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invoquer les droits en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
invoquer les droits, invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un, ne pas invoquer de droit exclusif sur un élément, rester propriétaire, invoquer un droit de propriété, motifs invoqués, moyens invoqués, arguments invoqués en faveur de, arguments invoqués pour, droits invoqués, droit de l'UE-droit national, droit communautaire-droit interne, droit communautaire-droit national, droit de l'Union européenne-droit national, droit national-droit communautaire, droit national-droit de l'Union européenne, droits sociaux, droits économiques et sociaux, droits sociaux fondamentaux, liberté sociale, science juridique, droit, invoquer une déchéance, invoquer, soulever, motif invoqué, enseignant-chercheur en droit, enseignante-chercheuse en droit, droit des sociétés, droit commercial, droit des affaires, conseiller en brevets, courtière en informations, juriste des droits immatériels, Angle droit du côlon, Trouble affectif organique de l'hémisphère droit, Angle:droit du côlon, gauche du côlon, ventricule droit à double issue, arc aortique droit, droit d'être entendu, Droit pénal des mineurs, DPMin, droit de diffusion, droit d'antenne -*- invoke the rights, to invoke a right against somebody, to disclaim any exclusive right to an element, retain ownership, grounds relied upon, grounds relied on, case for, alleged rights, EU law - national law, Community law - national law, European Union law - national law, national law - Community law, national law - European Union law, social rights, economic and social rights, social freedom, legal science, law, law branch(GEMET), law(UNBIS), exercise a forfeiture, advance, reason given, senior lecturer in law, university law teacher, law lecturer, law professor, business laws, business norms, business law, the law of business, intellectual property expert, patent consultant, intellectual property consultant, patent specialist, Hepatic flexure, Right hemispheric organic affective disorder, Hepatic flexure Splenic flexure, Dextratransposition of aorta, Right aortic arch, right to be heard, right to a fair hearing, right to a hearing, Juvenile Criminal Law Act, JCLA, Broadcasting right

invoquer les droits



invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un



ne pas invoquer de droit exclusif sur un élément



rester propriétaire [ invoquer un droit de propriété ]



motifs invoqués [ moyens invoqués ]



arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]



droits invoqués



droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]



droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]



science juridique [ droit ]



invoquer une déchéance



invoquer | soulever



motif invoqué



enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit



droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires



conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels



dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite



Angle droit du côlon



Trouble affectif organique de l'hémisphère droit



Angle:droit du côlon | gauche du côlon



ventricule droit à double issue



arc aortique droit



droit d'être entendu



Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]



droit de diffusion | droit d'antenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit de l’UE s’applique aux migrants qui reviennent dans leur pays, parce que les empêcher d’invoquer ce droit à l’encontre de leur État membre d’origine pourrait dissuader les ressortissants d’un État membre d’exercer leur droit à la libre circulation au même titre que les travailleurs migrants d’autres États membres.



6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque de l'Union européenne pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la marque de l'Union européenne et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.



6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.



6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque communautaire pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la marque communautaire et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.



6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, pendant la période comprise entre la perte des droits sur la demande ou sur l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire et la publication de la mention du rétablissement de ce droit, a mis dans le commerce des produits dans lesquels est incorporé ou auxquels est appliqué un dessin ou un modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré.





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Date index: 2021-02-13
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