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Institution
Institution compétente
Institutions compétentes des Communautés européennes

Traduction de «institution compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits




par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente

if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution


institutions compétentes des Communautés européennes

appropriate institutions of the European Communities


Groupe du droit de l'environnement et des institutions compétentes en la matière

Environmental Law and Institutions Unit


Centre d'activité du Programme pour le droit de l'environnement et les institutions compétentes en la matière

Environmental Law and Institutions Programme Activity Centre


stade 5 selon la stadification du cancer de la prostate de l'Institut Walter-Reed

WR stage 5 (tumor staging)


stade 3 selon la stadification du cancer de la prostate de l'Institut Walter-Reed

WR stage 3 (tumor staging)




Examen pour l'admission à l'école maternelle (institution d'éducation préscolaire)

Examination for admission to preschool (education)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins du présent article, on entend par «institution compétente» l’institution qui prend en charge les frais de soins programmés. Dans les cas visés à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 27, paragraphe 5, du règlement de base, dans lesquels les prestations en nature servies dans l’État membre de résidence sont remboursées sur la base de montants fixes, l’institution compétente désigne l’institution du lieu de résidence.

For the purposes of this Article, the competent institution shall mean the institution which bears the cost of the scheduled treatment; in the cases referred to in Article 20(4) and 27(5) of the basic Regulation, in which the benefits in kind provided in the Member State of residence are reimbursed on the basis of fixed amounts, the competent institution shall mean the institution of the place of residence.


7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.

7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exce ...[+++]


Pour bénéficier d’une rente ou d’une allocation supplémentaire au titre de la législation d’un État membre, l’intéressé ou ses survivants résidant sur le territoire d’un autre État membre adressent, le cas échéant, une demande soit à l’institution compétente, soit à l’institution du lieu de résidence, qui la transmet à l’institution compétente.

In order to receive a pension or supplementary allowance under the legislation of a Member State, the person concerned or his survivors residing in the territory of another Member State shall submit, where appropriate, a claim either to the competent institution or to the institution of the place of residence, which shall send it to the competent institution.


4. Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.

4. Where it is established either that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership, or the institution which granted the benefits on a provisional basis was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed retroactively to have been so, as if that difference of views had not existed, at the latest from either the date of provisional membership or of the first provisional granting of the benefits concerned.


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Les demandes, avis et appels touchant le droit à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité compétente, l’organisme de liaison ou à l’institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité compétente, à l’organisme de liaison ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente, à l’organisme de liaison ou à l’institution compétente de la première Partie.

Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority, liaison agency or competent institution of that Party, but which are presented within the same period to a competent authority, liaison agency or competent institution of the other Party, shall be treated as if they had been presented to the competent authority, liaison agency or competent institu ...[+++]


1. Une demande, un avis ou un appel concernant l’admissibilité à une pension ou le montant d’une pension, qui aux termes de la législation d’une Partie aurait dû être présenté dans un délai prescrit à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de cette Partie, mais qui est présenté dans le même délai à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de l’autre Partie, est traité comme s’il avait été présenté à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de la première Partie.

1. A claim, notice or appeal regarding eligibility for a pension, or, the amount of, a pension, under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been submitted within a prescribed period to a competent authority or competent institution of that Party, but which is submitted within the same period to a competent authority or competent institution of the other Party, shall be treated as if it had been submitted to the competent authority or institution of the first Party.


Les demandes, avis et appels touchant le droit à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de la première Partie.

Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or competent institution of that Party, but which are presented within the same period to a competent authority or competent institution of the other Party, shall be treated as if they had been presented to the competent authority or competent institution of the first Party.


1. Une demande, un avis ou un appel concernant l’admissibilité à une pension ou le montant d’une pension, qui aux termes de la législation d’une Partie aurait dû être présenté dans un délai prescrit à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de cette Partie, mais qui est présenté dans le même délai à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de l’autre Partie, est traité comme s’il avait été présenté à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de la première Partie.

1. A claim, notice or appeal regarding eligibility for a pension, or, the amount of, a pension, under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been submitted within a prescribed period to a competent authority or competent institution of that Party, but which is submitted within the same period to a competent authority or competent institution of the other Party, shall be treated as if it had been submitted to the competent authority or institution of the first Party.


1. Les demandes, avis ou appels touchant la détermination du droit à une prestation ou le versement d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux fins de l’application de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité ou à l’institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie.

1. Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party, but which is presented within the same period to a competent authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented within the prescribed time to the competent authority or institution of the first Party.


Dans le cadre d'un accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence ou de séjour, ces prestations peuvent toutefois être servies par l'institution du lieu de résidence ou de séjour pour le compte de l'institution compétente selon la législation de l'État membre compétent.

By agreement between the competent institution and the institution of the place of residence or stay, such benefits may, however, be provided by the institution of the place of residence or stay at the expense of the competent institution in accordance with the legislation of the competent Member State.




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Date index: 2022-10-21
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