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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance en référé
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Laboratoire de référence de l'UE
Laboratoire de référence de l’Union européenne
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Procédure en référé
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «instance en référé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance en référé | procédure en réfé

interim proceedings


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Laboratoire de référence de l'UE [ Laboratoire de référence de l’Union européenne ]

EU reference laboratory [ EURL | European Union reference laboratory ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le nom de l'organisme de sélection qui délivre le certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du reproducteur de race pure, le nom de l'instance de sélection qui délivre le certificat et, le cas échéant, une référence au site internet de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection.

the name of the issuing breed society, or, in the case of entry into the Union of the purebred breeding animal, the name of the issuing breeding body, and, where available, a reference to the website of that breed society or breeding body.


le nom de l'établissement de sélection qui délivre le certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union des reproducteurs porcins hybrides, le nom de l'instance de sélection et, le cas échéant, une référence au site internet de cet établissement de sélection ou de cette instance de sélection.

the name of the issuing breeding operation or, in the case of entry into the Union of the hybrid breeding pig, the name of the breeding body and, where available, a reference to the website of that breeding operation or breeding body.


La première instance de référence de la nouvelle Commission sera le Parlement.

The first port of call for the new Commission will be this House.


Ainsi, lorsque, dans le présent règlement, il est fait référence à la notification adressée par une instance judiciaire d'un État membre, cela devrait inclure, si les règles de procédure de l'État membre le requièrent, la décision de ladite instance judiciaire de faire procéder à cette notification.

Accordingly, references in this Regulation to notice being given by a judicial body of a Member State should include, where a Member State's procedural rules so require, an order by that judicial body directing that notice be given.


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Outre cette recommandation d'ordre général, monsieur le président, la COR souhaite formuler respectueusement les quatre recommandations suivantes: premièrement, que le projet de loi C-11 fasse directement référence aux instances de réglementation et au rôle de protection de la sécurité publique qui leur est confié par la loi; deuxièmement, que le projet de loi C-11 exige des immigrants qu'ils se mettent directement en rapport avec l'instance de réglementation voulue avant de prendre une décision d'immigration, lorsque leurs études ou leur expérience de travail concerne une profession réglementée; troisièmement, que l'on reconnaisse dan ...[+++]

In addition to that general request, Mr. Chair, CRRA respectfully makes the following four recommendations: one, that Bill C-11 make direct reference to the regulatory agencies and recognize their legislated role in the protection of public safety; two, that Bill C-11 require immigrants to make direct contact with the appropriate regulatory body prior to making an immigration decision when their education and/or their work experience is in a regulated profession; three, that Bill C-11 recognize the established expertise, the experience and the statutory authority of the existing regulatory and licensing bodies to evaluate the professio ...[+++]


La référence à l'article 17, cinquième alinéa, et à l'article 50 du statut précise que la création d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ne vise nullement à séparer ladite chambre du reste du Tribunal.

The reference to Article 17(5) and Article 50 of the Statute clarifies that the establishment of a patent appeal chamber within the Court of First Instance is not meant to separate this chamber from the rest of the court.


nombre de personnes qui font l'objet de décisions de première instance de rejet des demandes de protection internationale, telles que les décisions considérant les demandes comme irrecevables ou infondées et les décisions arrêtées selon des procédures prioritaires et accélérées, prises par des instances administratives et judiciaires au cours de la période de référence.

persons covered by first instance decisions rejecting applications for international protection, such as decisions considering applications as inadmissible or as unfounded and decisions under priority and accelerated procedures, taken by administrative or judicial bodies during the reference period.


Dans l’ordonnance qu’il rend aujourd’hui sur la demande en référé, le président du Tribunal de première instance rappelle que, pour accorder des mesures provisoires, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies, parmi lesquelles figure la démonstration de l'existence d’une urgence.

In an Order delivered today on the application for interim measures, the President of the Court of First Instance recalls that, in order to grant interim measures, several cumulative conditions must be fulfilled, one of these being the need for such measures as a matter of urgency.


Le président du Tribunal de première instance rejette la demande en référé introduite par Endesa

The President of the Court of First Instance dismisses the application for interim measures brought by Endesa


Parallèlement au dépôt de son recours et de cette demande, Endesa a introduit une demande en référé visant notamment à faire ordonner le sursis à l'exécution de la décision de la Commission jusqu'à ce que le Tribunal de première instance se soit prononcé sur le recours au principal.

In parallel with the lodging of its application and the request for an expedited procedure, Endesa lodged a request for interim measures seeking the suspension of operation of the Commission decision until the Court of First Instance ruled on the main proceedings.




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instance en référé ->

Date index: 2021-11-27
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