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Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
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Chef de contentieux
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Contentieux
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Directrice du service juridique
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Rétro-ingénierie
Service de contentieux
Service du contentieux

Traduction de «inversion du contentieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inversion du contentieux

reversing the responsability for action


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute


contentieux [ service du contentieux | service de contentieux ]

legal department [ legal service ]


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


différend international [ contentieux international | litige international ]

international dispute


contentieux de la légalité | contentieux de l'excès de pouvoir

illegality litigation | illegality proceedings


chef de contentieux | chef du contentieux

manager of legal department


contentieux des affaires civiles [ contentieux civil ]

civil litigation


directeur du contentieux [ directrice du contentieux | directeur du service juridique | directrice du service juridique ]

legal department director


ingénierie inverse | ingénierie inversée | rétro-ingénierie

back-engineering | reconstruct | RE | reverse engineering
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Forget: À mon avis, ce contentieux fédéral-provincial est très épineux; cela crée de profondes divisions, et il me semble que les acteurs dans ce dossier vont un peu trop vite vu que nous devons déterminer en premier lieu dans quelle orientation nous voulons que le système de santé canadien s'engage, et de là, nous devons répartir les rôles entre les provinces et le gouvernement fédéral; et non procéder en sens inverse.

Mr. Forget: In my opinion, these federal/provincial issues are very contentious; they are very divisive, and it seems to me that they jumped the gun in the sense that we must know what it is we want to see our Canadian health system evolve into, and then try to apportion roles between the provinces and the federal government; not the other way around.


M. Bartlett : Dans une version antérieure, comme l'infraction liée à la modification du NIV avait été élaborée de façon différente, elle créait en quelque sorte une inversion de la charge de la preuve, ce qui soulevait des préoccupations en ce qui a trait aux contentieux et aux contestations fondés sur la Charte.

Mr. Bartlett: In an earlier version, the VIN tampering offence was constructed differently so that it created a sort of reverse onus, and that was of concern in terms of possible Charter litigation and Charter challenges.


Dans l'ensemble, depuis huit ans, ce sont des gens qui nous traînent en cour, et non l'inverse, et le principal contentieux vient du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada qui s'en prennent au Commissaire à l'information (0950) Le président suppléant (M. David Tilson): Merci, monsieur.

The pattern of the last eight years or so has been that people are taking us to court, and the big litigators in that have been the Department of Justice and the Government of Canada against the Information Commissioner (0950) The Acting Chair (Mr. David Tilson): Thank you, sir.


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