Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au motif que
Droits invoqués
Du fait de
En invoquant les moyens
En raison de
Faire valoir un moyen de défense
Invoquer
Invoquer des moyens
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Invoquer un moyen de défense
Invoquer un moyen de défense faible
Moyens invoqués
Moyens invoqués à l'appui
Parce que
Poursuivre sur une base contractuelle
Réaction dépressive
Réactionnelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Soulever
Soulever un moyen de défense
Sous prétexte que
épisodes isolés de dépression psychogène
établir un moyen de défense

Traduction de «invoquer un moyen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]

raise a defence [ establish a defence ]


invoquer un moyen de défense faible

advance a weak defence


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely




parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]

on the grounds that






Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisa ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morni ...[+++]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 12, Gary Lunn propose, Que le projet de loi C-19 , à l'article 12, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 10, de ce qui suit : " (3) Il est entendu qu'une personne ne peut invoquer le moyen de défense de pardon à l'égard d'une infraction visée à l'un des articles 4 à 7 lorsqu'elle n'a pas subi son procès et été traitée de manière que, si elle avait subi son procès et été traitée au Canada, elle aurait pu invoquer le moyen de défense de pardon" .

On Clause 12, Gary Lunn moved, That Bill C-19, in Clause 12, be amended by adding after line 21 on page 10 the following: " (3) For greater certainty, a person may not plead pardon in respect of an offence under any of sections 4 to 7 if the person was not tried and dealt with in such a manner that, had they been tried and dealt with in Canada, they would have been able to plead pardon" .


(3) Il est entendu qu'une personne ne peut invoquer le moyen de défense de pardon à l'égard d'une infraction visée à l'un des articles 4 à 7 lorsqu'elle n'a pas subi son procès et a été traitée de manière que, si elle avait subi son procès et été traitée au Canada, elle aurait pu invoquer le moyen de défense de pardon.

(3) For greater certainty, a person may not plead pardon in respect of an offence under any of sections 4 to 7 if the person was not tried and dealt with in such a manner that, had they had been tried and dealt with in Canada, they would have been able to plead pardon.


La Cour suprême interprète tous les moyens de défense prévus dans les dispositions actuelles sur la pornographie juvénile en disant ceci : tout d'abord, les dispositions doivent être interprétées dans un sens libéral; deuxièmement, l'accusé qui invoque ces moyens de défense doit faire état de faits qui confèrent une certaine réalité au moyen de défense fondée sur la valeur artistique.

The Supreme Court interpreted all the defences in the existing child pornography provisions to say the following: one, they must be construed liberally; two, the accused, as part of the defence, must point to some fact that raises an air of reality about the defence that has some artistic value.


Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence .

Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law .


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Dès lors que le surcoût a été répercuté sur des personnes situées au niveau suivant de la chaîne de distribution qui sont dans l'impossibilité juridique de demander réparation de leur préjudice, le défendeur ne peut pas invoquer le moyen de défense visé au paragraphe 1.

2. Insofar as the overcharge has been passed on to persons at the next level of the supply chain for whom it is legally impossible to claim compensation for their harm, the defendant shall not be able to invoke the defence referred to in [...]paragraph 1.


2. Dès lors que le surcoût a été répercuté sur des personnes situées au niveau suivant de la chaîne de distribution qui sont dans l'impossibilité juridique de demander réparation de leur préjudice, le défendeur ne peut pas invoquer le moyen de défense visé au paragraphe précédent.

2. Insofar as the overcharge has been passed on to persons at the next level of the supply chain for whom it is legally impossible to claim compensation for their harm, the defendant shall not be able to invoke the defence referred to in the preceding paragraph.


1. Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence, sauf si le demandeur n'a pas subi de manque à gagner.

1. Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law, unless the claimant has not suffered a loss of profit.


7. Aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte aux droits de recours du transporteur contre tout tiers, ou ne l'empêche d'invoquer comme moyen de défense la négligence concurrente en vertu de l'article 6 de la présente convention.

7. Nothing in this Convention shall prejudice any right of recourse of the carrier against any third party, or the defence of contributory negligence under Article 6 of this Convention.


Avec le moyen de défense que propose le projet de loi C-2, qui a été mentionné, l'accusé inculpé d'une infraction de pornographie juvénile ne peut invoquer un moyen de défense que si l'acte en question a été posé dans un but légitime relié à un des domaines précis, dont il a parlé et dont il a reconnu l'importance pour ce moyen de défense—à savoir, l'administration de la justice, la science, la médecine, l'éducation ou l'art et je vais revenir sur cet aspect dans un moment parce que c'est un aspect sur lequel il a insisté—et, je dois ajouter, pour autant que l'acte ne pose pas un risque indu pour les enfants.

Under Bill C-2's proposed defence, of which he spoke, an accused charged with a child pornography offence will only have a defence if the act in question has a legitimate purpose related to one of the specified fields, of which he spoke and which he acknowledged would be appropriate for defence purposes namely, the administration of justice, science, medicine, education, or art, and I will get to that issue in a moment because that's the one on which he has focused and, I have to add, if that act does not pose an undue risk of harm to children.


Cette dernière se borne à développer les moyens et arguments présentés en première instance et à invoquer un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la lettre du 10 janvier 1994 de la Commission, alors que, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, le recours T-149/94 est dirigé contre la décision 94/95.

KLE merely develops the pleas in law and arguments put forward at first instance and relies on a plea alleging that the Commission's letter of 10 January 1994 has no adequate statement of reasons, although, as pointed out in the preceding paragraph,




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

invoquer un moyen ->

Date index: 2022-05-18
w