Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel d'attente
Appel en attente
Appel en instance
Cour d'appel
Donnée d'instance d'appel
En instance d'appel
IAI
Indication d'appel en attente
Indication d'appel en instance
Instance d'appel
Instance de pourvoi
Instance de recours
Procès d'appel
Signal d'appel
Signal d'appel en attente
Signal d'appel en instance
Signal d'attente

Traduction de «instance d appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance d'appel [ instance de pourvoi ]

appeal instance










instance d'appel | procès d'appel

appeal proceedings | proceedings on appeal


indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance

call waiting indication | call waiting | CW


Avis d'appel d'un jugement de la section de première instance [ Avis d'appel d'un jugement de la division de première instance ]

Notice of Appeal from Trial Division


appel d'attente | IAI | indication d'appel en instance | signal d'appel

Call waiting | CW


signal d'appel en attente | signal d'appel en instance | signal d'attente

call waiting signal | waiting signal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Un divorce en instance d’appel à la fin du délai mentionné au paragraphe (1), sauf s’il est annulé en appel, prend effet à l’expiration du délai fixé par la loi pour interjeter appel de l’arrêt rendu sur l’appel ou tout appel ultérieur, s’il n’y a pas eu appel dans ce délai.

(3) A divorce in respect of which an appeal is pending at the end of the period referred to in subsection (1), unless voided on appeal, takes effect on the expiration of the time fixed by law for instituting an appeal from the decision on that appeal or any subsequent appeal, if no appeal has been instituted within that time.


227.19 (1) Dans le cas où l’intéressé a communiqué lui-même, dans le cadre d’une instance ou d’un appel autres que les instances et appels visés aux alinéas 227.18(2)a) ou b), le fait que des renseignements le concernant sont enregistrés dans la banque de données, le grand prévôt demande au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada de lui communiquer les renseignements enregistrés dans la banque de données.

227.19 (1) If a person, in connection with a proceeding or an appeal other than one referred to in paragraph 227.18(2)(a) or (b), discloses the fact that information relating to them is registered in the database, the Provost Marshal shall request that the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police disclose all of the information relating to the person that is registered in the database.


227.19 (1) Dans le cas où l’intéressé a communiqué lui-même, dans le cadre d’une instance ou d’un appel autres que les instances et appels visés aux alinéas 227.18(2)a) ou b), le fait que des renseignements le concernant sont enregistrés dans la banque de données, le grand prévôt demande au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada de lui communiquer les renseignements enregistrés dans la banque de données.

227.19 (1) If a person, in connection with a proceeding or an appeal other than one referred to in paragraph 227.18(2)(a) or (b), discloses the fact that information relating to them is registered in the database, the Provost Marshal shall request that the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police disclose all of the information relating to the person that is registered in the database.


Vous dites que si une personne du Québec chargée du dossier en première instance est nommée au Québec pour la deuxième instance, soit l'instance d'appel, elle court le risque de voir revenir les mêmes cas.

You're saying that, if a person from Quebec who's responsible for a file at the first level is appointed in Quebec at the second level, that is, the appeal body, then there's a possibility that this person will see the same cases twice.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. L’État membre dans lequel est situé un aéroport visé à l’article 2, point 2), communique à la Commission, en temps utile, le nom et l’adresse de l’instance d’appel visée au paragraphe 1 ou, le cas échéant, les modalités visant à garantir la désignation d’une instance d’appel.

2. The Member State in which an airport as referred to in point (2) of Article 2 is located shall notify the Commission, in a timely manner, of the name and address of the designated appeal body referred to in paragraph 1 or, where appropriate, of the arrangements for ensuring that an appeal body is appointed.


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.


Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

Within this overall project, the objective of the present proposal is to establish a Community Patent Court for first instance Community patent litigation and to provide for the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.


La décision prévoit en outre les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, pour les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

The Decision also contains necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance according to Article 225(2) of the EC Treaty against decisions of the Community Patent Court.


Celle-ci inclut une décision en première instance pour les demandes d'asile, ainsi qu'une instance d'appel qui révise le bien-fondé des décisions de première instance.

It includes first instance decision making regarding asylum seekers' claims, as well as an appeal instance that reviews the merits of the first instance decision making.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

instance d appel ->

Date index: 2023-02-21
w