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Incapacité
Incapacité de voter
Incapacité mentale
Incapacité électorale
Inhabilité
Inhabilité d'ordre mental
Inhabilité à tester
Inhabilité à voter
Partialité entraînant l'inhabilité

Traduction de «inhabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






incapacité électorale [ incapacité de voter | incapacité | inhabilité à voter | inhabilité ]

disqualification to vote [ disqualification ]


incapacité | inhabilité

disability | incapacity | want of capacity


incapacité mentale | inhabilité d'ordre mental

mental incompetence


partialité entraînant l'inhabilité

disabling bias [ disqualifying bias ]


porter atteinte à l'inhabilité dont est frappée une personne

affect any disqualification imposed on a person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand un candidat offre ou accepte un pot-de-vin ou s’adonne à une autre forme de corruption pour favoriser son élection, de lourdes sanctions sont prévues, notamment : déclaration d’inhabilité à être élu, à siéger ou à voter pendant plusieurs années; amende ou peine d’emprisonnement, ou les deux à la fois; élection déclarée nulle; perte du droit de siéger ou de voter à la Chambre des communes .

As such, where a candidate has engaged in bribery or some other form of corruption in being elected, severe penalties are provided for, including: several years’ disqualification from candidacy and voting in subsequent elections; fines, imprisonment, or both; a voided election; the loss of the right to sit or vote in the House.


En vertu du projet de loi C-32 nul n'est inhabilité ou non contraignable à témoigner pour les poursuites en raison d'un mariage.

Under bill C-32 no person is incompetent or uncompellable to testify for the prosecution because of marriage.


Il y a une inhabilité et une consistance du côté des rangs des conservateurs à nous présenter des politiques publiques fondées sur des fabulations.

The Conservatives have a problem: they consistently give us public policies based on stuff they make up.


L'histoire du privilège exclusif du Parlement et des assemblées législatives de préserver l'intégrité de leurs processus respectifs en punissant, en expulsant et en frappant d'inhabilité ceux qui en ont abusé est aussi vieille que le Parlement lui-même.

The history of the prerogative of Parliament and legislative assemblies to maintain the integrity of their processes by disciplining, purging and disqualifying those who abuse them is as old as Parliament itself.


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Si l'on décide qu'un membre n'a pas le droit de siéger ni de voter à la Chambre, les votes qu'il aura donnés pendant qu'il était inhabilité seront rayés des Journaux.

If it should be decided that a member has no right to sit or vote in the House, the votes he may have given during that period of his disqualification will be struck off the journals.


Cependant, l'inhabilité apparente des autorités de nombreux pays à traiter de façon satisfaisante le problème de la gestion des déchets entraîne une augmentation du nombre de pétitions.

However, one issue that provokes a growing number of petitions is the apparent inability of public authorities in many countries to deal satisfactorily with the problem of waste management.




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inhabilité ->

Date index: 2024-02-19
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