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Audition contradictoire
Contre-interrogatoire
Déposition principale
Interrogatoire contradictoire
Interrogatoire principal
Interrogatoire préalable
Premier interrogatoire
Preuve principale
Témoignage en interrogatoire principal
Témoignage principal
Témoignage sur interrogatoire principal

Traduction de «interrogatoire principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interrogatoire principal [ premier interrogatoire | interrogatoire préalable ]

examination in chief [ examination-in-chief | direct examination ]


interrogatoire principal

direct examination | examination in chief




interrogatoire principal

direct examination [ examination in chief ]


déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief


témoignage sur interrogatoire principal

testimony in chief


témoignage en interrogatoire principal

evidence in chief


preuve principale | témoignage en interrogatoire principal

evidence in chief


contre-interrogatoire | interrogatoire contradictoire

cross-examination


interrogatoire contradictoire | audition contradictoire | contre-interrogatoire

cross-examination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de pre ...[+++]

51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation ...[+++]


À cet égard, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a établi qu’il serait, en principe, porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.

In this context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, which has established that the rights of the defence will, in principle, be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction.


À cet égard, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a établi qu’il serait, en principe, porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.

In this context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, which has established that the rights of the defence will, in principle, be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction.


(27) Les États membres devraient veiller à ce que les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés lors de l'évaluation des déclarations faites par une personne soupçonnée ou poursuivie ou des éléments de preuve obtenus en violation de son droit à un avocat ou lorsqu'une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à la présente directive; à cet égard, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a établi qu'il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un ...[+++]

(27) Member States should ensure that in the assessment of statements made by a suspect or accused person or of evidence obtained in breach of his right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with this Directive, the rights of the defence and the fairness of the proceedings should be respected; in this context, regard should be had at the case-law of the European Court of Human Rights, which has established that the rights of the defence will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation ...[+++]


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Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).

The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).


La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que, même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 de la CEDH, et il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fo ...[+++]

The ECtHR has ruled that even where compelling reasons may exceptionally justify denial of access to a lawyer, such restriction — whatever its justification — must not unduly prejudice the rights of the accused under Article 6 of the ECHR and such rights will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction[29].


Un individu suspecté d’être lié au terrorisme est enlevé et envoyé dans un pays, généralement un pays arabe, spécialisé dans cet art. En secret et au mépris de tous les droits quels qu’ils soient, les États-Unis obligent l’individu à quitter le territoire américain, de sorte que ses principes constitutionnels, qui rejettent fort heureusement de tels comportements, ne sont pas enfreints étant donné que les interrogatoires ont lieu sur un territoire étranger.

A person suspected of being connected to terrorism is kidnapped and sent to a country, normally an Arab country, specialising in that art. Secretly, and without respecting any rights, the individual is removed from the territory of the United States, and hence its native principles, which fortunately reject such behaviour, are not violated, since the interrogations take place on foreign territory.


Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).

The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).


Dès lors que le comité susmentionné a reçu un "nombre considérable" de plaintes de détenus accusant les policiers et les agents de la garde portuaire de les avoir maltraités, surtout à l'occasion des interrogatoires, que ce comité conclut à une sous-estimation criante par la Grèce de l'ampleur du problème des mauvais traitements dont se rendent coupables lesdits policiers et agents et, enfin, que l'UE est fondée notamment sur le principe du respect des droits de l'homme, quelle action la Commission se propose-t-elle de mener pour qu'i ...[+++]

Given that the above Committee has received 'a significant number' of accusations from detainees about ill-treatment by police and port authorities, usually during interrogation, that it states in its conclusions that Greece significantly downplays the extent of the problem of the ill-treatment of prisoners by the police authorities and that the EU is based, inter alia, on the principle of respect for human rights, what measures does the Commission intend to take to put an end to the flagrant violation of human rights?


Dès lors que le comité susmentionné a reçu un "nombre considérable" de plaintes de détenus accusant les policiers et les agents de la garde portuaire de les avoir maltraités, surtout à l'occasion des interrogatoires, que ce comité conclut à une sous-estimation criante par la Grèce de l'ampleur du problème des mauvais traitements dont se rendent coupables lesdits policiers et agents et, enfin, que l'UE est fondée notamment sur le principe du respect des droits de l'homme, quelle action la Commission se propose-t-elle de mener pour qu'i ...[+++]

Given that the above Committee has received 'a significant number' of accusations from detainees about ill-treatment by police and port authorities, usually during interrogation, that it states in its conclusions that Greece significantly downplays the extent of the problem of the ill-treatment of prisoners by the police authorities and that the EU is based, inter alia, on the principle of respect for human rights, what measures does the Commission intend to take to put an end to the flagrant violation of human rights?




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interrogatoire principal ->

Date index: 2021-06-26
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