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indemnisation raisonnable en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnisation raisonnable, indemnité raisonnable, chargée d'indemnisation en assurances, chargé d'indemnisation en assurances, raisonnement approximatif, raisonnement inexact, raisonnement imprécis, raisonnement probabiliste, raisonnement incertain, raisonnement sous incertitude, raisonnement approché, raisonnement basé sur le cas, raisonnement basé sur les précédents, raisonnement par cas, raisonnement approché, raisonnement approximatif, indemniser, garantir, garantir contre toute responsabilité, garantir contre dommages ou responsabilité, garantir et mettre hors de cause, dégager la responsabilité de, indemniser et dédommager, indemniser et dégager de toute responsabilité, indemniser et garantir, indemniser, adopter un mode de pensée raisonné, poser un regard raisonné, avoir un cheminement de pensée raisonnée, réfléchir de manière raisonnée, raisonnement guidé par les données, raisonnement dirigé par les données, raisonnement guidé par les faits, raisonnement basé sur des cas, raisonnement basé sur les cas, raisonnement guidé par les buts, raisonnement dirigé par les buts, appliquer un raisonnement stratégique, indemnisation, dédommagement, indemnité, assurance raisonnable, indemnisation des frais d’administration, OITRV, Service des Accords d'indemnisation -*- reasonable compensation, claims inspector, claims processor, insurance claims assessor, insurance claims handler, approximate reasoning, inexact reasoning, probabilistic reasoning, case-based reasoning, CBR, evidential reasoning, indemnify and hold harmless, indemnify and save harmless, indemnify and keep harmless, save harmless and keep indemnified, think in an analytical way, think logically, analytical thinking, think analytically, data directed reasoning, data driven reasoning, case base reasoning, goal directed reasoning, goal-directed reasoning, goal driven reasoning, strategic thinking and it's implementation, think strategically, apply strategic thinking, move strategically, indemnification, compensation, compensation for damage, indemnity, right to compensation(GEMET), reasonable assurance (nom neutre), reimbursement of administrative expenses, RPTSO, Section for Claims Settlement Agreements

indemnisation raisonnable | indemnité raisonnable



Tribunal spécial des revendications des Indiens sur les questions de droit, de fait, de juridiction ou de caractère raisonnable de l'indemnisation



chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances



raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]



raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas



raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain



indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]



adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée



raisonnement guidé par les données | raisonnement dirigé par les données | raisonnement guidé par les faits



raisonnement basé sur des cas | raisonnement par cas | raisonnement basé sur les cas



raisonnement guidé par les buts | raisonnement dirigé par les buts



appliquer un raisonnement stratégique



indemnisation [ dédommagement | indemnité ]



assurance raisonnable



indemnisation des frais d’administration



Ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs [ OITRV ]



Service des Accords d'indemnisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
74. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l'Union s'oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu'elle l'interdise et qu'elle s'engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l'étranger;



3. exige que les autorités des États membres, lorsqu'elles constatent la présence de dispositifs d'invalidation à bord de véhicules, procèdent au réexamen de la réception et du certificat de conformité de ces véhicules, comme le prévoient l'article 30 de la directive 2007/46/CE et l'article 10 du règlement n° 715/2007/CE; exige également que les droits des consommateurs à cet égard soient respectés et que, s'il y a eu tromperie, les consommateurs soient indemnisés;



6. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres retirent la réception et le certificat de conformité des véhicules en question, conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE et à l'article 10 du règlement (CE) nº 715/2007, appliquent les sanctions appropriées et imposent des rappels obligatoires pour retirer les dispositifs d'invalidation et assurer la conformité avec la réglementation applicable, et que les constructeurs soient tenus d'indemniser les clients; exhorte la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre des autorités compétentes des États membres pour la non-application des dispositions du règlement (CE) nº 715/2007;



32. rappelle aux entreprises les responsabilités qui leur incombent en matière de respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs activités à l'échelle mondiale, indépendamment du lieu où se trouvent leurs utilisateurs et du fait que le pays hôte respecte ou non ses obligations en la matière; invite les entreprises du secteur des TIC, notamment celles qui sont implantées dans l'Union européenne, à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, notamment en mettant en place des procédures de diligence raisonnable, des mécanismes de gestion des risques, ainsi que des procédures permettant de remédier à toutes les incidences négatives sur les droits de l'homme qu'elles peuvent avoir ou auxquelles elles contribuent;



2. demande instamment la révision des procès de l'ancien président Mohamed Nasheed, de Mohamed Nazim, d'Ahmed Nazim et de toutes les personnes n'ayant pas bénéficié d'un procès libre et équitable et estime que ces personnes devraient être libérées dans les cas où il ne serait pas remédié à toutes les violations de leurs droits; demande que toutes les garanties reconnues au niveau international en matière de procès équitable soient systématiquement respectées, aussi bien dans la loi que dans la pratique, notamment la garantie de pouvoir exercer en pratique le droit de recours en accordant un délai raisonnable pour formuler un recours et en permettant un accès rapide aux documents nécessaires;





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Date index: 2021-03-03
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