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Acquisition
Acte d'enfieffement
Acte d'investiture
Acte de fieffement
Assemblée d'investiture
Candidat à l'investiture
Candidate à l'investiture
Convention
Convention à l'investiture
Cérémonie d'investiture
Discours d'acceptation
Discours d'investiture
Dévolution
Enfieffement
Fieffement
Inféodation
Investiture
Investiture judiciaire
Investiture réelle
Réunion d'investiture

Traduction de «investiture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






assemblée d'investiture | réunion d'investiture | convention à l'investiture | convention

candidate nomination meeting


candidat à l'investiture [ candidate à l'investiture ]

nomination contestant


acte de fieffement | acte d'enfieffement | acte d'investiture | enfieffement | fieffement | inféodation | investiture

enfeoffment | feoffment


discours d'investiture | discours d'acceptation

acceptance speech | inaugural address | inauguration speech | inaugural speech




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
478.39 L’excédent des fonds de course à l’investiture qu’un candidat à l’investiture reçoit à l’égard de sa course à l’investiture est l’excédent des contributions acceptées par son agent financier et de toute autre recette non remboursable du candidat au titre de sa campagne à l’investiture sur les dépenses de campagne d’investiture payées en conformité avec la présente loi et les cessions visées à l’alinéa 404.2(3)b).

478.39 The surplus amount of nomination campaign funds that a nomination contestant receives for a nomination contest is the amount by which the contributions accepted by the financial agent on behalf of the contestant and any other amounts received by the contestant for his or her nomination campaign that are not repayable are more than the contestant’s nomination campaign expenses paid under this Act and any transfers referred to in paragraph 404.2(3)(b).


476.91 L’excédent des fonds de course à l’investiture qu’un candidat à l’investiture reçoit à l’égard de sa course à l’investiture est l’excédent de la somme des contributions acceptées par son agent financier au nom du candidat et de toute autre recette non remboursable du candidat au titre de sa campagne d’investiture sur les dépenses de campagne d’investiture payées en conformité avec la présente loi et les cessions visées à l’alinéa 364(5)a).

476.91 The surplus amount of nomination campaign funds that a nomination contestant receives for a nomination contest is the amount by which the contributions accepted by the financial agent on behalf of the contestant and any other amounts received by the contestant for their nomination campaign that are not repayable are more than the contestant’s nomination campaign expenses paid under this Act and any transfers referred to in paragraph 364(5)(a).


62. Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, le candidat à l’investiture était réputé être un candidat à l’investiture en vertu de l’article 478.03 de la Loi électorale du Canada, l’article 478.23 de cette loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des documents que l’agent financier du candidat à l’investiture doit produire relativement à la campagne d’investiture.

62. If a nomination contestant was, before the coming into force of this section, deemed under section 478.03 of the Canada Elections Act to have been a nomination contestant, then section 478.23 of that Act, as it read immediately before the coming into force of this section, applies with respect to the documents that the financial agent of the nomination contestant must provide in relation to the nomination campaign of that contestant.


b) par un candidat à l’investiture d’un parti enregistré au parti, à l’association enregistrée du parti qui a tenu la course à l’investiture ou à l’agent officiel du candidat soutenu par le parti dans la circonscription où a eu lieu la course à l’investiture;

(b) from a nomination contestant of a registered party to the party, the registered association of the party that held the nomination contest or the official agent of the candidate endorsed by the party in the electoral district in which the nomination contest was held; or


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A. considérant que l'investiture du nouveau président américain marque le début d'une nouvelle ère dans l'histoire des États-Unis, que l'on fonde de grands espoirs sur lui de par le monde et que cette investiture a le potentiel pour donner un nouvel élan au partenariat transatlantique,

A. whereas the inauguration of the new US President opens up a new era in the history of the United States, has been received with great expectations in the world and has the potential to give the transatlantic partnership a new impetus,


le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sera nommé à la fois par le Conseil européen et par le Président de la Commission et, en tant que membre de la Commission, il devra se soumettre à la même procédure d'investiture au Parlement que tout autre membre de la Commission: en tant que vice-président de la Commission, le haut représentant devra se plier aux mêmes règles que les autres commissaires dans le cadre de son investiture et de l'exercice de ses fonctions;

the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy will be appointed by both the European Council and the President of the Commission and, as a member of the Commission, must undergo the same investiture procedure in Parliament as any other Commissioner: as a Vice-President of the Commission, the High Representative will be subject to the same rules as any other Commissioner as regards his or her investiture and the performance of his or her duties;


Vous avez encore tous à l'esprit les événements qui ont conduit à l'investiture de Vojislav Kostuniça, et cette investiture, ces événements ont créé une donne radicalement nouvelle en République fédérale de Yougoslavie, ouvrant la voie à la démocratisation du pays et, espérons-le, à une réconciliation plus large dans cette région des Balkans.

I am sure that the events leading up to the investiture of Vojislav Kostunica will still be fresh in your minds. This investiture and these events have seen a completely new political order being installed in the Federal Republic of Yugoslavia, opening the way to the democratisation of the country and, let us hope, a more widespread reconciliation in the Balkans.


1. déclare que sa position lors du vote d'investiture du 15 septembre 1999 à Strasbourg dépendra fortement de la volonté exprimée par la Commission et notamment son Président, de renforcer son rôle d'initiative politique et de s'engager en faveur d'une amélioration substantielle de la coopération entre la Commission et le Parlement européen;

1. Declares that its position at the vote on the investiture in Strasbourg on 15 September 1999 will strongly depend on the determination expressed by the Commission, and more particularly its President, to strengthen its role of policy initiative and commit itself to substantially improving cooperation between the Commission and Parliament;


A. considérant que les auditions des commissaires désignés se sont révélées un exercice utile pour améliorer et rendre plus ouverte la procédure d'investiture de la Commission européenne, tout en réitérant que l'absence d'effet contraignant des évaluations sur les commissaires individuels en réduit l'efficacité de façon considérable,

A. whereas the hearings of the Commissioners-designate have proved to be a useful exercise for improving the European Commission’s investiture procedure and making it more open, although the absence of any binding effect in the assessments of individual Commissioners considerably reduces their effectiveness,


Le sénateur Robichaud: Dans le cas où une personne morale fait un don au niveau local à une personne candidate à l'investiture qui n'obtient pas l'investiture, cette personne morale a-t-elle le droit de faire une autre contribution à celui ou celle qui obtiendra l'investiture dans ce cas-là?

Senator Robichaud: In the case where a corporation makes a donation at the local level to a person seeking a nomination and he does not get the nomination, is that corporation allowed to make another contribution to the person who would get the nomination in that case?




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investiture ->

Date index: 2021-04-05
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