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Agence communautaire spécialisée
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Organisme et agence de l'Union européenne
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Organisme spécialisé

Traduction de «instrument communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]


nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]

New Community Instrument | NCI [Abbr.]




Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]

New Community Instrument | NCI [Abbr.]


nouvel instrument communautaire

new community instrument


instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


entraîneur de sport communautaire [ entraîneure de sport communautaire | entraîneur communautaire | entraîneure communautaire ]

community coach


travailleur des programmes correctionnels communautaires [ travailleuse des programmes correctionnels communautaires | intervenant des programmes correctionnels communautaires | intervenante des programmes correctionnels communautaires ]

community corrections worker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La transformation de la Convention en instrument communautaire permettrait de s'assurer que les compétences de la Cour seraient identiques pour tous les instruments de droit international privé de source communautaire.

Converting the Convention into a Community instrument would ensure that the Court of Justice would have identical jurisdiction over all the Community private international law instruments.


1. Base juridique des statistiques harmonisées en matière de criminalité et de justice pénale | Examen de la nécessité d’élaborer un instrument communautaire dans le domaine des statistiques sur la criminalité et de la justice pénale; éventuellement, ébauche d’une base juridique | COM/Eurostat et JLS | 2007 2008 | Conclusions sur la nécessité d’un instrument communautaire Éventuellement projet d’instrument communautaire |

1. Legal basis for harmonised statistics on crime and criminal justice | Examination of the need of a Community instrument on statistics on crime and criminal justice – and possible drafting of a legal basis | COM/Eurostat and JLS | 2007 2008 | Conclusions on the need Poss. draft Community instrument |


Si les instruments communautaires en matière de droit international privé soit ont été adoptés sur la base de l'article 293 (ex 220) du Traité (pour la Convention de Bruxelles de 1968), soit sont assimilés à des instruments adoptés sur cette base (pour la Convention de Rome de 1980), ce domaine relève, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, du premier pilier de l'Union européenne

While Community instruments on private international law were adopted on the basis of Article 293 (formerly Article 220) of the Treaty (Brussels Convention of 1968) or have the same status as instruments adopted on this basis (Rome Convention of 1980), since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, this field is governed by the first pillar of the European Union.


Question 4 : Dans l'hypothèse de l'adoption d'un instrument communautaire "Rome I", vous semble-t-il souhaitable d'introduire une clause de nature générale garantissant l'application d'un standard minimum communautaire lorsque tous les éléments du contrat, voire certains éléments particulièrement significatifs, sont localisés dans la Communauté ?

Question 4: Do you think a possible future instrument should contain a general clause guaranteeing the application of a Community minimum standard when all elements, or at least certain highly significant elements, of the contract are located within the Community?


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La multiplication des instruments communautaires sectoriels de droit dérivé contenant des règles isolées de conflit de lois [29] ou des règles déterminant le champ d'application territorial du droit communautaire et ayant ainsi une incidence sur la loi applicable [30] a fait couler beaucoup d'encre.

The proliferation of sectoral instruments of Community secondary legislation containing isolated conflict rules [29] or of rules that determine the scope of territorial application of community law and therefore having an impact on the applicable law [30] has aroused extensive comment.


Dans sa communication du 23 février 2009 intitulée «Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine» (COM(2009)0082), la Commission s'engage à établir, en 2009, un inventaire des instruments communautaires existants susceptibles d'être utilisés pour financer des activités de prévention des catastrophes, en évaluant le degré d'utilisation de ces instruments, et en identifiant toute lacune dans leur couverture.

In its communication of 23 February 2009 entitled ‘A Community approach on the prevention of natural and man made disasters’ (COM(2009)0082), the Commission undertook to establish, in 2009, an inventory of existing Community instruments capable of supporting disaster prevention activities, assessing the degree of use of such instruments and identifying any gaps in their coverage.


26. souligne la nécessité de renforcer les mesures de prévention visant à lutter contre tous les types de catastrophe naturelle en élaborant des orientations stratégiques communes pour assurer une meilleure coordination entre les États membres ainsi qu'une plus grande interopérabilité et une meilleure coordination des différents instruments communautaires (Fonds structurels, Fonds de solidarité, FEADER, LIFE+, et l'instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures), sans oublier la nécessité de faire intervenir d'autres instruments existants, tels que l'aide publique à des fins régionales et les prêts de la Banque eur ...[+++]

26. Stresses the need to enhance prevention measures designed to tackle all types of natural disaster by establishing joint strategic guidelines to ensure better coordination among the Member States, as well as greater operability and coordination among the various Community instruments (Structural Funds, Solidarity Fund, EAFRD, LIFE+ and the mechanism of the rapid response and preparedness instrument for major emergencies), not forgetting the need to involve other existing instruments, such as State aid for regional purposes and European Investment Bank loans, with the aim of remedying the damage caused by natural disasters; calls on t ...[+++]


(10) En vue de t rouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles ...[+++]

(10) In order to address the above issues in an effective, transparent, timely and flexible manner beyond the expiry of Council Regulation (EC) No 975/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms and Council Regulation (EC) No 976/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of Community operations, other than those of development cooperation, which, within the framework of Community cooperation policy, contribute to the general objective of developing and consolidating democracy a ...[+++]


1. L'aide communautaire prévue par le présent règlement intervient en complémentarité de celle qui est apportée en vertu des instruments communautaires afférents consacrés à l'aide extérieure.

1. Community assistance under this Regulation shall be complementary to that provided for under related Community instruments for external assistance.


Afin d'instaurer une véritable stratégie communautaire contre les événements imprévus ayant un impact sur les exploitations et le monde rural, votre rapporteur considère que la solution passe par la création d'un nouveau modèle qui repose sur trois piliers, pour la protection des agriculteurs contre les catastrophes naturelles ou les facteurs aléatoires qui ont des conséquences identiques, composé de l'intégration cohérente des instruments communautaires existants ou en perfectionnement, des instruments au niveau des États membres et ...[+++]

With a view to establishing a genuine Community strategy against unforeseen events which affect holdings and the rural environment, your rapporteur believes that the solution involves creating a new model resting on three pillars, to protect farmers against natural disasters or unpredictable factors which have identical results, involving the consistent integration of existing or imminent Community measures, national instruments in the Member States, and new instruments which need to be introduced:




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Date index: 2022-06-11
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