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Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui
Atteinte malicieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui
Dans l'intérêt pécuniaire de
Dommages-intérêts pécuniaires
Déclaration contre intérêt pécuniaire
Intérêt financier
Intérêt pécuniaire
Intérêts matériels des époux
Intérêts pécuniaires des époux
Peine pécuniaire ferme
Peine pécuniaire sans sursis

Traduction de «intérêts pécuniaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


intérêts matériels des époux | intérêts pécuniaires des époux

material interests of the spouses


intérêt financier | intérêt pécuniaire

economic interest | pecuniary interest


déclaration contre intérêt pécuniaire

declaration against pecuniary interest | statement against pecuniary interest




déclaration contre intérêt pécuniaire

declaration against pecuniary interest [ statement against pecuniary interest ]


atteinte malicieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui

maliciously causing financial loss to another


atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui

maliciously causing financial loss to another


déclaration contre intérêt pécuniaire

statement against pecuniary interest


peine pécuniaire ferme | peine pécuniaire sans sursis

unsuspended monetary penalty | immediate monetary penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L0593 - EN - Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DI ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L0593 - EN - Commission Delegated Directive (EU) 2017/593 of 7 April 2016 supplementing Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council with regard to safeguarding of financial instruments and funds belonging to clients, product governance obligations and the rules applicable to the provision or reception of fees, commissions or any monetary or non-monetary benefits (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION DELEGATED DIRECTIVE (EU) 2017/593 // (Text with EEA relevance)


Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Commission Delegated Directive (EU) 2017/593 of 7 April 2016 supplementing Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council with regard to safeguarding of financial instruments and funds belonging to clients, product governance obligations and the rules applicable to the provision or reception of fees, commissions or any monetary or non-monetary benefits (Text with EEA relevance. )


Cependant, tout avantage non pécuniaire qui suppose l'allocation de ressources importantes par un tiers à l'entreprise d'investissement n'est pas considéré comme mineur et est réputé compromettre le respect, par l'entreprise d'investissement, de son obligation d'agir au mieux des intérêts de ses clients.

In particular, any non-monetary benefit that involves a third party allocating valuable resources to the investment firm shall not be considered as minor and shall be judged to impair compliance with the investment firm's duty to act in their client's best interest.


La possibilité d'infliger des sanctions pécuniaires administratives aux contrôleurs légaux des comptes, aux cabinets d'audit et aux entités d'intérêt public devrait être prévue en cas de violations identifiées des règles.

Provision should be made for the imposition of administrative pecuniary sanctions on statutory auditors, audit firms and public-interest entities for identified infringements of the rules.


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85. encourage les États membres à prévoir à la fois des peines de privation de la liberté personnelle et des sanctions pécuniaires d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens; relève cependant l'importance de la prévention de la criminalité organisée; encourage dès lors les États membres à prévoir d'autres peines pour remplacer l'incarcération, comme des sanctions pécuniaires et des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de t ...[+++]

85. Encourages Member States to provide for both prison sentences and large fines for all types of serious offences that harm citizens' health and security; stresses, nonetheless, the importance of preventing organised crime; urges the Member States, therefore, to provide for punishments offering an alternative to imprisonment, such as fines or community service, in cases where this is permitted and taking account of all the circumstances, including the non-serious nature of the offence or the purely marginal role of the defendant, in order to give young offenders in particular a chance to create a life outside the criminal world;


82. encourage les États membres à prévoir à la fois des peines de privation de la liberté personnelle et des sanctions pécuniaires d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens; relève cependant l'importance de la prévention de la criminalité organisée; encourage dès lors les États membres à prévoir d'autres peines pour remplacer l'incarcération, comme des sanctions pécuniaires et des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de t ...[+++]

82. Encourages Member States to provide for both prison sentences and large fines for all types of serious offences that harm citizens' health and security; stresses, nonetheless, the importance of preventing organised crime; urges the Member States, therefore, to provide for punishments offering an alternative to imprisonment, such as fines or community service, in cases where this is permitted and taking account of all the circumstances, including the non-serious nature of the offence or the purely marginal role of the defendant, in order to give young offenders in particular a chance to create a life outside the criminal world;


Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme remplissant leurs obligations au titre de l'article 23 ou du premier paragraphe du présent article en particulier lorsqu'elles versent à quiconque sauf au client des droits ou des commissions ou perçoivent des droits ou des commissions ou fournissent ou se voient fournir des avantages non pécuniaires en relation avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire par toute partie autre que le client, à moins que le paiement du droit ou de la commission ou la fourniture de l'avantage non pécuniaire ne soit conçu pou ...[+++]

Member States shall ensure that investment firms are not regarded as fulfilling their obligations under Article 23 or of the first paragraph of this Article where, in particular, they pay any person except the client or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or ancillary service by any party except the client, other than where the payment of the fee or commission, or the provision of the non-monetary benefit is designed to enhance the quality of the relevant service to the client and does not impair compliance with the firm's duty to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interest of its c ...[+++]


1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale lorsque la valeur totale d’une demande pécuniaire ou non pécuniaire, hors intérêts, frais et dépens, ne dépasse pas 2 000 euros au moment de l´engagement de la procédure.

1. This Regulation shall apply in civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the total value of a monetary or non-monetary claim excluding interests, expenses and outlays does not exceed EUR 2000 at the time the procedure is commenced.


C'est pourquoi, dans ce véritable débat de société, nous ne pouvons tolérer des contradictions virtuelles qui cachent des oppositions démagogiques et des intérêts pécuniaires.

The virtual contradictions that mask financial interests and demagogic opposition are therefore unacceptable in this real social debate. Let us not be naive, Mr President.


L'accord auquel le Conseil est parvenu récemment sur la directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, sur la décision-cadre d'accompagnement visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ainsi que sur la directive concernant l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis a une nouvelle fois mis en évidence l'intérêt commun po ...[+++]

[4] Within the framework of the Council, the common interest in the fight against illegal immigration, the need for co-operation and the determination to combat networks was highlighted again by the recent agreement reached on the Directive defining the facilitation of unauthorised entry, movement and stay, and the accompanying Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry and residence, as well as the Directive concerning the harmonisation of financial penalties imposed on carriers transporting into the territory of the Member States third country nationals lacking the d ...[+++]




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intérêts pécuniaires ->

Date index: 2022-01-31
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