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Traduction de «infliger des amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines




condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


imposer une amende [ infliger une amende ]

impose a fine


exécution de décisions administratives infligeant une amende

enforcement of fines


dépistage de l'enfance en danger [ dépistage des mauvais traitements infligés à un enfant | dépistage des mauvais traitements infligés à des enfants ]

child abuse detection


enquête sur les mauvais traitements infligés à un enfant [ enquête sur les mauvais traitements envers un enfant | enquête sur les mauvais traitements infligés à des enfants | enquête sur les mauvais traitements envers des enfants ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
JP Morgan s'est vu infliger une amende de 61 676 000 d'euros, ayant obtenu une réduction d'amendes pour avoir coopéré à l'enquête, en application de la communication sur la clémence de la Commission de 2006, et a bénéficié d'une réduction d'amendes de 10 % pour avoir accepté de régler le litige par transaction avec la Commission.

JPMorgan was fined € 61 676 000 after benefitting from a reduction of its fine for its cooperation with the investigation under the Commission's 2006 Leniency Notice, as well as a 10% reduction for agreeing to settle the case with the Commission.


Pour déterminer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte de la durée de l’infraction (du 12 août 2005 au 31 décembre 2010 au moins) et de sa gravité. En outre, Deutsche Telekom s’était déjà vu infliger une amende par la Commission en 2003 pour avoir procédé à une compression des marges sur le marché de l’accès à ses boucles locales dégroupées en Allemagne (voir IP/03/717). Au vu de ce comportement abusif répété (récidive), l’amende due par Deutsche Telekom a été majorée de 50 %. Une nouvelle augmentation de 20 % a été appliq ...[+++]

In view of this repeated abusive behaviour (recidivism) the fine to be paid by Deutsche Telekom has been increased by 50%. A further increase of 20% was applied in view the size of Deutsche Telekom which had a worldwide turnover of more than € 60 billion in 2013, to ensure that the fine has a sufficiently deterrent effect.


Cela signifie qu’au total, Eurofoam s’est vu infliger une amende maximale de 14 819 000 €, Greiner, une amende maximale de 24 183 000 €, et Recticel (pour sa propre participation et pour celle d’Eurofoam), une amende maximale de 39 068 000 €.

This means that in total Eurofoam is liable for up to € 14 819 000, Greiner for up to € 24 183 000, and Recticel (both for its own involvement and that of Eurofoam) for up to € 39 068 000.


le montant cumulé des amendes infligées à un organisme agréé conformément à l'article 4 au cours d'un exercice de cet organisme, compte tenu de la date de la décision infligeant les amendes et, dans le cas où plusieurs décisions infligent des amendes à cet organisme, de la date de la première décision lui infligeant une amende, ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9;

the aggregate amount of the fines imposed on a recognised organisation in accordance with Article 4 within one business year for that organisation, taking into account the date of the decision to impose the fines and, in case of more than one decision imposing fines to that organisation, the date of the first decision imposing a fine on that organisation, shall not exceed 5 % of the total average turnover of that organisation calculated in accordance with Article 9;


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5. Les décisions d'infliger des astreintes ou les décisions infligeant des amendes et des astreintes sont adoptées par la Commission conformément à la procédure applicable en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009.

5. A decision to impose periodic penalty payments or a decision imposing fines and periodic penalty payments shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure applicable pursuant to Article 12(2) of Regulation (EC) No 391/2009.


Il importe à cet égard de faire le nécessaire pour que les ANC puissent infliger des amendes civiles ou administratives efficaces aux entreprises et associations d’entreprises en cas d'infraction aux règles de concurrence de l’UE; de veiller à la mise en place de règles de base pour la fixation des amendes qui prennent en compte la gravité et la durée des infractions; de prévoir un plafond légal uniforme pour les amendes; et de faire en sorte que des amendes puissent être infligées aux entreprises conformément à la jurisprudence constante des juridictions de l'UE, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l'entreprise mère et ...[+++]

Important aspects in this regard are ensuring that NCAs can impose effective civil/administrative fines on undertakings and associations of undertakings for breaches of the EU competition rules; ensuring that basic fining rules are in place taking into account gravity and duration of the infringement and foreseeing a uniform legal maximum; and ensuring that fines can be imposed on undertakings, in line with the constant case law of the EU courts, in particular, on issues such as parental liability and succession.


Il définit les critères utilisés pour déterminer le montant des amendes et des astreintes, la procédure décisionnelle appliquée pour infliger une amende ou une astreinte ou pour retirer l'agrément d'un organisme agréé à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre.

It sets out the criteria for establishing the amount of fines and periodic penalty payments, the decision-making procedure to impose a fine and a periodic penalty payment or to withdraw the recognition of a recognised organisation on the Commission's own initiative or at the request of a Member State.


Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au motif que la Commission a déjà infligé une amende.

Even though the Commission has fined the companies concerned, damages may be awarded without these being reduced on account of the Commission fine.


Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes ...[+++]

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish ...[+++]


Si l'on inflige des amendes au lieu de porter des accusations, des gens que les policiers auraient laissé aller en leur servant seulement un avertissement dans l'ancien système se verront dorénavant infliger une amende.

Replace charges with fines, and people the police would have let off with a warning and a wave under the old system will instead by hit with a fine.


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