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Traduction de «intention délictueuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


intention délictueuse

wrongful intent [ wrongful intention ]


intention coupable | intention délictueuse | mens rea

mens rea


intention coupable | intention délictueuse

culpable intent | wrongful intent


intention coupable [ mens rea | intention criminelle | intention délictueuse ]

culpable intent [ mens rea | guilty intent | guilty mind ]


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs


intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre

entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention of settling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
U. considérant que le contrôle des exportations ne doit pas entraver la recherche légitime en matière de sécurité informatique ni le développement d'outils de sécurité informatique en l'absence d'intention délictueuse;

U. whereas the introduction of export controls should not harm legitimate research into IT security issues, or the development of IT security tools, where there is no criminal intent;


U. considérant que le contrôle des exportations ne doit pas entraver la recherche légitime en matière de sécurité informatique ni le développement d'outils de sécurité informatique en l'absence d'intention délictueuse;

U. whereas the introduction of export controls should not harm legitimate research into IT security issues, or the development of IT security tools, where there is no criminal intent;


43. soutient résolument la Commission dans son objectif de réviser le règlement (CE) n 428/2009 du Conseil relatif aux exportations de technologies à double usage; salue le travail entrepris par la Commission ainsi que son intention de présenter une nouvelle proposition législative au premier semestre 2016; rappelle le besoin urgent de réglementer les exportations commerciales de technologies à double usage et de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables vers des pays tiers de produits et de services dans le domaine des TIC; appelle la Commission à inclure des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que ces contrôles des exportations nuisent d'une quelconque manière à la recherche menée sans ...[+++]

43. Strongly supports the Commission in its objective to review Council Regulation (EC) No 428/2009 on the export of dual-use technologies; welcomes the ongoing work of the Commission and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016; recalls the urgent need to regulate the commercial export of dual-use technologies and to address potentially harmful exports of ICT products and services to third countries; calls on the Commission to include effective safeguards to prevent any harm from these export controls to research, including scientific and IT security research without criminal intent;


La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.

This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.


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La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.

This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.


(10) La présente directive n'a pas pour objet d'engager la responsabilité pénale en l'absence d'intention délictueuse, notamment dans le cas d'interventions visant à tester ou à protéger un système d'information après en avoir obtenu l'autorisation.

(10) This Directive does not intend to impose criminal liability where the offences are committed without criminal intent, such as for authorised testing or protection of information systems.


(10bis) La présente directive n'a pas pour objet d'engager la responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions énumérées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsque la personne ne savait pas que l'accès n'était pas autorisé ou dans le cas d'interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d'information, par exemple lorsqu'une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.

(10a) This Directive does not intend to impose criminal liability where the objective criteria of the crimes listed in this directive are met, but the acts are committed without criminal intent, for instance when the person did not know that the access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, e.g. when a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.


La procédure est conforme aux principes de la CEDH, bien que l'État soit dispensé de prouver l'«intention coupable» (intention délictueuse) de l'accusé.

Such offences comply with the ECHR even though the State is exempt from proving that the accused had “a guilty intention” (mens rea) .


La procédure est conforme aux principes de la CEDH, bien que l'État soit dispensé de prouver l'«intention coupable» (intention délictueuse) de l'accusé.

Such offences comply with the ECHR even though the State is exempt from proving that the accused had “a guilty intention” (mens rea).


La Communauté est une zone commerciale importante ; elle doit donc se protéger mais aussi protéger le reste du monde, et en particulier les pays en voie de développement plus vulnérables, contre les intentions délictueuses et criminelles (comme par exemple les exportations illicites de substances chimiques dangereuses ou interdites).

The Community is an important trading area and must therefore protect not only itself but also the rest of the world, in particular the most vulnerable developing countries, against fraudulent and criminal intentions (e.g. illegal exports of banned or dangerous chemicals).


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