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Compagnie tiers acquéreur
Convocation d'un tiers ayant un intérêt
Convocation d'un tiers intéressé
Intérêt de tierce partie
Intérêt de tiers
Intérêt des tiers
Intérêts de tiers
Intérêts des tiers absents
Intérêts minoritaires
Part des actionnaires minoritaires
Part des actionnaires sans contrôle
Quotité des intérêts de l'ensemble des tiers
Racheteur indivis
Racheteur social
Société tiers acquéreur
Tierce propriété collective
Tiers Monde
Tiers acheteur indivis
Tiers acquéreur indivis
Tiers acquéreur social
Tiers monde
Tiers-Monde
Tiers-monde
Troisième propriétaire social

Traduction de «intérêt des tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


intérêt de tiers [ intérêt de tierce partie ]

third-party interest [ third party interest ]


part des actionnaires sans contrôle [ part des actionnaires minoritaires | intérêts minoritaires | intérêts de tiers ]

non-controlling interest [ minority interest ]


part des actionnaires sans contrôle | intérêts minoritaires | intérêts de tiers

non-controlling interest | minority interest


intérêts des tiers absents

interests of absent third persons


convocation d'un tiers ayant un intérêt | convocation d'un tiers intéressé

third-party summons to attend proceedings


quotité des intérêts de l'ensemble des tiers

proportion of third-party interests


Règlement sur le paiement d'une indemnité à un titulaire de permis de chasse ou de pêche et de dommages-intérêts à des tiers

Regulation respecting the payment of an indemnity to the holder of a hunting or fishing licence and of damages to third parties


société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

second successor corporation | second-successor corporation


tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde

third world | Third World
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Terry Henderson: L'objet de ce projet de loi n'est pas simplement de protéger les intérêts des tiers mais de ménager un mécanisme qui permette à la Première nation de garantir la certitude commerciale des intérêts de ces tiers avant la création de la réserve.

Mr. Terry Henderson: The purpose of the legislation is not just to protect the third-party interests, but to provide a mechanism whereby the first nation can guarantee those third-party interests commercial certainty prior to the creation of the reserve.


Comme il reste peu de terres de la Couronne au Manitoba non grevées par des intérêts de tiers, l'acquisition de ces terres aux fins du règlement des revendications territoriales va obliger à négocier avec les tiers qui détiennent un intérêt sur les terres identifiées aux fins du règlement des revendications.

Because there is little crown land in Manitoba that does not have some form of third-party interest on it, acquisition of this land for claims settlement purposes will have to involve dealing with these interested third parties that hold interest on land identified for claims settlement purposes.


En outre, afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d’origine criminelle ou qu’ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, et qu’ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur marchande.

Furthermore, to protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation and was given for free or transferred in exchange for an amount lower than its market value.


Afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d'origine criminelle ou des instruments liés au crime ou qu'ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, ou s'ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix bien inférieur à leur valeur marchande.

To protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the instrumentalities or the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation or if it was given for free or transferred in exchange for an amount significantly lower than its market value.


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L'opérateur d'un OTF devrait être soumis à des exigences en ce qui concerne la bonne gestion de conflits d'intérêts éventuels ainsi que l'absence de toute discrimination dans l'exécution et ne devrait donc pas être autorisé à exécuter dans cet OTF de transaction entre de multiples intérêts de tiers acheteurs et vendeurs incluant des ordres de clients qu'il aurait réunis dans le système en engageant ses propres capitaux en contrepar ...[+++]

Therefore, the operator of an OTF should be subject to requirements in relation to the sound management of potential conflicts of interest and non-discriminatory execution and should not be allowed to execute in the OTF any transaction between multiple third-party buying and selling interests including client orders brought together in the system against his own proprietary capital.


Le projet de loi tient compte des intérêts des tiers existants et donne aux premières nations la possibilité d'accueillir de nouveaux tiers lors du processus de création des réserves.

The legislation accommodates existing third party interests to give the first nations the opportunity to welcome new interests during the reserve creation process.


24. souligne, à propos de l'intention de la Commission de favoriser de plus en plus des accords volontaires, que ceux-ci retirent au législateur des pouvoirs de décision et que de telles formes ne sont appropriées que si elles ne lèsent pas les intérêts de tiers ou les intérêts publics;

24. Points out, in relation to the Commission's intention increasingly to seek voluntary agreements among the parties concerned, that this may deprive the legislative authority of decision-making powers and that such arrangements are, therefore, only appropriate if the interests of third parties or the public interest are not involved;


La protection des intérêts de tiers justifie une plus grande intervention des pouvoirs publics qui se traduit notamment par des moyens exorbitants qui permettent aux autorités de connaître le fonctionnement interne des entreprises.

The protection of the interests of third parties justifies a high degree of intervention by the public authorities, which leads, amongst other things, to very great powers which provide the authorities with information about the internal affairs of companies.


Les dispositions contenues dans la Partie 2 assureront une transition sans heurt des intérêts de tiers aux intérêts sur les terres de réserve, en assurant une certitude légale aussi bien à ces tiers qu'aux Premières nations.

The provisions of Part 2 will enable a seamless transition of third-party interests to on-reserve interests with legal certainty to both third parties and First Nations.


Si une formation estime que sa décision pourrait avoir des répercussions sur les intérêts des tiers, le Tribunal avise du dépôt de la revendication les tiers qui ne l’ont pas déjà été par la Commission (art. 59).

If a panel considers that its decision could affect their interests, the Tribunal must give notice of a claim to third parties that were not previously notified by the Commission (clause 59).


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