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Autorité d'incarcération
De l'utérus gravide
Emprisonnement et autre incarcération
Emprisonner
Faire incarcérer
Inaptitude à subir la détention
Incapacité de subir la détention
Incapacité de supporter l'incarcération
Incarcérer
Manuel du scrutateur - Vote des électeurs incarcérés
Probabilité d'incarcération
Prolapsus
QGDN - Effectifs en non-activité - Incarcérés
QGDN ENA Incarcérés
Risque d'incarcération
Rétroversion
Soins maternels pour incarcération
Suicide pendant une incarcération

Traduction de «incarcération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
probabilité d'incarcération | risque d'incarcération

probability of incarceration | risk of incarceration


incarcérer [ faire incarcérer | emprisonner ]

commit [ imprison ]


QGDN - Effectifs en non-activité - Incarcérés [ QGDN ENA Incarcérés ]

NDHQ Non-Effective Strength Interned [ NDHQ NES INTRND ]


Guide du scrutateur et du greffier du scrutin – Électeurs incarcérés [ Manuel du scrutateur - Vote des électeurs incarcérés ]

Deputy Returning Officer and Poll Clerk Guidebook – Incarcerated Electors [ Deputy Returning Officer's Manual - Voting by Incarcerated Electors ]


Hémorragie associée à la rétention, l'incarcération ou l'adhérence du placenta Rétention du placenta SAI

Haemorrhage associated with retained, trapped or adherent placenta Retained placenta NOS


suicide pendant une incarcération

Suicide under legal jurisdiction


Soins maternels pour:incarcération | prolapsus | rétroversion | de l'utérus gravide

Maternal care for:incarceration | prolapse | retroversion | of gravid uterus


Emprisonnement et autre incarcération

Imprisonment and other incarceration


autorité d'incarcération

authority responsible for incarceration


incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention

unfitness to withstand detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autre renseignement: incarcéré en Allemagne depuis le 20 novembre 2008 (situation en mai 2009).

Other information: In prison in Germany since 20.11.2008 (as at May 2009).


L’élection du président Moon Jae-in est perçue comme le début d’une nouvelle ère pour les travailleurs, les agriculteurs, les consommateurs et les employeurs coréens, et de nombreuses organisations de la société civile ont salué les engagements du président récemment élu en faveur du renforcement de la justice sociale, en particulier des droits des travailleurs, des salaires décents et de la sécurité de l’emploi, ainsi que son intention d’examiner la question des dirigeants syndicaux incarcérés

The election of President Moon Jae-in is seen as the start of a new era for Korean workers, farmers, consumers and employers and many civil society organisations have welcomed the commitments from the newly-elected president on consolidating social justice, specifically regarding workers’ rights, decent wages and job security, as well as his intention to look into the case of imprisoned trade union leaders


Les réunions de coopération consulaire locale, organisées en étroite concertation avec la délégation de l'Union, devraient comprendre un échange régulier d'informations sur des questions ayant trait aux citoyens non représentés, telles que la sécurité des citoyens, les conditions d'incarcération, la notification consulaire et l'accès aux services consulaires ainsi que la coopération en cas de crise.

Local consular cooperation meetings, organised in close cooperation with the Union delegation, should include a regular exchange of information on matters relevant to unrepresented citizens, such as safety of citizens, prison conditions, consular notification and access and crisis cooperation.


Accorder une attention particulière aux enfants les plus menacés par la misère en raison de nombreux désavantages: enfants roms, enfants de migrants ou de minorités ethniques, enfants présentant des besoins spécifiques ou souffrant de handicap, enfants faisant l’objet d’une prise en charge alternative, enfants des rues, enfants dont les parents sont incarcérés et enfants issus de foyers particulièrement exposés au risque de pauvreté, tels que les foyers monoparentaux ou les familles nombreuses.

Ensure a focus on children who face an increased risk due to multiple disadvantage such as Roma children, some migrant or ethnic minority children, children with special needs or disabilities, children in alternative care and street children, children of imprisoned parents, as well as children within households at particular risk of poverty, such as single parent or large families.


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Le droit européen doit garantir un niveau élevé de droits aux personnes poursuivies, non seulement en matière d'équité du jugement, mais aussi en ce qui concerne les conditions de rétention et d'incarcération.

European law should guarantee a high standard of rights for the accused, in terms of fairness of the procedures. Detention conditions, including in prisons, should also be addressed.


- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement à perpétuité, la possibilité qu'elles fassent l'objet d'un réexamen périodique en vue d'une libération anticipée ?- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement temporaire, le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée ?

- regarding sentences to specific periods, the minimum period of imprisonment that should be served before early release can be allowed?


Dans la pratique de l'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 [122], les différences dans les législations des États membres en ce qui concerne le délai minimum d'incarcération (pour rappel, la Belgique, par exemple, permet une libération anticipée après la purge d'un tiers de la peine tandis qu'en Espagne, ce délai est de trois quarts [123]) ont créé des difficultés d'application et mêmes des refus de transfert parce qu'elles peuvent entraîner une peine moins sévère ou même une libération immédiate.

In the practical application of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, [122] the differences in the Member States' legislation regarding the minimum term of imprisonment to be served (Belgium, for instance, allows early release after a third of the sentence has been served whereas in Spain the corresponding period is three quarters [123]) have created difficulties of application and in some cases even refusals to transfer as they can entail lighter penalties and even immediate release.


La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g ...[+++]

The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.


(1) le niveau des peines et la panoplie des sanctions disponibles (par exemple, peines privatives de liberté, peines alternatives à l'incarcération, sanctions pécuniaires, etc.);

(1) the level of penalties and the range of penalties available (for example, custodial penalties, alternatives to custodial penalties, fines, etc.);


(1) le niveau des peines et la panoplie des sanctions disponibles (par exemple, peines privatives de liberté, peines alternatives à l'incarcération, sanctions pécuniaires, etc.).

(1) the level of penalties and the range of penalties available (for example, custodial penalties, alternatives to custodial penalties, fines, etc.).


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