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établissement classé

Traduction de «installation classée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


installation classée [ installation répertoriée ]

classified facility


installation classée | installation répertoriée

classified facility


installation classée pour la protection de l'environnement

regulated environment protection facility [ regulated environment protection installation ]


établissement classé | installation classée

scheduled establishment


demande d'accès classée [ demande classée | demande de communication classée ]

categorized access request


exclusion sociale et non classée ailleurs | fonction exclusion sociale et non classée ailleurs

social exclusion not else-where classified


rubrique des annonces classées | rubrique des petites annonces | rubrique des petites annonces classées

classifieds section | add section


annonces classées | petites annonces | petites annonces classées

classified advertisements | classified ads | classifieds | small ads | smalls | want ads


procédure pénale classée | procédure classée

abandoned criminal proceedings | abandoned proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4.6.5 Les risques et accidents sont couverts de façon assez diverses dans les divers États membres, et ce n'est pas, en général, la directive EIE qui constitue le moteur de l'évaluation du risque (en France, par exemple, celle-ci s'opère au titre de la législation sur le contrôle des installations classées ; en Suède, au titre de la loi relative aux installations nucléaires).

4.6.5 Risk and hazard are covered in a number of different ways in different Member States, and it is not in general the EIA Directive that is the controlling force in risk assessment (e.g. France, this is done via controlling legislation on classified installations; in Sweden, for example, via Acts concerning nuclear installations).


Les installations classées (qui comprennent les installations Seveso et jusqu'à la moitié des projets pour lesquels une déclaration d'incidences a été rédigée) nécessitent une « étude de danger » qui doit identifier les sources de dangers et les scénarios d'accident prévisibles.

Classified installations (which include Seveso installations and amount to half of the projects for which an impact statement is prepared) require a hazard assessment study ("étude de danger") which identifies sources of danger and foreseeable accident scenarios.


En France, les conditions de refus d'autorisations ont évolué du fait du travail des tribunaux administratifs et les procédures en question ont défini divers points liés à la présentation et à la teneur. Des modalités plus précises existent pour des installations classées.

In France, conditions for permission refusal have developed from the work of administrative tribunals and these procedures have defined matters concerning presentation and content; more precise arrangements are available for classified installations.


19. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose ...[+++]

19. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility ...[+++]


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19. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose ...[+++]

19. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility ...[+++]


22. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose ...[+++]

22. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility ...[+++]


Le premier rapport visé au premier alinéa comporte une estimation des émissions annuelles totales de SO2 , de NOx et de poussières des installations de combustion moyennes , classées par type d'installation , par type de combustible et par catégorie de puissance.

The first report referred to in the first subparagraph shall include an estimate of the total annual emissions of SO2 , NOx and dust from medium combustion plants, grouped by plant type, fuel type and capacity class.


* Installations de gestion de déchets de catégorie A: une installation de gestion de déchets est classée dans la catégorie A:

* Category A waste facilities: a waste facility is classed as Category A if:


– les installations de cogénération existantes et prévues, classées conformément à l'annexe VII, et les installations de production de chaleur urbaine.

– existing and planned cogeneration installations, classified according to Annex VII, and district heating installations.


Si tel est bien le cas, il faudra s'assurer que toutes les mesures de sécurité et de prévention ont bien été prises, s'agissant d'une installation classée parmi les usines à risque industriel majeur.

If that is indeed the case, we will have to check whether all the necessary safety measures and precautions were taken, given that this factory was classified as presenting a major industrial risk.




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installation classée ->

Date index: 2022-10-20
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