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Charges imputées
Charges indirectes imputées
Coûts imputés
Coûts indirects imputés
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Ester en justice
Fiducie imputée d'intention commune
Fiducie imputée à base d'intention commune
Frais imputés
Frais indirects imputés
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intention d'entreprendre
Intention de création d'entreprise
Intention de créer une entreprise
Intention de fonder une entreprise
Intention de s'établir
Intention de s'établir de manière permanente
Intention entrepreneuriale
Intention imputée
Intention par interprétation
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Sommes imputées sur un crédit
Sommes imputées à un crédit
TICE
Taux d'intention d'entreprendre
Taux d'intention de création d'entreprise
Taux d'intention de créer une entreprise
Taux d'intention entrepreneurial
Taux d'intention entrepreneuriale

Traduction de «intention imputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intention imputée [ intention par interprétation ]

constructive intention [ constructive intent ]


intention imputée

constructive intent | constructive intention


fiducie imputée à base d'intention commune | fiducie imputée d'intention commune

common intention constructive trust


sommes imputées à un crédit [ sommes imputées sur un crédit ]

charges against an appropriation


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


coûts indirects imputés | frais indirects imputés | frais imputés | coûts imputés | charges indirectes imputées | charges imputées

applied overhead | absorbed burden | absorbed overhead | applied burden | manufacturing overhead allocated


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs


intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre

entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise


intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention of settling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. Tout membre de la chambre de commerce qui veut cesser d’en être membre ou s’en retirer peut le faire en tout temps, en donnant par écrit au secrétaire dix jours d’avis de son intention et en acquittant toute dette légitime qui, lors de l’avis, lui est imputée dans les livres de la chambre de commerce.

21. Any member of a corporation who intends to retire therefrom or to resign his membership may do so, at any time, on giving to the secretary of the corporation ten days notice in writing of his intention, and on discharging any lawful liability that is standing on the books of the corporation against him at the time of the notice.


(6) Pour l’application du paragraphe (5), la valeur nette de l’actif de la Société à la date de la première émission d’actions à l’intention du ministre est le montant que le conseil, avec l’approbation du Conseil du Trésor, estime indiqué, toute différence entre ce montant et la valeur nette de l’actif mentionnée au dernier bilan vérifié de la Société avant cette date étant imputée au crédit ou au débit, selon le cas, de l’avoir du Canada inscrit au bilan de la Société à cette date.

(6) For the purposes of subsection (5), the net asset value of the Corporation on the date of the first issue of shares to the Minister is such amount as the Board, with the approval of the Treasury Board, deems appropriate, and any difference from the net asset value as reflected on the last audited balance sheet of the Corporation before that date shall be reflected as a charge or credit, as appropriate, to the Equity of Canada on the balance sheet of the Corporation for that date.


41. prend acte de l'intention de la Commission de faire en sorte que les systèmes de soins et de traitements soient plus rentables; insiste cependant sur le fait que l'augmentation continue des coûts globaux liés aux soins de santé et à l'aide sociale ne peut pas être exclusivement imputée au vieillissement de la population; reconnaît que la prévalence croissante des maladies chroniques joue un rôle considérable dans l'augmentation des coûts liés aux soins de santé et à l'aide sociale; observe toutefois que si les coûts des soins d ...[+++]

41. Acknowledges the Commission’s intention to contribute to making care and cure systems more cost-efficient; emphasises, however, that the continuous increase in overall healthcare and social support costs cannot be attributed to an ageing population alone; acknowledges that the increasing prevalence of chronic diseases play a substantial role in rising healthcare and social support costs, however, notes that where the burden of healthcare costs is increasingly borne by the individual this is likely to create a vicious circle whereby people’s health and wellbeing are put at risk as they might be compelled to reallocate their often li ...[+++]


Ce projet de loi comprend une définition très précise de l'intention et prévoit l'intention imputée, dans le but de permettre de soumettre ces cas aux tribunaux.

In this bill, there is a delicate definition of intent, and there is a constructive intent in this bill to allow those cases to be able to move through the courts.


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toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle ou libérale, ou dans l'intention de réaliser son objectif statutaire ; une action que le professionnel, par son comportement délibéré, favorise ou permet lui est imputée;

any natural or legal person who, in commercial practices covered by this Directive, is acting for purposes relating to his trade, business or profession, or with a view to achieving his statutory objective; the trader shall be deemed responsible for any action which he deliberately promotes by means of his own behaviour or which he makes possible in the first place;


Vous estimez que la responsabilité criminelle ne doit pas être imputée aux personnes, aux administrateurs ou aux dirigeants qui n'ont pas le degré voulu d'intention criminelle.

I think your position that criminal liability not attach to persons, directors, or officers who do not have the requisite degree of criminal intent is a sound principle, and it's a necessary principle if we're to attach criminal liability.


Les coupures de 227 millions imputées à Radio-Canada depuis 1995 représentent 2 400 emplois en perte et les coupures prévisibles de 150 millions pour les exercices financiers de 1996 à 1999 représentent des coupures additionnelles de l'ordre de 2 500 postes, pour un grand total de 4 900 pertes de postes dans les années où ce gouvernement gère sa prétendue intention de développer les industries culturelles au Canada.

The $227 million cut from the CBC since 1995 represents 2,400 lost jobs, and the forecast cuts of $150 million between 1996 and 1999 will mean another 2,500 positions, making a total of 4,900 jobs lost in the years the government is giving expression to its alleged intention to develop Canada's cultural industries.


considérant que le fait qu'un État membre de débarquement ne poursuive pas efficacement les irrégularités réduit la possibilité, pour l'État membre du pavillon, d'assurer le respect du régime de conservation et de gestion des ressources de pêche; qu'il est par conséquent nécessaire de prévoir que les captures effectuées illégalement seront imputées sur le quota de l'État membre de débarquement si celui-ci n'a pas intenté d'action efficace;

Whereas the possibility for the flag Member State to ensure that the rules of the conservation and management of fishery resources are observed is reduced in cases where the Member State of landing does not effectively prosecute irregularities; whereas provision must therefore be made to count catches made illegally against the quota of the Member State of landing if that State has not brought effective proceedings;


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