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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Administratrice aux fins de l'instance
Audience sur l'état de l'instance
Avis d'audience sur l'état de l'instance
Intitulé
Intitulé abrégé de l'instance
Intitulé d'une instance
Intitulé de l'action
Intitulé de l'affaire
Intitulé de l'instance
Intitulé de la cause
Intitulé à l'instance
Litispendance de l'instance arbitrale
Sous un poste distinct à intitulé correspondant
Sous un poste particulier à intitulé correspondant

Traduction de «intitulé de l instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]

style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]




intitulé abrégé de l'instance

abbreviated style of proceeding




administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance

litigation administrator




avis d'audience sur l'état de l'instance

notice of status hearing




sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant

as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) l’intitulé de l’instance, conforme à la règle 6 (demandes) ou à la règle 40 (appels), qui, sauf dans un acte introductif d’instance, un dossier, une ordonnance ou un rapport, peut être abrégé s’il y a plus de deux parties et n’indiquer que le nom de la première partie de part et d’autre, suivi des mots « et autres ».

(b) the title of the proceeding in accordance with rule 6 (application) or rule 40 (appeal), but in a document other than an originating process, record, order or report, where there are more than two parties to the proceeding, a short title showing the names of the first party on each side followed by the words “and others” may be used.


b) l’intitulé de l’instance, conforme à la règle 6 (demandes) ou à la règle 40 (appels), qui, sauf dans un acte introductif d’instance, un dossier, une ordonnance ou un rapport, peut être abrégé s’il y a plus de deux parties et n’indiquer que le nom de la première partie de part et d’autre, suivi des mots « et autres ».

(b) the title of the proceeding in accordance with rule 6 (application) or rule 40 (appeal), but in a document other than an originating process, record, order or report, where there are more than two parties to the proceeding, a short title showing the names of the first party on each side followed by the words “and others” may be used.


FORMULE 63DAVIS D’APPEL(formule générale)(Cour; N du dossier d’appel; Intitulé de l’instance)

FORM 63DNOTICE OF APPEAL(general form)(Court, Court of Appeal File Number, Style of Proceeding)


(Cour; N du dossier; Intitulé de l’instance)

(Court, Court File Number, Style of Proceeding)


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FORMULE 63EAVIS D’ABANDON(Cour; N du dossier; Intitulé de l’instance)

FORM 63ENOTICE OF ABANDONMENT(Court, Court File Number, Style of Proceeding)


5. constate avec inquiétude que les femmes restent sous-représentées sur le marché du travail, ainsi que dans les instances de décision économique et politique; se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales; encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à poursuivre dans cette voie afin que les femmes soient en mesure de participer à la vie politique et qu'elles ne soient plus sous-représentées; observe que, dès lo ...[+++]

5. Notes with concern that women remain under-represented in the labour market as well as in economic and political decision making; welcomes quotas and calls on those countries which have not already done so to promote female representation and, where necessary, to apply quotas effectively in political parties and national assemblies, and encourages those countries which have already done so to continue this process in order to enable women to participate in political life and overcome their under-representation; notes that, where gender quotas in political decision making have been introduced, they should be properly implemented and supplemented with effective legal sanctions; welcomes, in this connection, the recent international wome ...[+++]


– vu le rapport d'Amnesty International intitulé "La Justice mise à mal: Le procès en première instance de Victoire Ingabire" de 2013,

– having regard to the Amnesty International report ‘Justice in jeopardy: The first instance trial of Victoire Ingabire’ of 2013,


– vu le rapport d'Amnesty International intitulé «La Justice mise à mal: Le procès en première instance de Victoire Ingabire» de 2013,

– having regard to the Amnesty International report ‘Justice in jeopardy: The first instance trial of Victoire Ingabire’ of 2013,


Dans les conclusions du 14 septembre 2006, Hera S.p.A a assigné Renato Brunetta et d'autres défendeurs à comparaître devant la section Cles du tribunal de première instance de Trente, afin que ce dernier les déclare solidairement responsables des informations publiées dans un livre faisant partie de la série "I documenti di Panorama" (Les documents de Panorama), intitulé "Il capitalismo in rosso - Indagine sulle coop, dai valori alle speculazioni (Le Capitalisme rouge - Enquête sur les coopératives, des titres de valeur aux spéculatio ...[+++]

By the writ of pleadings of 14 September 2006, Hera S.p.A summoned Renato Brunetta and other defendants to appear before the Cles section of the Trento District Court, so that the latter might declare them jointly liable for the material published in a book forming part of the "I documenti di Panorama" series, entitled 'Red Capitalism - Investigating The Cooperatives, From Shares To Speculation'.


3 bis. Les modalités relatives à l'échange d'informations supplémentaires sont adoptées conformément à la procédure définie à l'article 61, sous la forme d'un manuel intitulé "Manuel SIRENE", sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire visée à l'article 12.

3a Detailed rules for the exchange of supplementary information shall be adopted in accordance with the procedure defined in Article 61 in the form of a manual called the "SIRENE Manual", without prejudice to the provisions of the instrument setting up the Management Authority referred to in Article 12.


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