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Accomplissement d'un acte délictueux
Accomplissement d'une infraction
Achèvement de d'une infraction
Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Commission d'une infraction
Commission d'une infraction criminelle
Complice d'un délit
Homicide concomitant d'un «felony»
Homicide concomitant d'une infraction majeure
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Instigateur
Instigateur d'un délit
Instigateur d'une infraction
Meurtre concomitant d'un crime
Meurtre dans la perpétration d'une infraction
Meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure
Perpétration d'une infraction
Remise d'un produit d'infraction
Remise de biens provenant d'une infraction
épuisement d'un acte
épuisement d'une infraction

Traduction de «instigateur d une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


perpétration d'une infraction [ commission d'une infraction | accomplissement d'une infraction ]

commission of an offence [ commission of an offense ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]

felony murder


commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

committal of an offence [ criminal offence committal ]


achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction

end of an offence | end of an act


remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

handing over of goods originating from a criminal offence


meurtre dans la perpétration d'une infraction

murder in commission of offence


complice d'un délit | instigateur d'un délit

abettor of a crime


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'aimerais juste vous citer une disposition d'une déclaration dont on va célébrer le 50 anniversaire dans quelques semaines, la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont on se vante d'avoir été les instigateurs, dont M. Humphrey, un de nos collègues, un de nos prédécesseurs, a été l'un des instigateurs principaux.

I'd like to quote one article in particular of the declaration the 50th anniversary of which we celebrated several weeks ago, namely the Universal Declaration of Human Rights. We take pride in the fact that one of our predecessors, Mr. Humphrey, was instrumental in getting the declaration adopted.


(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down b ...[+++]


Nintendo a été l'instigateur et le meneur de l'infraction et, tout comme John Menzies, l'entreprise a poursuivi son comportement illégal même après que la Commission avait ouvert son enquête, ce qui constitue une circonstance aggravante.

Nintendo was the instigator and the leader of the infringement and carried on with the illicit behaviour even after the Commission had started its investigation as did John Menzies. This constitutes an aggravating circumstance.


Bien qu'elle ait dénoncé l'infraction, elle ne peut bénéficier de l'immunité totale en application de la communication de la Commission sur la clémence , car elle a été l'un des instigateurs de l'entente.

Although it blew the whistle, it cannot, however, benefit from full immunity under the Commission's so-called Leniency notice because it was one of the instigators of the cartel.


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(7) Chaque État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des agissements visés aux articles 2 à 5 de la décision-cadre, à l'exception de l'infraction visée à l'article 2, point a), commis pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en leur sein, ainsi que de la participation à la commission de cette infraction en qualité de complice ou d'instigateur ou de la tentative de commettre les infractions visées à l'article 7, paragraphe ...[+++]

(7) Member States are required to take those measures necessary to ensure that legal persons can be held liable for the offences referred to in Articles 2 to 5 of the Framework Decision, with the exception of the offence referred to in Article 2(a), committed for their benefit by persons who have a leading position within the legal person; as well as for involvement as accessories or instigators in such offences or the attempted commission of the offences referred to in Article 7(1).


6. Chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 3 à 5 commises pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en leur sein, ainsi que de leur participation à la commission de ces infractions en tant que complices ou instigateurs ou la tentative de commission des infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b) (article 8).

6. Member States are required to take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable for the offences referred to in Articles 3 to 5 of the framework Decision committed for their benefit by persons who have a leading position within the legal person as well as for involvement as accessories or instigators in such offences or the attempted commission of the offences referred to in Article 3 (1) (a) and (b) (Article 8).


ainsi que de leur participation à la commission de ces infractions en tant que complices ou instigateurs ou la tentative de commission des infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b).

as well as for involvement as accessories or instigators in such offences or the attempted commission of the offences referred to in Article 3(1)(a) and (b).


Aucune conclusion ne peut être tirée, la Commission n'ayant pas reçu les informations relatives à l'article 8 pour ce qui concerne la participation, en tant que complice ou instigateur, aux infractions visées aux articles 3 à 5 ou la tentative de commission des infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b) et les sanctions prévues à l'article 9.

No conclusions can be drawn because the relevant information in respect of Article 8 on the involvement as accessories or instigators in the offences referred to in Articles 3 to 5 or the attempted commission of the offences referred to in Article 3 (1) (a) and (b) and the corresponding sanctions referred to in Article 9 has not been transmitted to the Commission.


Plus particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 8 relatif à la participation des personnes morales aux infractions visées aux articles 3 à 5 en tant que complice ou instigateur et à la tentative de commission des infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), les sanctions correspondantes prévues à l'article 9, la Commission n'a pas reçu les informations appropriées.

Especially in the field of the implementation of Article 8 on the involvement of legal persons as accessories or instigators in the offences referred to in Articles 3 to 5 or the attempted commission of the offences referred to in Article 3(1) (a) and (b) and the corresponding sanctions referred to in Article 9, the Commission has not received the relevant information.


Un point qui ne semble pas avoir été soulevé devant le comité, c'est qu'on peut être trouvé coupable d'une infraction criminelle par bien des moyens autres qu'être la personne ou l'instigateur principal.

One point that does not seem to have been raised before the committee is that someone may have been convicted of a criminal offence in numerous ways other than by being the primary person or instigator.


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