6 (1) Dans le cas où un jugement ou une ordonnance est rendu contre l’État par un tribunal en vue du paiement de sommes d’argent, le tribunal ou le registraire, le greffier ou le protonotaire du tribunal, ou son suppléant, doit, à la requête de la partie en faveur de laquelle le jugement ou l’ordonnance a été rendu et après que le jugement ou l’ordonnance est devenu officiel, certifier au ministre des Finances la teneur et l’objet du jugement ou de l’ordonnance dans les délais suivants, à moins que le jugement ou l’ordonnance n’ait été infirmé sur appel : ...[+++]

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6 (1) Where there is a judgment or an order of a court against the Crown for the payment of money, the court, or the registrar, clerk or protonotary thereof, or a deputy of the registrar, clerk or protonotary, shall, unless the judgment or order has been quashed on appeal, at the request of the party in whose favour the judgment or order was made, after the judgment or order has been formally made a judgment or order of the court, certify to the Minister of Finance the tenor and purport of the judgment or order

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(2) Pourvu que la demande soit faite dans les trente jours qui suivent le prononcé du jugement ou de l’ordonnance, la Cour peut infirmer ou modifier, aux conditions qui sont appropriées, un jugement ou une ordonnance obtenu contre une partie qui n’a pas comparu à l’audience, à l’audience sur l’état de l’instance ou à la conférence préparatoire à l’audience.

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(2) The Court may set aside or vary, on such terms as are just, a judgment or order obtained against a party who failed to attend a hearing, a status hearing or a pre-hearing conference on the application of the party if the application is made within thirty days after the pronouncement of the judgment or order.

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la recevra personnellement sans délai après la remise et sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale;

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will be personally served with it without delay after the surrender and will be expressly informed of his or her right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed;

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lorsqu’il l’aura reçue, il sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et

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when served with the decision, the person will be expressly informed of his or her right to a retrial or appeal, in which he or she has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed, and

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après s’être vu signifier la décision de confiscation et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale:

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after being served with the confiscation order and being expressly informed of the right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed:

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après s’être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale:

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after being served with the decision and being expressly informed about the right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed:

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Une telle procédure de jugement ou d’appel vise à garantir les droits de la défense et est caractérisée par les éléments suivants: la personne concernée a le droit d’être présente, l’affaire est réexaminée sur le fond en tenant compte des nouveaux éléments de preuve et la procédure peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

Such a retrial, or appeal, is aimed at guaranteeing the rights of the defence and is characterised by the following elements: the person concerned has the right to be present, the merits of the case, including fresh evidence are re-examined, and the proceedings can lead to the original decision being reversed.

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Quand je pratiquais le droit, il m'est arrivé de voir le jugement d'une cour inférieure confirmé par cinq juges de la Cour d'appel puis infirmé par trois juges de la Cour suprême du Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-02-20]

I used to practise law, and I was involved in cases where a trial judge in a lower court would rule one way, five judges in the Court of Appeal would rule the same way, and then three judges of the Supreme Court of Canada would overrule them.

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Rien depuis la reprise de la session actuelle de la Conférence du Désarmement ne permet d'infirmer ce jugement.

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Nothing that has happened since the resumption of the current CD session would suggest a different judgment.

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Près de six jugements sur dix en provenance du Québec sont infirmés, tandis que la moyenne nationale pour l'ensemble des provinces est d'environ quatre jugements sur dix.

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Almost six out of ten judgements from Quebec are reversed, whereas the national average for all the provinces is about four out of ten.

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D'autres ont cherché : consentement à l'infirmation d'un jugement créancier en vertu d'un jugement créancière en vertu d'un jugement débiteur condamné par jugement débiteur d'un jugement débiteur en vertu d'un jugement débiteur judiciaire débiteur par jugement débiteur-sais débitrice condamnée par jugement débitrice d'un jugement débitrice en vertu d'un jugement débitrice judiciaire débitrice par jugement exécution forcée d'un jugement faire exécuter faire appliquer un jugement infirmation d'un jugement infirmer le jugement jugement de forclusion préclusion du fait d'un jugement réformation d'un jugement réforme d'un jugement infirmation d un jugement

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infirmation d un jugement ->

Date index: 2021-10-12