succession | droit sur la succession | impôt successoral

estate duty | estate tax | trading estate


droit de succession [ impôt sur les biens transmis par décès | impôt successoral | droits de succession ]

estate duty [ estate tax ]


à des fins d'impôt successoral

for succession taxation purposes




taxe successorale [ taxe d'héritage | impôt sur les successions | impôt sur les héritages | droit de mutation | droit de mutation par décès | droit de succession | droit successoral | droit d'héritage ]

inheritance tax [ tax on inheritances ]


après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted


conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral

estate lawyer


impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, adopté à la 35e législature, combien le gouvernement du Canada a-t-il versé, pour chacune des 11 dernières années, à ceux qui ont demandé; a) des prestations rétroactives pour l'impôt successoral payé aux États-Unis; b) des déductions d'impôt pour les contributions versées à des établissements postsecondaires aux États-Unis; c) des déductions d'impôt pour les contributions faites à des organismes sans but lucratif basés aux États-Unis?

With regard to Bill S-9, an act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, passed in the 35th Parliament, how much has been paid for each of the last 11 years by the government of Canada to those who have claimed: (a) retroactive benefits for estate taxes paid in the United States; (b) tax deductions for contributions to United States postsecondary institutions; and (c) tax deductions to United States-based charitable institutions?


En second lieu, il lui faut augmenter les fonds nécessités par les programmes sociaux et par la réduction de la dette en recourant à la fois à une augmentation des impôts des entreprises pour qu'ils reviennent à leur niveau antérieur et au rétablissement d'un régime d'impôt sur le revenu des particuliers plus progressif—soit en rabaissant les taux d'imposition pour les catégories de revenus les plus faibles et en augmentant celles des catégories les plus élevées, en taxant les opérations financières, la taxe Tobin—en taxant les gains des casinos et des loteries et en appliquant un impôt successoral frappant les riches.

Second, it must raise the funds needed for social programs and for debt reduction by some combination of raising corporate taxes to earlier levels and reinstating a more progressive personal income tax system—lowering tax rates for the lowest income groups and raising them for the highest, taxing financial transactions, the Tobin tax—taxing casino and lottery winnings, and wealth inheritance taxes on the rich.


S'il fallait faire ce compromis et on paie déjà des droits de succession au Canada à cause de cette réalisation présumée , la suppression de l'impôt sur les gains en capital et une forme d'impôt successoral seraient dans l'intérêt économique des Canadiens.

If we had to make that trade-off and we are already paying estate duties here because of that deemed realization an elimination of capital gains tax and some form of estate tax is in the best economic interest of all Canadians.


À supposer que vous puissiez donner un coup de baguette magique et faire disparaître l'impôt sur les gains en capital demain, instaureriez-vous un impôt successoral?

Suppose you could wave your magic wand and tomorrow we would have no capital gains tax. Would you add an estate tax?


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Nous avons incité le président Bush à prévoir dans son plan global de réductions fiscales de 2 000 milliards de dollars des dégrèvements s'appliquant aux mesures effectives prises en faveur de la conservation. Ainsi, on pourrait dégrever à perpétuité l'impôt successoral qui s'applique aux agriculteurs et aux propriétaires ruraux qui gèrent leurs terres conformément à la politique du développement durable et obtiennent effectivement des crédits ou des remboursements d'impôts parce qu'ils ont pris résolument des mesures en faveur de l'habitat des espèces en voie de disparition.

We have been pushing President Bush to include in his massive $2 trillion tax cut some tax relief for positive conservation measures to, for instance, relieve estate tax payments in perpetuity for farmers and rural landowners who manage their property in a way that is sustainable to get actual tax credits, or tax payments, for proactively benefiting endangered species' habitat.


Il appartient également au droit national de déterminer si le transfert d'un bien successoral aux bénéficiaires en vertu du présent règlement ou l'inscription d'un bien successoral dans un registre peut, ou non, faire l'objet de paiement d'impôts.

It should also be for national law to determine whether the release of succession property to beneficiaries under this Regulation or the recording of succession property in a register may be made subject to the payment of taxes.


Il appartient également au droit national de déterminer si le transfert d'un bien successoral aux bénéficiaires en vertu du présent règlement ou l'inscription d'un bien successoral dans un registre peut, ou non, faire l'objet de paiement d'impôts.

It should also be for national law to determine whether the release of succession property to beneficiaries under this Regulation or the recording of succession property in a register may be made subject to the payment of taxes.


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