Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Déclaration de l'intention d'entamer une poursuite
Engager une action
Engager une poursuite
Entamer des poursuites
Ester en justice
Exercer des poursuites contre
Intenter des actions en violation de droits antérieurs
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter un procès
Intenter une action
Intenter une action contre
Intenter une action en justice
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en justice
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Vendeur en actions
Vendeuse en actions

Traduction de «intenter une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

sue [ sue at law ]


déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

statement of intended legal action


intenter des actions en violation de droits antérieurs

to invoke claims for infringement of earlier rights


intenter des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire

to bring proceedings for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark


Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions

investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette fin, il devrait être possible d'intenter une action en dommages et intérêts après l'ouverture, par une autorité de concurrence, d'une procédure en vue de l'application du droit national de la concurrence et du droit de la concurrence de l'Union.

To that end, it should be possible to bring an action for damages after proceedings by a competition authority, with a view to enforcing national and Union competition law.


17. rappelle sa position selon laquelle, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, le Parlement pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou de la carence qui a fait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre d'intenter une action de ce type;

17. Reiterates its view that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;


17. rappelle sa position selon laquelle, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, le Parlement pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou de la carence qui a fait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre d'intenter une action de ce type;

17. Reiterates its view that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;


2. se félicite que la Commission ait présenté une combinaison de propositions concernant les actions représentatives intentées par des entités qualifiées – associations de consommateurs, organismes publics ou associations professionnelles par exemple, – en complément de la possibilité d'intenter des actions collectives assorties d'une option de participation explicite, qui doivent contribuer à garantir l'indemnisation de la majorité des victimes; estime toutefois qu'il convient d'examiner plus avant les actions collectives, qui ont l ...[+++]

2. Welcomes the Commission's mix of proposals as regards representative actions brought by qualified entities, such as consumer associations, state bodies or trade associations, alongside the possibility of opt-in collective actions, which should help ensure the compensation of the greater part of victims; however, considers that further consideration should be given to collective actions, which have the merit of producing a 'once and for all settlem ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
7. soutient l'idée que le coût des procédures judiciaires ne devrait pas dissuader les plaignants d'intenter des actions justifiées et demande donc aux États membres de prendre des mesures appropriées pour réduire les coûts associés aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, par exemple en accordant des exemptions ou en plafonnant le montant des frais de procédure; estime néanmoins que la Commission doit examiner plus avant comment précisément de telles actions pourraient être financées par les pla ...[+++]

7. Supports the view that the costs of legal procedures should not deter claimants from bringing well-founded actions and therefore calls on the Members States to take appropriate measures, such as allowing exceptions or limiting the level of court fees, to reduce the costs associated with antitrust damages actions; however, believes that the Commission needs to do further work in examining how exactly such actions might be financed by claimants and to study various funding models so that access to justice is ensured;


1. Tout transporteur aérien, lorsqu'il vend des services de transport aérien dans la Communauté, fait en sorte qu'un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité pour les passagers et leurs bagages, notamment les délais prévus pour intenter une action en indemnisation et la possibilité de faire une déclaration spéciale pour les bagages, soit disponible à l'intention des passagers à tous les points de vente, y compris la vente par téléphone ou par Internet.

1. All air carriers shall, when selling carriage by air in the Community, ensure that a summary of the main provisions governing liability for passengers and their baggage, including deadlines for filing an action for compensation and the possibility of making a special declaration for baggage, is made available to passengers at all points of sale, including sale by telephone and via the Internet.


Entre 1996 et 2000, le ministère de la justice a intenté une action devant le tribunal du district dans 80 cas, alors que 126 projets étaient remaniés ou abandonnés avant le dépôt de la plainte, la FTC ayant annoncé son intention de s'y opposer.

In the period 1996-2000, the Deparment of Justice filed an action in district Court in relation to 80 cases, whilst 126 cases were restructured or abandoned prior to filing a complant as a result of an announced challenge.


C'est toujours contre l'entité productrice de semences et responsable de leur certification - qui figure en tête de la chaîne de production - que l'agriculteur devra intenter une action en justice, cette entité pouvant à son tour intenter un recours contre les autres entités impliquées dans la production.

The body against which the farmer can instigate legal proceedings must always be the one which produces the seed and is responsible for its certification, i.e. the first link in the chain; this body can in turn also take action against the other bodies in the chain.


E. considérant qu'alors qu'il est effectivement du ressort de la Commission d'intenter des actions devant la Cour de justice contre les États membres dans le cadre de procédures d'infraction, ce n'est pas à la Commission qu'il revient de déterminer unilatéralement le cadre juridique dans lequel les actions sont intentées,

E. whereas while it is indeed the responsibility of the Commission to bring actions against Member States before the ECJ in infringement proceedings, it is not for the Commission to set up unilaterally the legal framework under which the actions are taken,


Cette situation semble être en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice, qui suggère que tout bénéficiaire d'un droit reconnu par le droit communautaire (y compris le destinataire transfrontalier de services ou l'achteur de biens) a droit au même traitement que les ressortissants nationaux du pays d'accueil en ce qui concerne tant son droit formel d'intenter une action que les conditions dans lesquelles cette action peut être inténtée.

10. This situation appears to be at odds with Court of Justice case-law, which suggests that any beneficiary of a Community law right (including a cross-border recipient of services or purchaser of goods) is entitled to equal treatment with nationals of the host country as regards both formal entitlement to bring actions and also the practical conditions in which such actions can be brought.


w