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Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Emprunt à intérêts payés d'avance
Emprunt à intérêts précomptés
Instrument à intérêts payés d'avance
Instrument à intérêts précomptés
Intérêt au taux légal
Intérêt en common law
Intérêt juridique
Intérêt légal
Intérêt valable en droit
Prêt à intérêts payés d'avance
Prêt à intérêts précomptés
Réaction dépressive
Réactionnelle
Réparations légales
Taux d'intérêt légal
Taux légal
épisodes isolés de dépression psychogène

Traduction de «intérêt légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt légal [ intérêt au taux légal ]

lawful interest [ legal interest ]


taux d'intérêt légal | taux légal

legal interest rate | legal rate | legal rate of interest | official rate of interest | official interest rate


taux d'intérêt légal [ taux légal ]

statutory rate of interest [ statutory rate | legal interest rate | legal rate | lawful rate of interest ]






taux d'intérêt légal

legal interest rate | legal rate


intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit

legal interest


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminutio ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleas ...[+++]


dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance

discount loan | discount | discount instrument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), du 5 avril 1993, s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 114 de la loi hypothécaire, qui permet uniquement à un juge national, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause fixant les intérêts de retard, de contrôler si le taux d’intérêt convenu est plus de trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, et qui ne permet pas de tenir compte d’autres circonstances?

Do Articles 3(1), 4(1), 6(1) and 7(1) of Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 (1) preclude a provision of national law, such as Article 114 of the Law on Mortgages, under which the national court, when assessing the unfairness of a term fixing default interest, may examine only whether the agreed interest rate exceeds three times the statutory interest rate and may take account of no other circumstances?


en cas d'indexation applicable à une demande exécutable, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir,

in cases where indexation applies to an enforceable application, the method of calculating the indexation and, where there is an obligation to pay legal interest, an indication of the legal interest rate and the starting date for the monthly interest,


la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir,

detailed list of arrears and in the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating the indexation and in the event of an obligation to pay legal interest, the legal interest rate and the starting date for the mandatory interest;


en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

In the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating the indexation and, in the event of an obligation to pay legal interest, the legal interest rate and the starting date for the mandatory interest.


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la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation; en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, une indication du taux d'intérêt légal, ainsi que de la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir;

a detailed list of arrears and, in the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating that indexation; in the event of an obligation to pay legal interest, an indication of the legal interest rate and the date of commencement of the obligation;


la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation; en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, une indication du taux d'intérêt légal, ainsi que de la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

a detailed list of arrears and, in the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating that indexation; in the event of an obligation to pay legal interest, an indication of the legal interest rate and the date of commencement of the obligation.


en cas d’indexation d’aliments faisant l’objet d’un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d’obligation de payer des intérêts légaux, le taux d’intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

In the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating the indexation and, in the event of an obligation to pay legal interest, the legal interest rate and the starting date for the mandatory interest.


la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir,

detailed list of arrears and in the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating the indexation and in the event of an obligation to pay legal interest, the legal interest rate and the starting date for the mandatory interest.


en cas d'indexation applicable à une demande exécutable, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir,

in cases where indexation applies to an enforceable application, the method of calculating the indexation and, where there is an obligation to pay legal interest, an indication of the legal interest rate and the starting date for the monthly interest,


en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

In the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating the indexation and, in the event of an obligation to pay legal interest, the legal interest rate and the starting date for the mandatory interest.


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